Questions écrites de Christiane Kammermann

Maintien d'une politique publique dédiée aux Français rapatriés d'Outre-Mer

Mme Christiane Kammermann rappelle à M. le ministre des affaires étrangères et du développement international les termes de sa question N° 20308 posée le 25/02/2016 sous le titre : « Maintien d'une politique publique dédiée aux Français rapatriés d'Outre-Mer », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Maintien d'une politique publique dédiée aux Français rapatriés d'Outre-Mer

Mme Christiane Kammermann attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur l'interprétation de l'article 42 de l'ordonnance portant loi de finances complémentaire pour 2010 prise par le président de la République algérienne le 26 août 2010. Aux termes du premier alinéa de cet article : « Est nulle toute transaction opérée par les propriétaires ...

Encadrement des soldes

Mme Christiane Kammermann attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur les pratiques commerciales au cours des soldes fixes. En effet, l'association de consommateurs UFC-Que Choisir a publié les résultats d'une enquête portant sur les prix de 120 produits d'équipement de la m...

Remboursement des médicaments princeps non substituables par les CPAM

Mme Christiane Kammermann attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question du remboursement des médicaments princeps non substituables. En effet, l'année 2012 a été celle de la généralisation du principe de conditionnement du remboursement des médicaments en tiers payant à l'acceptation d'un générique, lorsqu'il existe. Les assurés refusant les médica...

Présence de perturbateurs endocriniens dans les produits cosmétiques et d'hygiène

Mme Christiane Kammermann attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la présence des perturbateurs endocriniens dans certains produits cosmétiques et d'hygiène. En effet, l'association de consommateurs UFC-Que Choisir vient de réaliser une enquête qui montre la présence de perturbateurs endocriniens dans un grand nombre de produits. Alors que ces molécules ...

Mutuelles étudiantes

Mme Christiane Kammermann attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des mutuelles étudiantes. En effet, l'UFC-Que Choisir a mené une enquête de satisfaction auprès d'un millier d'étudiants. Il en ressort que moins de la moitié (43 %) des étudiants interrogés savent que le remboursement est le même quel que soit la mutuelle choisie, ce qui trah...

Caisses complémentaires de retraite et français frontaliers

Mme Christiane Kammermann attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'obligation des caisses complémentaires de retraite d'accorder les mêmes avantages à tous leurs pensionnés, qu'ils résident ou non en France, et particulièrement aux frontaliers qui se trouvent par définition dans des situations délicates. Il semblerait que certaines caisses, dont la Cais...

Caisses complémentaires de retraite et Français frontaliers

Mme Christiane Kammermann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur l'obligation des caisses complémentaires de retraite d'accorder les mêmes avantages à tous leurs pensionnés, qu'ils résident ou non en France, et particulièrement aux frontaliers qui se trouvent par définition dans des situations délicates. Il semblerait que certaines ca...

Équilibre nutritionnel dans les cantines

Mme Christiane Kammermann attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la santé sur la question de l'équilibre nutritionnel des repas fournis dans les cantines scolaires. L'obésité infantile touche aujourd'hui près d'un enfant sur six en France. Alors que nombre d'enfants prennent cinq repas par semaine à l'école, l'équilibre alimentaire dans la restauration scolaire constitue un...

Pratique de la langue française en Mauritanie

Mme Christiane Kammermann attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la préoccupante dégradation de la langue française en Mauritanie. Si la langue officielle est l'arabe, le français est largement utilisé comme langue d'usage et de travail. Toutefois l'ancrage du français dans ce pays est loin d'être définitif. De plus, les coopérants qu...

Tarif des maisons de retraite

Mme Christiane Kammermann attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la question des tarifs pratiqués dans les maisons de retraite hébergeant les personnes âgées dépendantes. Plusieurs textes législatifs ont en effet permis d'aménager ces tarifs afin de réduire la part restant à la charge des pensionnaires : il s'agit de l'article 86 de la loi n° 20...

Adoption

Mme Christiane Kammermann attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés sur les conséquences, parfois dramatiques, d'une mauvaise information des parents désirant confier leur enfant, au moment de la naissance, à l'Aide sociale à l'enfance (ASE) ou à un organisme privé en vue de le faire adopter. Elle lui rappelle que si le droit en vigu...

Refus de détachement d'enseignants titulaires français

Mme Christiane Kammermann attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le refus de détachement d'enseignants titulaires français auprès du lycée franco-finlandais d'Helsinki et des établissements de Tampere et de Turku. Refus d'autant plus incompréhensible que ces filières bilingues prennent en charge les salaires des enseignants français. Dans le cadre de la coopération...

Caisses complémentaires de retraite et français frontaliers

Mme Christiane Kammermann attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur l'obligation des caisses complémentaires de retraite d'accorder les mêmes avantages à tous leurs pensionnés, qu'ils résident ou non en France, et particulièrement aux frontaliers qui se trouvent par définition dans des situations délicates. Il semblerait que certaines caisses, dont la cai...

Poursuite et amélioration du plan maladies rares

Mme Christiane Kammermann interroge Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la fin annoncée du Plan maladies rares le 31 décembre prochain. L'inquiétude est vive parmi les 4 millions de malades souffrant d'une ou de plusieurs des 8 000 maladies orphelines répertoriées. Mis en place pour la période 2005-2008, ce plan constitue pour les malades et l...

Acquisition de la nationalité française par les ressortissants de l'île Maurice, descendants de Français avant la cession de 1814

Mme Christiane Kammermann demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice de bien vouloir lui faire connaître dans quelles conditions les ressortissants de l'Île Maurice, descendants de Français à la date de cession de ce pays par le traité du 30 mai 1814, peuvent acquérir la nationalité française. Elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître si, dans le cadre d'une procédure...

Acquisition de la nationalité française par les ressortissants de l'île Maurice, descendants de Français avant la cession de 1814

Mme Christiane Kammermann demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice de bien vouloir lui faire connaître dans quelles conditions les ressortissants de l'île Maurice, descendants de Français à la date de cession de ce pays par le traité du 30 mai 1814, peuvent acquérir la nationalité française. Elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître si, dans le cadre d'une procédure ...

Déclarations de revenus par internet et Français de l'étranger

Mme Christiane Kammermann attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les déclarations de revenus par internet faites par les Français de l'étranger. Il semblerait que des difficultés et des retards nuisent à la praticité de cette démarche pour nos compatriotes résidant hors de France, telle par exemple qu'une deuxième imposition avec des pénalités d...

Situation des enfants du divorce victimes d'inceste

Mme Christiane Kammermann attire l'attention de Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité sur la situation vécue par de nombreux enfants victimes d'agressions sexuelles incestueuses qui sont obligés de rendre visite ou de résider avec leurs pères, agresseurs sexuels incestueux. Quant à leur mère, elles sont condamnées à de lourdes peines de prison ferme ou avec sursis et m...

Représentants de la société civile au sein de l'Autorité centrale pour l'adoption

Mme Christiane Kammermann attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur le projet de décret du gouvernement relatif à la composition et aux attributions de l'Autorité Centrale pour l'Adoption Internationale, qui a pour effet de supprimer les représentations de la société civile. Lors du vote de la loi sur...