Avenir et justice du système de retraites

L'amendement n° 336 rectifié demande un rapport sur l'efficience de l'allocation transitoire de solidarité (ATS) et l'évaluation d'un retour à l'allocation équivalent retraite (AER). L'Assemblé nationale a déjà adopté l'article additionnel 10 bis ; je ne pense pas qu'il faille aller plus loin. Avis défavorable.

Ces trois amendements ont le même objectif, mais leurs motivations sont diamétralement opposées, en tout cas pour l’un d’entre eux. J’aimerais rappeler un certain nombre d’éléments. L’article 2 est une composante extrêmement importante de la réforme : il s’agit d’allonger la durée de cotisation progressivement et sans brutalité.

Monsieur Savary, il y a une différence considérable entre allongement de la durée de cotisation et recul de l’âge légal de départ en retraite. L’allongement de la durée de cotisation s’inscrit dans le temps. Le recul de l’âge légal, lui, a pour conséquence de faire travailler encore plus longtemps les personnes ayant commencé à travailler jeun...

Chers collègues, je veux rappeler que l’article 1er du projet de loi concerne les objectifs assignés au système de retraites en faveur des assurés au sein de chaque génération et entre générations, et non en faveur de tel ou tel régime. De plus, la pluralité des régimes ne constitue pas un obstacle à la réalisation desdits objectifs. En consé...

Cet amendement vise à supprimer l’article 2 bis, qui avait été introduit à l’Assemblée nationale et qui prévoit la remise d’un rapport du Gouvernement au Parlement sur l’opportunité de ramener l’âge de départ à la retraite à taux plein de 67 à 65 ans. Toutefois, le champ d’étude du rapport est plus vaste : il s’agit également d’apprécie...

Ces deux amendements sont, en très grande partie, satisfaits par le rapport demandé à l’article 2 bis, qui examinera « les conséquences pour les femmes de la mise en place du taux minoré et du déplacement par la réforme des retraites de 2010 de la borne d’âge de 65 à 67 ans ». Il est bien sûr possible que les deux points spécifiés dans l...

Cet amendement a pour objet la remise d’un autre rapport sur l’impact différencié du présent projet de loi sur les pensions des femmes et des hommes, ce qui rejoint les amendements n° 176 rectifié et 178 rectifié des mêmes auteurs, même si la formulation est différente. Or l’article 2 bis peut tout à fait répondre à de telles attentes. ...

Cet amendement vise à la suppression de l’article 3, qui est consacré au pilotage des retraites. Nous sommes défavorables à une telle suppression. En effet, le système de pilotage issu de la loi de 2010 a, ô combien, clairement montré ses limites. L’existence tant de la commission de garantie des retraites que du COPILOR n’est, au mieux, que t...

Ces neuf amendements sont en discussion commune, car ils portent tous sur l’alinéa 7. Hormis ce point commun, ils posent des problématiques très différentes : la mise en œuvre d’une réforme systémique, la convergence des régimes de retraite, le financement du système actuel de retraites, … En 2010, la mission d’évaluation et de contrôle de la ...

… est présent aujourd'hui –, cette proposition a été reprise, en prévoyant un rendez-vous en 2013. J’ai participé aux débats, comme plusieurs d’entre vous, et nous avions alors le sentiment qu’il s’agissait de calmer le jeu. Je rappelle en particulier à M. Vanlerenberghe, dont l’amendement n° 358 prévoit la mise en œuvre d’une réforme systémiq...

Mme Christiane Demontès, rapporteur. Je n’interviendrai pas sur le fond, car le débat sur les retraites n’est pas le lieu pour revenir sur des règles issues de la loi relative à la sécurisation de l’emploi, laquelle a fait l’objet dans cette assemblée d’un débat dense au mois de juin dernier, Claude Jeannerot s’en souvient.

Cet amendement vise à supprimer les mesures d’exonération de cotisations sociales, comme Mme Demessine l’a dit dans son propos. Je ferai le même commentaire que précédemment : l’article 1er a trait aux objectifs du système de retraites, non aux moyens permettant de les satisfaire. La commission a donc émis un avis défavorable.

Cet amendement vise à faire établir un rapport sur l’impact financier de la généralisation du service d’une pension au moins égale au SMIC. Encore une fois, je rappelle que l’article 1er de ce texte entend réaffirmer et clarifier les grands principes et objectifs du système de retraites. Il ne s’agit pas, à ce stade, d’assigner des objectifs q...

Cet amendement vise à demander au Gouvernement un rapport sur les mesures prises contre les inégalités salariales entre les femmes et les hommes. Malheureusement, une telle demande ne correspond pas à l’objet de l’article 1er de notre projet de loi sur les retraites. Madame Gonthier-Maurin, nous sommes nombreux, de ce côté de l’hémicycle, à pa...

Les auteurs de cet amendement prévoient que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur les modalités d’une hausse du montant de l’ASPA jusqu’à 75 % du SMIC. Or, je le rappelle, l’article 1er vise à affirmer les grands objectifs du système de retraite, non les modalités précises grâce auxquelles ces objectifs seront atteints. Pour les ...

Je souhaite tout d'abord soumettre de nouveau à la commission les amendements qu'elle avait adoptés la semaine dernière lors de l'examen du projet de loi et qui sont tombés faute d'adoption d'un texte de la commission.

Les amendements n° 254 et 401 rectifié porteraient l'âge légal de départ en retraite à 65 ans et le n° 253 à 63 ans. J'y suis défavorable.

Le renvoi en commission est inutile : nos travaux ont été longs, et chacun a pu s'exprimer. Avis défavorable.

En préambule, je souhaite préciser que la commission des finances poursuit l'instruction des amendements que nous allons examiner au regard des règles de recevabilité financière. Certains d'entre eux pourraient donc être déclarés irrecevables d'ici le début de la discussion en séance publique. L'amendement n° 25 précise que la retraite par rép...

Cet amendement vise à préciser que la retraite par répartition revêt un caractère « solidaire ». Cette précision ne paraît pas utile, car le principe même de la retraite par répartition repose sur la solidarité entre les générations et sur un principe contributif, ainsi que le précise déjà l’alinéa 6 de l’article 1er. La commission a donc émis...