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Interventions en hémicycle de Christian Poncelet
5796 interventions trouvées.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Monsieur Charasse, l’amendement n° 26 rectifié bis est-il maintenu ?
Je suis donc saisi d’un amendement n° 26 rectifié ter, présenté par M. Charasse, Mme N. Goulet et MM. Fortassin et A. Boyer, et ainsi libellé : Compléter le texte proposé par le II de cet article pour l’article 47-2 de la Constitution par un alinéa ainsi rédigé : « La Cour des comptes ne peut porter, dans ses actes, aucune appréciation...
Je suis saisi de deux amendements identiques. L’amendement n° 303 rectifié est présenté par MM. Arthuis, Marini, Badré, de Montesquiou, Gaillard et Bourdin, Mme Keller et MM. Dallier, Dassault, Doligé, Ferrand, Girod, C. Gaudin, Gouteyron, Jégou, Lambert, Longuet et Guené. L’amendement n° 480 est présenté par M. Frimat, Mme Bricq, MM. Badinte...
La parole est à Mme Nicole Bricq, pour présenter l’amendement n° 480.
Quel est l’avis de la commission ?
Quel est donc l’avis du Gouvernement ?
Je mets aux voix les amendements identiques n° 303 rectifié et 480.
L’amendement n° 217, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : Rédiger ainsi la dernière phrase du texte proposé par cet article pour l’article 47-2 de la Constitution : Elle assiste le Parlement dans sa mission d’évaluation des politiques publiqu...
L’amendement n° 215, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : Compléter le texte proposé par cet article pour l’article 47-2 de la Constitution par les mots : et au contrôle de l’utilisation des fonds publics par les entreprises publiques et priv...
L’amendement n° 216, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : Compléter le texte proposé par cet article pour l’article 47-2 de la Constitution par une phrase ainsi rédigée : Les groupes parlementaires peuvent saisir la Cour des comptes. La paro...
L’amendement n° 144 rectifié bis, présenté par MM. Portelli, P. Dominati, Beaumont, Adnot, Béteille, Retailleau et Darniche et Mme Desmarescaux, est ainsi libellé : Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …- Après l’article 47-1 de la Constitution, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art.… - Le Parlement es...
Quel est l’avis de la commission ?
Oui !
Que l’on n’a pas eu le courage de supprimer !
On a tari les crédits pour le rendre invivable.
Cette proposition – je parle sous le contrôle de M. Arthuis – est restée sous le coude du président de la commission des finances pendant deux ans.
Il a été interpellé sans cesse par les médias, car on pensait que c’était la traduction d’une querelle entre des parlementaires. On l’a créé quand même, par discipline, mais ce projet s’est révélé impraticable.
Effectivement !
