Code du travail

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : ... - L'article 4 de l'ordonnance du 12 mars 2007 susmentionnée est complété par un IX rédigé comme suit : « IX. - Les accords et les conventions signés ou étendus avant le 22 décembre 2006 qui ont prévu la possibilité de mise à la retraite d'office d'un salarié avant l'âge fixé au pr...

Après le 14° de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Au début de l'article L. 6323-2 est ajouté un alinéa rédigé comme suit : « Pour le calcul des droits ouverts au titre du droit individuel à la formation, la période d'absence du salarié pour un congé de maternité, d'adoption, de présence parentale, de soutien familial ou p...

Après le 14° de cet article, insérer les dispositions suivantes : ...°La section I du chapitre II du Titre II du Livre III de la sixième partie est complétée par une sous-section 6 ainsi rédigée : « Sous-section 6 « Affectation des fonds collectés au titre du congé de formation « Art. L. 6322-41-1 - Pour les salariés mentionnés à l'article ...

Après le 14° de cet article, insérer les dispositions suivantes : ...°le titre IV du livre II de la sixième partie est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV « Dispositions pénales « Art. L. 6244-1. - Le fait, pour le responsable d'un des organismes collecteurs mentionnés aux articles L. 6242-1 et L. 6242-2, d'utiliser fra...

Après le 13° de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Le second alinéa de l'article L. 6112-2 est complété par les mots : « et à favoriser l'accès à la formation des femmes souhaitant reprendre une activité professionnelle interrompue pour des motifs familiaux. » ; Exposé sommaire : Il convient d'introduire dans l'article L. 611...

Après le 16° de cet article, insérer trois alinéas ainsi rédigés : ...° L'article L. 7124-9 est ainsi modifié : a) La seconde phrase du premier alinéa est supprimée ; b) Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa, après le mot : « surplus », sont insérés les mots : «, qui constitue le pécule, » ; Exposé sommaire : Il est proposé de supprim...

Après le 8° de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Au 2° de l'article L. 3141-5, les mots : «, adoption et éducation des enfants » sont remplacés par les mots : « et d'adoption » ; Exposé sommaire : Cet article assimile à un temps de travail effectif, pour la détermination de la durée du congé, les périodes de repos des femmes...

Après le 5° de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Le second alinéa de l'article L. 1225-54 est supprimé ; Exposé sommaire : L'annexe 1 de l'ordonnance reprend, au second alinéa de l'article L. 1225-54, le second alinéa de l'article L. 122-28-6. Or cette disposition a été abrogée par le I de l'article 20 de la loi n° 2006-340 ...

Après le 4° de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Le second alinéa de l'article L. 1225-41 devient le premier alinéa de l'article L. 1225-42 ; Exposé sommaire : Le septième alinéa de l'article L. 122-26 prévoit l'obligation pour le salarié en congé d'adoption d'avertir l'employeur du motif de son absence et de la date à laque...

Après le 4° de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Le second alinéa de l'article L. 1225-39 est complété par les mots : « ou par impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à l'adoption » ; Exposé sommaire : La seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 122-25-2 du code du travail prévoit que ...

Après le 4° de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Le second alinéa de l'article L. 1225-38 est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'application de ces articles ne fait pas obstacle à l'échéance du contrat de travail à durée déterminée. » ; Exposé sommaire : Le troisième alinéa de l'article L. 122-25-2 du code du travai...