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Le Sénat va bien sûr accéder à cette demande. La séance est suspendue.

La séance est reprise. TITRE IV bis DISPOSITIFS DE SOUTIEN ET D’ACCOMPAGNEMENT (Division et intitulé nouveaux) Section 1 Les subventions publiques

L'amendement n° 84, présenté par M. Anziani, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : I. - Alinéa 3, première phrase Supprimer les mots : notamment financières, matérielles ou en personnel II. – Alinéa 7 Après le mot : durée insérer les mots : de versement La parole est à M. le rapporteur pour avis.

L'amendement n° 85, présenté par M. Anziani, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Après le mot : commerce, rédiger ainsi la fin de cet article : après les mots : « un seuil fixé », sont insérés les mots : « pour les subventions en numéraire et les subventions en nature ». La parole est à M. le rapporteur pour avis.

L'amendement n° 65 rectifié, présenté par MM. Collin, Barbier, Bertrand et C. Bourquin, Mme Escoffier, M. Hue, Mme Laborde et MM. Requier, Tropeano et Vall, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à M. Robert Tropeano.

Monsieur Tropeano, l’amendement n° 65 rectifié est-il maintenu ?