Service public de l'emploi

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous voici arrivés au terme des discussions sur le projet de loi relatif à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi, qui deviendra donc loi après le vote du Sénat puis, tout à l'heure, de l'Assemblée nationale. Je veux d'abord redire que la discussion en urgence ...

Or, vous l'avez vous-même souligné hier, cette disposition relève plus du code du travail. On peut estimer que l'accord qui vient d'être signé récemment par les partenaires sociaux, comme vous l'avez rappelé, madame la ministre, est de nature à régler cette question, dans le cadre de la rupture négociée du contrat de travail entre l'employeur e...

Les trois niveaux de collectivités territoriales disposaient respectivement, jusqu'alors, d'un siège au sein du conseil d'administration de l'ANPE. L'engagement des collectivités territoriales en faveur du retour à l'emploi est désormais incontestable. Ainsi, pour les départements, cet engagement trouve sa traduction concrète, bien au-delà de ...

Nous voyons dans cette proposition une avancée quant à la reconnaissance des compétences des collectivités territoriales en matière d'accès et de retour à l'emploi. Nous avons également entendu dire que le conseil d'administration n'est pas figé dans le marbre. Sur le paritarisme et la représentation syndicale, vous l'avez dit, les choses vont ...

La nomination du directeur général de l'institution a fait l'objet d'un débat important en commission. Pour notre part, nous souhaiterions que la nomination soit faite sur proposition du conseil d'administration. Mme le rapporteur voudrait que le conseil d'administration puisse adopter une délibération demandant la révocation du directeur géné...

Monsieur le président, nous avons bien entendu Mme la ministre ; nous allons retirer notre amendement, mais nous reviendrons sur le rôle du conseil d'administration au cours de la discussion de l'article 3, sur lequel nous avons déposé un amendement n° 82 précisant que le conseil d'administration se prononce chaque année sur le fléchage des dép...

La formulation de cet amendement est calquée sur celle qui a été retenue lors du changement de statut des salariés de la Banque de France. Nous le voyons bien, la question du statut des salariés de ce nouvel ensemble est complexe. Envisagée du point de vue de leurs relations avec le public, elle prend une importance particulière, puisque c'est...

Cet amendement a pour objet de décliner territorialement un système que nous avons souhaité instaurer au niveau national. Il tend à ce que les collectivités territoriales, qui sont largement sollicitées dans le cadre des actions en faveur de l'emploi, soient parties prenantes à la convention entre l'État et la direction régionale de la nouvelle...

Cet amendement, qui relève du même esprit que l'amendement n° 55, a pour objet de préciser que des métiers différents seront exercés au sein de la nouvelle institution et que les agents chargés du contrôle n'accompliront pas également les missions de placement et d'accompagnement, qui ressortissent à un autre métier. Quatre types de métiers di...

Je prends acte de l'avancée qui est réalisée concernant la représentation des collectivités territoriales, même si je souhaitais que l'on aille un peu plus loin à cet égard. Cependant, compte tenu de la modification précédemment apportée et de la nécessaire correspondance des formes, je vais retirer mon amendement. Toutefois, j'aimerais que, a...

Je vais tenter de convaincre Mme la ministre et Mme le rapporteur qu'il n'était pas du tout dans mon esprit, non plus que dans celui des rédacteurs de cet amendement, de dire que les agents de la nouvelle institution ne pouvaient pas changer de mission : nous souhaitons que, lorsqu'ils exercent la mission spécifique de contrôle, ils n'accomplis...

Si le droit d'option avait été accordé parallèlement, le choix d'une date butoir pour la négociation d'une nouvelle convention aurait permis aux agents de se déterminer en connaissance de cause. Dans ce cas, nous aurions accepté de voter cet amendement. J'y reviens parce que le droit d'option ne consiste pas à inscrire dans le marbre un statut...

Cet amendement n'a plus d'objet, puisque l'amendement relatif à la fonction et à la responsabilité du comité de coordination régionale de l'emploi et de la formation professionnelle n'a pas été adopté.

Je pourrais réitérer les propos que j'ai tenus au cours de la discussion générale, mais, rassurez-vous, mes chers collègues, je n'en ferai rien. Les membres de mon groupe et moi-même sommes favorables au guichet unique pour accueillir les chômeurs, qu'ils soient ou non indemnisés. Nous sommes aussi favorables à la fusion de l'ANPE et des ASSED...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le projet de loi qui nous est soumis aujourd'hui, déclaré d'urgence, une fois de plus, porte sur la réforme du service public de l'emploi, titre usurpé s'il en est, ce que je m'emploierai à démontrer dans quelques minutes. Mais je veux d'abord dénoncer, madame la ministre, les con...

Nous pensons que non ! La précipitation et la communication font toujours fonction de politique pour le Président de la République. Madame la ministre, je veux vous redire en séance publique ce que je vous ai indiqué en commission : nous sommes favorables au guichet unique pour recevoir les chômeurs, indemnisés ou non, un lieu où ils peuvent r...

Notre amendement tend à maintenir l'existant, c'est-à-dire la participation explicite de l'AFPA aux objectifs et aux interventions de la nouvelle institution, comme le prévoit actuellement l'article L. 311-1 du code du travail. Nous observons d'ailleurs que Mme le rapporteur a exprimé le même regret que nous. En effet, elle a déclaré en commis...

Qu'à cela ne tienne, votre voeu est exaucé, madame le rapporteur ! Vous n'êtes cependant pas la seule à souhaiter cette intégration. Jean-Claude Carle et Bernard Seillier proposent dans leur rapport d'intégrer les services d'orientation de l'AFPA dans l'ensemble qui résultera de la fusion entre l'ANPE et l'UNEDIC. Il est en effet de simple b...

Cet amendement vise à améliorer la proposition de Mme le rapporteur, qui souhaite créer un comité régional de l'emploi, en tenant compte de l'existant. La loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 a instauré à l'échelon régional des comités de coordination régionaux de l'emploi et de la formation professionnelle, les CCREFP, au sein desq...

J'ai bien compris, monsieur le président, que notre amendement n° 70 rectifié était satisfait, au moins partiellement, du fait de l'adoption de l'amendement n° 2 de la commission. Je ferai cependant observer que le CCREFP a le mérite d'exister : si la simplification consiste à créer une nouvelle instance à l'échelon régional, il faut que l'on m...