Interventions de Christiane Demontès

Sur cette question des moyens, nous aurions intérêt à ne pas négliger l'aspect formation du personnel, afin que les conseillers spécialisés dans l'indemnisation acquièrent les compétences requises pour l'accompagnement et le placement.

Sur cette question des moyens, nous aurions intérêt à ne pas négliger l'aspect formation du personnel, afin que les conseillers spécialisés dans l'indemnisation acquièrent les compétences requises pour l'accompagnement et le placement.

Pourquoi l'amendement n° 161 est-il devenu sans objet ?

Cet amendement vise à répondre à l’une des préoccupations majeures que nous inspire ce projet de loi sécuritaire et stigmatisant. Je rappelle l’objet de nos griefs. Aux termes de l’alinéa 97, le procureur de la République, soit d’office, soit à la requête du directeur de l’établissement d’accueil ou du préfet, peut demander que l’appel relati...

Nous sommes là au cœur de la contradiction. Depuis le début, nous dénonçons l’ambiguïté qui existe, dans ce texte, entre la question du soin dispensé à une personne malade et celle de la privation de liberté, sous prétexte que cette personne serait dangereuse. Je rejoins l’argument de Mme Borvo Cohen-Seat : dès lors qu’une contrainte est exer...

Ce débat m'étonne : nous examinons un projet de loi qui nous est en partie imposé par le Conseil constitutionnel. Ce texte doit entrer en vigueur le 1er août 2011, c'est-à-dire demain ! Je ne vois pas comment et pourquoi des expérimentations seraient mises en oeuvre dans certaines cours et pas dans d'autres alors que la loi s'impose à tous. La ...

Mme Christiane Demontès. On ne nous a encore rien demandé, mais je le retire, monsieur le président.

Le Conseil constitutionnel ne s’est prononcé ni dans un sens ni dans l’autre !

Pour les mêmes raisons que celles que vient d’exposer à l’instant Annie David, nous souhaitons que ces deux alinéas soient supprimés.

Dans le cadre d’une procédure d’urgence, agir dans l’intérêt du malade doit demeurer au centre des préoccupations de l’ensemble des acteurs de soins sans consentement. C’est dans cette logique que s’inscrit notre amendement : il dispose que, dans le cas d’une personne atteinte de troubles mentaux dont l’état de santé imposerait des soins immédi...

Il n’y a pas de ministre !

L’alinéa 14 a trait aux soins ambulatoires sans consentement, et plus spécifiquement à ceux qui sont dispensés à domicile. Actuellement, compte tenu de la loi de 1990, la prise en charge d’une personne sans son consentement ne peut s’effectuer qu’au travers d’une hospitalisation complète. Dans les faits, ces situations représentent 21 à 22 % d...

L’alinéa 15 du présent article concerne l’édiction d’un protocole de soins dans les cas où ceux-ci sont dispensés en ambulatoire, voire à domicile. Notons que nous pouvons nous interroger sur la dérogation au droit qu’a tout malade de consentir aux soins qu’il reçoit ; en effet, ce projet de loi ouvre un champ inédit, dans la mesure où la cont...

L’alinéa 19 du présent article porte sur la période initiale d’observation et de soins nouvellement créée, que de nombreux praticiens assimilent – ils nous l’ont dit – à une « garde à vue psychiatrique ». Durant cette phase, la personne admise en soins psychiatriques sans consentement est prise en charge dans le cadre d’une hospitalisation com...

Vous avez voté la réforme !

Absolument !

C’est une plaisanterie, monsieur Milon !

Absolument !

Eh oui !

Aucun de nos amendements n’a été adopté !