Avenir et justice du système de retraites

L'amendement n° 176 rectifié, qui propose un rapport sur l'évolution à long terme des écarts de pension entre les hommes et les femmes, est en grande partie satisfait par le rapport prévu par l'article 2 bis.

L'amendement n° 316 est de bon sens : il explicite l'impossibilité pour les membres et le président du comité de suivi des retraites d'exercer un mandat auprès d'une caisse de retraite. Cela va mieux en le disant. Avis favorable.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la commission des affaires sociales a examiné le projet de loi garantissant l’avenir et la justice du système de retraites le 23 octobre dernier. À l’issue de ses travaux, elle n’a pas adopté le texte résultant de ses délibérations. Comme vous le savez, nos discussions porteront d...

Le comité de suivi des retraites étant chargé de préserver l'équilibre financier du système par ses recommandations, il n'a pas, comme le propose l'amendement n° 257 à examiner la qualité du service rendu aux usagers par les organismes assurant la gestion des régimes de retraite légalement obligatoires et par les services de l'Etat chargés de l...

L'amendement n° 33 donne une garantie aux assurés sur les moyens mis en oeuvre pour allonger l'espérance de vie en bonne santé. Cela concerne la santé et non le système de retraite. Retrait, sinon avis défavorable.

L'amendement n° 17 ajoute un objectif de réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. Ce n'est pas l'objet de ce projet de loi, mais plutôt de celui sur l'égalité entre les femmes et les hommes. Je vous propose donc de revenir au texte du Gouvernement, et donc de remplacer « l'égalité » par « la réduction des écarts de p...

honorable. Ce niveau de vie a toutefois beaucoup progressé depuis les années 1970 jusqu'à rejoindre celui de la population active. Enfin, la rédaction actuelle de l'article premier garantit un niveau de vie satisfaisant. Avis défavorable.

Le comité pourra toujours faire des recommandations allant dans le sens de ces orientations, mais ce n'est pas à la loi de les prédéterminer.

Relatif à des moyens plutôt qu'à des objectifs, cet amendement est satisfait par l'article 26 qui crée le compte individuel de retraite en ligne. Avis défavorable.

Mon avis est le même sur tous les amendements. Chaque année le COR fait des analyses et des diagnostics, grâce auxquels le comité de suivi présente des recommandations au pouvoir politique, qui est libre de s'en emparer.

Cet amendement vise à préciser dans l’article 1er que le système de retraites par répartition est bien un système à prestations définies. Cependant, les paramètres de calcul des pensions de retraite ne constituent pas un objectif du système de retraite, mais un moyen au service de cet objectif. Ils n’ont donc pas leur place dans l’article 1er. ...

L'amendement n° 34 prévoit que le financement du système de retraite est également partagé entre le travail et le capital. Le texte prévoit déjà la répartition équitable entre les générations et, au sein de chaque génération, entre les différents niveaux de revenus tirés du travail et du capital. Avis défavorable.

L'amendement n° 364 demande un rapport sur les modalités d'une augmentation du montant de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) jusqu'à 75 % du Smic. Avis défavorable.

L'amendement n° 121 exclurait les pensions inférieures au seuil de pauvreté du champ de l'article. J'y suis défavorable, à cause de l'obligation de réexaminer chaque année la situation du pensionné pour déterminer la date de valorisation de sa pension. En outre, le seuil de pauvreté, qui ne fait pas l'objet d'une définition légale, s'apprécie a...

Les amendements identiques n° 14 rectifié bis, 250 et 321 suppriment - pour des raisons différentes - l'article 2. Avis défavorable.

L'amendement n° 87 assujettit les revenus financiers des sociétés à une contribution d'assurance vieillesse. Ces questions doivent être abordées dans le cadre plus large de la réforme globale du financement de la protection sociale et des travaux du Haut Conseil du financement de la protection sociale. Avis défavorable.

L'amendement n° 88 supprime les allègements généraux de cotisations sociales et vide de sa substance l'article 2. Avis défavorable.

Cet amendement est bien plus précis que le propos de notre collègue. Il s’agit d’insérer des mots dans le projet de loi pour renforcer le lien entre les générations. La commission a émis un avis favorable.

Même avis défavorable à l'amendement n° 264, qui accélère l'alignement des taux de cotisation des assurés relevant des régimes spéciaux.

L'amendement n° 18 vise à préciser que la mise en œuvre du principe contributif du système de retraite est complétée par des dispositifs de solidarité. Cette précision n’est pas utile, car la complémentarité entre les prestations contributives et les prestations non contributives du système de retraite ressort déjà de la rédaction de l’article ...