Interventions de Christiane Demontès

En ce qui concerne la prévention de la pénibilité, qui doit faire l’objet de négociations de branches et d’accords d’entreprises, il semble que la situation n’ait guère évolué. Il n’y aura aucune obligation de négocier des accords pour les entreprises dont moins de 50 % des effectifs sont exposés à des facteurs de risques. Nous ne pouvons égal...

Plus généralement, les conséquences de l’application de la réforme sur le niveau futur des pensions et des taux de remplacement, quoi que vous disiez, madame la ministre, restent encore mal évaluées. Je veux enfin insister sur les constats sévères de la Cour des comptes concernant, en particulier, les aides publiques à l’épargne retraite, dont...

Oh ! Ce n’est pas possible de dire cela !

Même si la nécessité d'un accord remonte à une loi bien antérieure à l'an dernier, il est intéressant de passer à la vitesse supérieure.

Dans notre pays, un retraité dont la pension équivaut à deux ou trois Smic cotise à 6,6 % et un jeune qui gagne 1 200 euros à 7,5 %.

Nous vous en souhaitons autant, voire plus !

L'an dernier, à la même date, nous venions d'achever le marathon de la réforme des retraites dont ce PLFSS représente, en quelque sorte, la première annuité d'application. Deux éléments modifient le cadre établi alors, mais seulement à la marge : les ressources nouvelles pour la caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) votées dans le coll...

Oh que si ! Vous avez fait très fort !

30 milliards d'euros d'exonérations de charges sociales, tout de même !

La pénibilité figure certes dans la loi sur les retraites, après avoir fait, l'année dernière, l'objet d'échanges fort intéressants. J'ai donc été sidérée de lire que le décret d'application exigeait une exposition de dix-sept ans pour qu'elle soit recevable. Il n'avait jamais été question d'un tel critère ! Certes, l'emploi des seniors augme...

Mais ils n’ont plus à payer l’impôt de solidarité sur la fortune !

Avant de prévoir d'étendre la pension de réversion aux personnes liées par un Pacs, l'amendement n° 40 dispose que le Gouvernement remettra au Parlement un rapport à ce sujet avant le 31 janvier 2012.

Je n'aurais jamais cru vous présenter une disposition applicable aux ministres des cultes et aux membres des congrégations religieuses ! En l'espèce, l'article 51 permet aux intéressés de racheter leur période de formation sur le modèle des années d'études. L'amendement n° 41 tend à supprimer cette disposition hypocrite, puisque coûteuse et don...

Rajouté tard dans la nuit par l'Assemblée nationale, cet article restreint les conditions d'attribution de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) : les personnes de nationalité étrangère devraient désormais être résidentes depuis dix ans, au lieu de cinq. L'amendement n° 42 tend à supprimer une mauvaise mesure. L'amendement n° 4...

Toutes les régions pratiquent de la sorte. Je me demande donc s'il faut vraiment accroître le ciblage ou conserver à l'allocation de rentrée scolaire sa dimension forfaitaire.

Le débat de cette année doit permettre d'aller au bout des discussions et de la réflexion. Le rapport du Conseil des prélèvements obligatoires montre que notre système creuse les inégalités entre ceux qui ont beaucoup et ceux qui ont des difficultés, notamment certaines classes moyennes aujourd'hui tirées vers le bas. Notre système est fondé su...

Les données qui servent au cadrage financier de la branche vieillesse évoluent dans le temps. La construction repose notamment sur une hypothèse de baisse du chômage... Quelles sont les variables susceptibles de modifier les montants inscrits dans le PLFSS ? Comment le retour à l'équilibre en 2018 est-il envisagé ? Le transfert de recettes prov...

Combien de dossiers ont-ils été traités ? Quel est le pourcentage de réponses négatives ? Comment les commissions sont-elles composées ?

Je peux aussi affirmer que la position des Caf vis-à-vis des maisons d'assistants maternels n'est pas la même et varie d'une Caf à une autre. C'est un simple constat, je ne dénonce personne !

Effectivement, elles ne les conventionnent pas et refusent de les associer aux contrats petite enfance. Cela conduit à s'interroger sur les raisons sous-jacentes à ce positionnement différent des Caf selon les territoires.