Loi de financement de la sécurité sociale pour 2012

Je déplore pour ma part que le Gouvernement n'ait pas révisé ses chiffres avant le début de l'examen du PLFSS. Il était parfaitement en mesure de le faire. Dès la fin du mois de septembre, l'Unedic avait ramené à 2,8 % sa prévision de progression de la masse salariale pour 2012. - Présidence de Mme Annie David, présidente - 

Pour nous résumer, avons-nous bien compris qu'un amendement du Gouvernement va modifier le chiffre de l'évolution de la masse salariale et que les conséquences en seront tirées par d'autres amendements portant sur l'Ondam et sur le tableau d'équilibre ?

Cela me semble aussi une bonne solution, même si nous pourrions faire valoir au ministre que nous avons déjà, par le passé, assisté au dépôt au Sénat d'amendements qui n'avaient pas été préalablement examinés par l'Assemblée nationale. C'était le cas du projet de loi sur les retraites même si, j'en conviens, la règle du Conseil constitutionnel ...

Même si la nécessité d'un accord remonte à une loi bien antérieure à l'an dernier, il est intéressant de passer à la vitesse supérieure.

Dans notre pays, un retraité dont la pension équivaut à deux ou trois Smic cotise à 6,6 % et un jeune qui gagne 1 200 euros à 7,5 %.

L'an dernier, à la même date, nous venions d'achever le marathon de la réforme des retraites dont ce PLFSS représente, en quelque sorte, la première annuité d'application. Deux éléments modifient le cadre établi alors, mais seulement à la marge : les ressources nouvelles pour la caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) votées dans le coll...

La pénibilité figure certes dans la loi sur les retraites, après avoir fait, l'année dernière, l'objet d'échanges fort intéressants. J'ai donc été sidérée de lire que le décret d'application exigeait une exposition de dix-sept ans pour qu'elle soit recevable. Il n'avait jamais été question d'un tel critère ! Certes, l'emploi des seniors augme...

Avant de prévoir d'étendre la pension de réversion aux personnes liées par un Pacs, l'amendement n° 40 dispose que le Gouvernement remettra au Parlement un rapport à ce sujet avant le 31 janvier 2012.

Je n'aurais jamais cru vous présenter une disposition applicable aux ministres des cultes et aux membres des congrégations religieuses ! En l'espèce, l'article 51 permet aux intéressés de racheter leur période de formation sur le modèle des années d'études. L'amendement n° 41 tend à supprimer cette disposition hypocrite, puisque coûteuse et don...

Rajouté tard dans la nuit par l'Assemblée nationale, cet article restreint les conditions d'attribution de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) : les personnes de nationalité étrangère devraient désormais être résidentes depuis dix ans, au lieu de cinq. L'amendement n° 42 tend à supprimer une mauvaise mesure. L'amendement n° 4...

Toutes les régions pratiquent de la sorte. Je me demande donc s'il faut vraiment accroître le ciblage ou conserver à l'allocation de rentrée scolaire sa dimension forfaitaire.

Les données qui servent au cadrage financier de la branche vieillesse évoluent dans le temps. La construction repose notamment sur une hypothèse de baisse du chômage... Quelles sont les variables susceptibles de modifier les montants inscrits dans le PLFSS ? Comment le retour à l'équilibre en 2018 est-il envisagé ? Le transfert de recettes prov...

Combien de dossiers ont-ils été traités ? Quel est le pourcentage de réponses négatives ? Comment les commissions sont-elles composées ?

Je peux aussi affirmer que la position des Caf vis-à-vis des maisons d'assistants maternels n'est pas la même et varie d'une Caf à une autre. C'est un simple constat, je ne dénonce personne !

Effectivement, elles ne les conventionnent pas et refusent de les associer aux contrats petite enfance. Cela conduit à s'interroger sur les raisons sous-jacentes à ce positionnement différent des Caf selon les territoires.

Il y a quelques années, notre commission avait établi un rapport d'information sur la mise en place, dans la branche famille, du fichier unique. Ce fichier a-t-il permis de réduire les indus et de mieux détecter les doublons ? Près de deux ans après sa mise en place, quel bilan en tirez-vous ?

Je souscris aux analyses de mes collègues. Nombre de nos concitoyens accèdent difficilement aux soins. Dans ma commune, de plus en plus de personnes n'ont pas de mutuelle. Pour réduire les déficits, il faut réduire les dépenses, assurez-vous. C'est votre choix. Quant à nous, nous pensons qu'il faut aussi agir sur les recettes, via l'ISF et le...

Mes questions portent sur le départ à la retraite dès soixante ans pour les salariés dont l'emploi est pénible. La loi impose des négociations, dont le décret d'application a limité le caractère obligatoire aux seules entreprises comptant plus de cinquante salariés, dont au moins la moitié est exposée à la pénibilité. Peut-on admettre des iné...