Questions de Christian Klinger

Conséquences de la participation financière obligatoire des départements aux projets « territoires zéro chômeur longue durée »

M. Christian Klinger attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur le financement des projets « territoires zéro chômage longue durée ». Depuis la loi n° 2020-1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée » (TZCLD), la participati...

Seuil de rétrocession concernant le produit des amendes de police

M. Christian Klinger appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la nécessité de revoir le seuil de rétrocession concernant le reversement du produit des amendes de police relatives à la circulation routière, que l'État redistribue aux communes et groupements de plus de 10 000 habitants, comme le dispose l'article L. 2334-24 du code général des collectivités local...

Droit alsacien-mosellan et jours fériés dans la fonction publique territoriale

M. Christian Klinger attire l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur les spécificités du droit local alsacien-mosellan. Depuis près d'un siècle, l'Alsace et la Moselle sont régies par un droit local, qui constitue un modèle de différenciation territoriale du droit, produit de l'histoire mouvementée des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Hau...

Calendrier des décrets d'application de la loi visant à la création d'une plateforme de référencement et de prise en charge des malades chroniques de la covid-19

M. Christian Klinger interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur le calendrier de publication des décrets d'application de la loi n° 2022-53 du 24 janvier 2022, visant à la création d'une plateforme de référencement et de prise en charge des malades chroniques de la covid-19. Plus de deux ans après son apparition en France, le virus de la covid-19 continue de circuler sur le t...

Conséquences financières de la hausse spectaculaire du coût de l'énergie

M. Christian Klinger interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité sur les mesures envisagées pour répondre aux vives inquiétudes des collectivités locales sur les conséquences financières de la hausse spectaculaire du c...

Critères du bouclier tarifaire et inadéquation avec le terrain

M. Christian Klinger appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité sur les critères retenus pour permettre aux collectivités territoriales de bénéficier du bouclier tarifaire. Selon ces critères, seules les ...

Finances locales et maintien d'une offre de services de proximité

M. Christian Klinger souligne à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique la profonde préoccupation des collectivités locales concernant les conséquences de la crise économique et financière sur leurs capacités à investir et sur le maintien d'une offre de services de proximité adaptée aux besoins de leur population. Les communes et intercommuna...

Situation financière alarmante de certaines communes suite à l'inflation et à la hausse exponentielle des coûts des énergies

M. Christian Klinger attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité sur la situation financière alarmante de certaines communes, conséquence de l'inflation et de la hausse exponentielle des coûts des énergies....

Disparition de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

M. Christian Klinger attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la disparition de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Créée en 2010, composante de l'ex-taxe professionnelle, ayant généré en 2021 9,7 milliards d'euros pour les collectivités locales, représentant près des 11 % de leurs recettes, la...

Fraude sociale

M. Christian Klinger attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics sur l'étendue de la fraude sociale. Selon la Cour des comptes, les fraudes détectées coûteraient plus d'un milliard d'euros. Le montant réel des fraudes doit donc être bien plus important. Les cartes « Vital...

Fraude sociale

M. Christian Klinger attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics sur l'étendue de la fraude sociale. Selon la Cour des comptes, les fraudes détectées coûteraient plus d'un milliard d'euros. Le montant réel des fraudes doit donc être bien plus important. Les cartes « Vita...

Zones de revitalisation rurale

M. Christian Klinger appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité sur le dispositif des « zones de revitalisation rurale », dit ZRR. Les zones de revitalisation rurale (ZRR), qui concernent près de 18 000 ...

Réforme du reversement de la taxe d'aménagement à l'établissement public de coopération intercommunale de rattachement

M. Christian Klinger attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'impact de la réforme du reversement de la taxe d'aménagement aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de rattachement. Auparavant, aux termes de l'article L. 331-2 du code de l'urbanisme, les communes pouvaient reverser tout ou partie du produit ...

Conséquences de la hausse du gaz et de l'électricité pour les entreprises horticoles

M. Christian Klinger interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les difficultés rencontrées par le secteur horticole du fait de l'explosion du coût de l'énergie. Les entreprises horticoles sont fortement dépendantes du gaz et de l'électricité. L'explosion des coûts de l'énergie met en péril leur équilibre financier et leur survie. ...

Conséquences de la dissolution de Novarhéna

M. Christian Klinger interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conséquences de la dissolution de Novarhéna. Cette société franco-allemande a été créée en avril 2021 pour mettre en œuvre les objectifs du projet territoire post-Fessenheim. Il était prévu la création d'un espace frontalier favorable aux entreprises françaises et a...

Mesures réglementaires envisagées pour passer à la dématérialisation complète des titres restaurants

M. Christian Klinger attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le fait que la France est le dernier grand pays à ne pas avoir encore dématérialisé entièrement les titres restaurants. En France, alors que la dématérialisation a débuté en 2014, la moitié des titres restaurants sont encore versés en format papier. Cela gén...

Dotations attribuées à l'établissement français du sang

M. Christian Klinger attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les dotations attribuées à l'établissement français du sang (EFS). Il tient à lui signaler le préavis de grève déposé depuis le 22 septembre 2022. Il relève que la raison de cette grève est due à une baisse des dotations de l'État à l'EFS, limitant ainsi le nombre de médecins disponibles pour la col...

Mesures agro-environnementales et climatiques 2023-2027

M. Christian Klinger souligne à M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire l'importance des renégociations des clauses et des financements des mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) qui ont lieu actuellement. Ces mesures sont des contrats, entre l'État et l'agriculteur, qui visent à guider ce dernier dans sa manière d'exploiter par l'intermédiaire de limite...

Trafic transfrontalier de produits agricoles en provenance de la zone frontalière

M. Christian Klinger expose à M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur, de l'attractivité et des Français de l'étranger l'inquiétude suscitée par le nouveau règlement sur le trafic de marché de l'office fédéral suisse des douanes et de la sécurité des frontières (OFDF ; jusqu'au 1er janvier 2022, administration fédérale d...

Réforme de l'automatisation du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée

M. Christian Klinger attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'automatisation du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). Il ressort que certaines dépenses deviennent inéligibles dont, notamment, les dépenses d'acquisition et d'aménagement de terrains celles-ci n'ayant pas été réintégrées dans l...