Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - À la fin du premier alinéa de l'article L. 732-59 du code rural, les mots : « sans que l'assiette puisse être inférieure à un minimum fixé par décret » sont remplacés par les mots : « sans que l'assiette puisse être inférieure à l'assiette forfaitaire prévue au 1° de l'arti...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 13, annexe B Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La Nation se fixe pour objectif d'assurer à partir de 2012 à un non salarié agricole, ayant travaillé à temps complet et disposant de la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier du taux plein, un montant total de pension lors de la liquidation au moins égal à 85 % du ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 31, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. L'article L. 4311-15 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les salariés et fonctionnaires infirmiers, l'inscription au tableau ordinal est automatique et la cotisation n'est pas due. » 2° ...

Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 221-1-1 du code de la sécurité sociale est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « VIII. - Des représentants des centres de santé font partie du Conseil national pour la qualité et la coordination des soins. » Exposé sommaire : La loi de financement de la séc...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article est non fondé.

Après l'article 46, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au début de la première phrase du II de l'article 108 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009, sont ajoutés les mots : « A titre expérimental et ». Exposé sommaire : Étant donné que la convention transmise par la CAF, pour per...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le rapport qui devait être remis au parlement sur la fraude aux aides personnelles au logement n'ayant pas été remis, les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas poursuivre l'expérimentation du système mis en place.

Après l'article 46, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2010, un rapport d'évaluation du complément optionnel de libre choix d'activité prévu au deuxième alinéa du VI de l'article L. 531-4 du code de la sécurité sociale. Exposé sommaire : Cette mesure vise à traduire une des préc...

Après l'article 46, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement évalue les conditions de transformation du congé de paternité en congé d'accueil à l'enfant. Ses conclusions font l'objet d'un rapport déposé devant le Parlement avant le 30 juin 2010. Exposé sommaire : Cet amendement propose que le gouvernement évalue les cond...

Après l'article 46, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le VII de l'article L. 531-4 du code de la sécurité sociale est abrogé. II. - Le I s'applique aux parents des enfants nés à compter du 1 er janvier 2010. Exposé sommaire : Cette mesure vise à traduire une des préconisations du rapport de la MECSS sur la prestation d'accu...

Après l'article 46, insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la deuxième phrase de l'article L. 421-4 du code de l'action sociale et des familles, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « trois ». Exposé sommaire : L'affichage de l'augmentation des places d'accueil de la petite enfance ne doit pas se faire au détriment des enfa...

Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement évalue les conditions de suppression de la condition d'âge prévue pour la majoration de la pension de reversion créée par l'article 74 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009. Ses conclusions font l'objet d'un ra...

Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement évalue dans un bilan d'étape les conditions de revalorisation du minimum vieillesse intervenues en 2008 et 2009. Ses conclusions font l'objet d'un rapport déposé devant le Parlement avant le 30 juin 2010. Exposé sommaire : Cet amendement propose que le gouverne...

Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement évalue la mise en œuvre de l'article 90 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009. Ses conclusions font l'objet d'un rapport déposé devant le Parlement avant le 30 juin 2010. Exposé sommaire : La suppression de l...

Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement évalue les conditions de l'ouverture des droits à pension de reversion aux personnes liées par un pacte civil de solidarité. Ses conclusions font l'objet d'un rapport déposé devant le Parlement avant le 30 juin 2010. Exposé sommaire : Le pacte civil de solidari...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.