Interventions de Christiane Demontès

Cet amendement vise à instaurer la proportionnalité des cotisations retraite des non-salariés agricoles. Je ne suis pas sûre qu’il faille ainsi remettre en cause les modalités actuelles de cotisation des non-salariés sans en avoir préalablement évalué les conséquences financières, ni surtout sans en avoir discuté avec les représentants du mond...

Et il contient de vraies avancées !

Ce n’est pas cette mesure qui va régler le problème, mon cher collègue !

Je n’ai jamais dit que je n’étais pas au courant !

Le projet de loi initial prévoyait effectivement de supprimer le critère de la RQTH pour ne garder que celui de la reconnaissance d’un taux d’incapacité permanente abaissé de 80 % à 50 %. À l’issue de la première lecture à l’Assemblée nationale, le critère de la RQTH a néanmoins été conservé pendant une période transitoire, afin de ne pas lése...

Vous considérez que les assurés handicapés sont insuffisamment informés du droit à majoration. C’est pourquoi vous proposez que le décret définissant le montant de la majoration précise les modalités d’information des assurés concernés. En première lecture, la commission s’en était remise à la sagesse du Sénat. Mme la ministre avait toutefois ...

En première lecture, la commission avait demandé l’avis du Gouvernement sur cet amendement. Mme la ministre nous avait alors indiqué que la validation des trimestres au titre de l’AVPF concerne uniquement l’aidant familial désigné par la personne handicapée auprès de la maison départementale des personnes handicapées, avec confirmation de la ca...

Les auteurs de cet amendement s’opposent au débat annuel sur les retraites dans la fonction publique. L’avis de la commission est donc bien évidemment défavorable.

L’article 31 vise à renforcer le rôle de la MSA dans le pilotage du RCO des non-salariés agricoles. Madame Pasquet, vous craignez qu’une telle mesure n’ouvre la voie vers une réforme systémique. Je pense que rien ne justifie cette inquiétude. La commission émet donc un avis défavorable.

Mon cher collègue, votre demande me semble satisfaite par la composition même du conseil d’administration de la MSA, qui est divisé en trois collèges représentant les exploitants, les salariés et les employeurs agricoles. Les principales sensibilités représentées par les organisations syndicales y feront donc valoir leur position. Par conséque...

Nous avons déjà débattu de cette question en première lecture. À l’époque, nous n’avions pas été convaincus par la mesure proposée. Notre appréciation n’ayant pas changé depuis lors, l’avis de la commission est défavorable.

Ce n’est tout de même pas l’objet des cotisations vieillesse !

Défavorable.

Nous avons déjà eu ce débat en première lecture. L’avis de la commission demeure défavorable.

Vous avez tout de même supprimé l’article !

L'Assemblée nationale a adopté le 26 novembre dernier en nouvelle lecture le projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites. Nos collègues députés ont maintenu le texte de première lecture pour trente-trois articles, moyennant des amendements rédactionnels ou de coordination pour quatorze d'entre eux. Des modification...

Je prends acte des positions exprimées par les différents groupes.

Dans le cadre de l'examen du projet de loi sur les retraites, la ministre a effectivement réitéré plusieurs fois l'engagement du Gouvernement à mettre en oeuvre le cumul de l'Aspa avec des revenus professionnels par voie réglementaire. Le décret est en préparation afin que la mesure entre en vigueur à compter de 2014.

Le décret en préparation aurait pu être pris bien avant par la majorité précédente.

La mission « Régimes sociaux et de retraite » retrace la presque totalité des subventions d'équilibre de l'Etat aux régimes spéciaux de retraite en situation de déficit. Les douze régimes concernés par la mission, pour la plupart anciens et antérieurs à la création de la sécurité sociale, se caractérisent en effet par un fort déséquilibre démo...