Questions orales de Christian Klinger

Conséquences de la participation financière obligatoire des départements aux projets « territoires zéro chômeur longue durée »

M. Christian Klinger attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur le financement des projets « territoires zéro chômage longue durée ». Depuis la loi n° 2020-1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée » (TZCLD), la participati...

Droit alsacien-mosellan et jours fériés dans la fonction publique territoriale

M. Christian Klinger attire l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur les spécificités du droit local alsacien-mosellan. Depuis près d'un siècle, l'Alsace et la Moselle sont régies par un droit local, qui constitue un modèle de différenciation territoriale du droit, produit de l'histoire mouvementée des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Hau...

Fraude sociale

M. Christian Klinger attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics sur l'étendue de la fraude sociale. Selon la Cour des comptes, les fraudes détectées coûteraient plus d'un milliard d'euros. Le montant réel des fraudes doit donc être bien plus important. Les cartes « Vital...

Conséquences de la dissolution de Novarhéna

M. Christian Klinger interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conséquences de la dissolution de Novarhéna. Cette société franco-allemande a été créée en avril 2021 pour mettre en œuvre les objectifs du projet territoire post-Fessenheim. Il était prévu la création d'un espace frontalier favorable aux entreprises françaises et a...

Trafic transfrontalier de produits agricoles en provenance de la zone frontalière

M. Christian Klinger expose à M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur, de l'attractivité et des Français de l'étranger l'inquiétude suscitée par le nouveau règlement sur le trafic de marché de l'office fédéral suisse des douanes et de la sécurité des frontières (OFDF ; jusqu'au 1er janvier 2022, administration fédérale d...

Réforme de l'automatisation du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée

M. Christian Klinger attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'automatisation du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). Il ressort que certaines dépenses deviennent inéligibles dont, notamment, les dépenses d'acquisition et d'aménagement de terrains celles-ci n'ayant pas été réintégrées dans l...

Dons et legs à des collectivités territoriales

M. Christian Klinger interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics sur la limitation dans le temps de l'exonération de droits de mutation à titre gratuit inscrite à l'article 794 du code général des impôts. L'article 136 de la loi de finances du 28 décembre 2019 a modifié l'article 794 du code général des impôts afi...

Attribution de la demi-part fiscale supplémentaire des veuves des anciens combattants

M. Christian Klinger interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, sur le problème de l'attribution de la demi-part fiscale supplémentaire des veuves des anciens combattants. Certes, depuis la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, les veuves d'anciens combattants peuvent bénéficier de l'attribution ...

Création d'une ligue Alsace de tennis

M. Christian Klinger interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports au sujet de la création d'une ligue Alsace de tennis. Il rappelle que les dispositions de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace (CEA) permettent aux fédérations sportives de s'organiser...

Nouveau modèle de financement du « zéro artificialisation nette »

M. Christian Klinger attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur le financement du nouveau modèle économique du « zéro artificialisation nette » (ZAN) dans le cadre du projet de loi n° 3875 (Assemblée nationale, XVe législature) portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.

Droit individuel à la formation des élus et réforme de la formation des élus locaux

M. Christian Klinger interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le droit individuel à la formation des élus et l'ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux.