Avenir et justice du système de retraites

L'amendement n° 96 en exempte les parents qui bénéficient de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH). L'amendement n° 95 le fait pour les bénéficiaires de l'AVPF. Avis défavorable.

L'Assemblée nationale a prévu que l'employeur remettra chaque année un rapport sur l'utilisation de la fiche de prévention et l'évolution des conditions de pénibilité dans l'entreprise au CHSCT, qui émettra un avis sur ce document.

Ces deux amendements sont, en effet, très antinomiques, ai-je envie de dire. Au sujet de l’amendement n° 40, qui prévoit l’extinction progressive de la retraite supplémentaire par capitalisation, je rappelle que la retraite supplémentaire constitue le troisième étage de notre système d’assurance vieillesse. Elle n’a pas vocation à se substitue...

Madame Lienemann, vous proposez de garantir à chaque génération une durée de retraite au moins égale à la moitié de la durée de l’activité professionnelle. Je vous signale que la prise en compte de l’espérance de vie est déjà prévue à l’alinéa 6 de l’article 1er du projet de loi. En outre, cette espérance fait partie des paramètres au regard d...

Chère collègue Cécile Cukierman, de manière plus concrète que ce que vous avez dit, cet amendement vise à préciser les caractéristiques que doit revêtir la politique de l’emploi pour servir la solidarité entre les générations. Il a semblé à la commission qu’il était effectivement important d’apporter une telle précision. Elle a donc émis un av...

Ma chère collègue, votre amendement vise à garantir aux assurés les moyens mis en œuvre pour allonger leur espérance de vie en bonne santé. L’objectif d’un tel allongement n’est pas en soi un objectif du système de retraite, mais plutôt un objectif des politiques de santé publique, à la fois en matière de prévention et de soins. Pour cette rais...

Ce projet de loi, adopté le 15 octobre dernier par l'Assemblée nationale, est l'aboutissement d'un long processus, entamé dès juillet 2012 lors de la Conférence sociale. Suivant la feuille de route définie à cette occasion, l'élaboration du projet de loi a connu trois phases successives. Le Conseil d'orientation des retraites (COR) a d'abord ...

Nous débattrons en séance de nos grandes options. Concernant la pénibilité, je veux préciser que rien ne change pour les entreprises. Tout fonctionne à partir des fiches d'exposition aux facteurs de risque professionnel qui ont déjà été mises en place par la loi de 2010. Certes il est plus facile de les remplir dans une grande entreprise que da...

L'amendement n° 2 prévoit la mise en place d'un régime par points en 2017. Avis défavorable, il ne comblerait pas les déficits et les Français sont attachés au système par répartition.

L'amendement n° 4 conditionne la mise en place de la réforme à la remise d'un rapport démontrant la neutralité de l'allongement de la durée de cotisation. Avis défavorable.

L'amendement n° 6 confie au COR la mission de coordonner les recherches menées par différents organismes sur la fin de carrière. Bonne idée ! Mais au lieu de prévoir un rapport annuel, laissons-le maître de publier un diagnostic lorsqu'il disposera de davantage de données. De plus le comité de suivi a déjà la responsabilité de l'observatoire de...

L'amendement n° 39 précise que les partenaires sociaux seront également destinataires des recommandations du comité de suivi des retraites, au même titre que les caisses de retraite. L'amendement n° 39 est adopté. L'amendement n° 7 restreint le champ des recommandations du comité de suivi. Il crée en outre un biais en faveur de la réduction...

L'amendement n° 9 supprime l'article, qui prévoit la participation des retraités à l'effort de redressement. Avis défavorable car les efforts doivent être répartis équitablement. Le niveau de vie des retraités a progressé depuis les années soixante-dix et approche celui des actifs. De plus le report de la revalorisation des pensions ne touche p...

L'amendement n° 1, identique à l'amendement n° 10, implique de prendre en compte le niveau global des revenus. Or l'article 4 ne concerne que les retraites de base, non les complémentaires. De plus, il y aurait rupture de l'égalité entre assurés. Avis défavorable.

Le report de revalorisation jouera chaque année, mais pour un montant variable, qui dépend de l'ampleur de la revalorisation, elle-même fonction de l'inflation.

L'amendement n° 31 prévoit que les critères d'évaluation de la pénibilité et les mécanismes de compensation seront négociés au sein des branches professionnelles. Avis défavorable car, dans un souci d'égalité, les mêmes règles doivent valoir pour tous.

Mon amendement n° 40 précise que la fiche de prévention concerne les conditions de pénibilité résultant des facteurs de risques professionnels. Les efforts de l'employeur doivent porter sur la réduction de l'exposition des salariés à ces facteurs. L'amendement n° 40 est adopté. L'amendement n° 12 prévoit la consultation du médecin du travai...

Mon amendement n° 41 prévoit tous les sept ans un rapport sur l'évolution des conditions de pénibilité. L'amendement n° 41 est adopté. L'article 5 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement n° 32 vise à supprimer l'article 6, donc le compte personnel de prévention de la pénibilité. Avis défavorable, bien sûr.

Le n° 17 supprime le plafonnement du compte de pénibilité. Les 100 points correspondent à une exposition pendant 25 ans à un facteur de pénibilité. Le nouveau dispositif vise à inciter les salariés à se reconvertir le plus tôt possible en utilisant leurs points en formations longues. Le déplafonnement pourrait inciter les salariés à rester da...