Modernisation des institutions de la ve république

L'amendement n° 231, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : Après l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le premier alinéa de l'article 52 de la Constitution, les mots : « Le Président de la République » sont remplac...

L'amendement n° 52 rectifié, présenté par MM. Cointat et Duvernois et Mme Kammermann, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à M. Christian Cointat.

L'amendement n° 53 rectifié, présenté par MM. Cointat et Duvernois et Mme Kammermann, est ainsi libellé : Supprimer le deuxième alinéa (1°) de cet article. Cet amendement a été retiré. L'amendement n° 54 rectifié, présenté par MM. Cointat et Duvernois et Mme Kammermann, est ainsi libellé : Dans le second alinéa du 2° de cet article, supprim...

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 130, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article 70 de la Constitution : « Art. 70.- Le Conseil économique, social et environnemental peut être ...

L'amendement n° 397 rectifié, présenté par MM. About et Détraigne, Mmes Payet, Gourault et Férat et M. Merceron, est ainsi libellé : Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 70 de la Constitution par un alinéa ainsi rédigé : « Il peut également être consulté par le Président de chaque assemblée, sur une proposition de loi, à ...

L'amendement n° 55 rectifié, présenté par MM. Cointat et Duvernois et Mme Kammermann, est ainsi libellé : Supprimer cet article. Cet amendement a été retiré. Je mets aux voix l'article 30 bis.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 56 rectifié, présenté par M. Cointat et Mme Kammermann, est ainsi libellé : Rédiger comme suit cet article : L'article 71 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le nombre des membres du conseil doit être inférieur à deux cen...

L’amendement n° 56 rectifié est retiré. L'amendement n° 490, présenté par MM. Frimat, Badinter, Bel, Collombat, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Mauroy, Peyronnet, Sueur, Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le même article est complété...

L'amendement n° 318, présenté par M. Laffitte, est ainsi libellé : Après l'article 30 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'avant-dernier alinéa de l'article 72 de la Constitution est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Ce principe s'impose lors de la transformation de coopérations intercommunales interdisant t...

L'amendement n° 498, présenté par M. Cointat, est ainsi libellé : Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Dans le dernier alinéa de l'article 72-3 de la Constitution, les mots : « des Terres australes et antarctiques françaises » sont remplacés par les mots : « des Terres australes et antarctiques françaises et de l'île d...

L’amendement n° 499 rectifié, présenté par M. Cointat, est ainsi libellé : Après l’article 30 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 73 de la Constitution est ainsi modifié : 1° À la fin du deuxième alinéa, les mots : « par la loi » sont remplacés par les mots : « selon le cas, par la loi ou par décret » ; 2°...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi constitutionnelle, après l’article 30 quater. L’amendement n° 500 rectifié, présenté par M. Cointat, est ainsi libellé : Après l’article 30 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article 74-1 de la Constitu...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi constitutionnelle, après l’article 30 quater. L’amendement n° 501, présenté par M. Cointat, est ainsi libellé : Après l’article 30 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Il est inséré, après l’article 74-1 de la Constitution, un ...

Je suis saisi de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L'amendement n° 491, présenté par MM. Frimat, Badinter, Bel, Collombat, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Mauroy, Peyronnet, Sueur, Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Rédiger comme suit cet article : Après le titre XI de ...

L'amendement n° 131, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour le titre XI bis de la Constitution : « Titre XI bis « Le Défenseur des droits « Art. 71-1. - Le Défenseur des droits veille au respect des droits et libertés par les ...

L'amendement n° 66, présenté par MM. Virapoullé et Lecerf, est ainsi libellé : I. - Dans l'intitulé proposé par cet article pour le titre XI bis de la Constitution, remplacer les mots : des citoyens par les mots : fondamentaux II. - Procéder à la même substitution dans le texte proposé par cet article pour l'article 71-1 de la Const...

L'amendement n° 66 est retiré. L'amendement n° 65, présenté par MM. Virapoullé et Lecerf, est ainsi libellé : Après le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 71-1 de la Constitution, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le Défenseur des droits des citoyens veille à la garantie par l'État de la continuité fonctionnelle e...

L'amendement n° 37 rectifié, présenté par M. Charasse, Mme N. Goulet et M. Fortassin, est ainsi libellé : Après le mot : définit rédiger comme suit la fin de la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 71-1 de la Constitution : l'organisation des services dont dispose le Défenseur des citoyens, ses ...

L'amendement n° 290 rectifié, présenté par MM. Amoudry, Biwer et Fauchon, Mme Morin-Desailly et MM. Nogrix et J.L. Dupont, est ainsi libellé : Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 71-1 de la Constitution par une phrase ainsi rédigée : Elle précise ses compétences au regard des juridictions et autorités ...

En conséquence, les amendements n° 65, 37 rectifié et 290 rectifié n'ont plus d'objet. Je mets aux voix l'article 31, modifié.