Loi de finances rectificative pour 2020

Il aurait été beaucoup plus satisfaisant de viser directement, dans l’amendement du Gouvernement, les diplômes équivalant au niveau 7. Quant à nous, l’article 40 de la Constitution nous interdisait de le faire. Peut-être le Gouvernement pourrait-il faire un geste…

Je présenterai cet amendement sous forme de question à Mme la ministre. À l’Assemblée nationale, Olivier Dussopt a indiqué que le transport maritime serait inclus par décret à la liste S1. Les services connexes le seront-ils aussi ? S’il n’y a pas de transport maritime, il est évident que les services directement liés ne fonctionnent pas non p...

Je trouve la situation assez comique ! Au mois de décembre dernier, j’avais déposé un amendement tendant précisément à revenir sur la hausse de 20 millions d’euros. À l’époque, celle-ci vous arrangeait bien, car elle permettait de plafonner la contribution de la ville de Paris, en reportant la majoration de l’enveloppe principalement sur les c...

Le Gouvernement a proposé des plans de soutien sectoriels, notamment pour l’aéronautique et l’automobile. Toutefois, rien n’a été fait pour le secteur du nautisme, qui compte 5 500 entreprises en France et qui a déjà largement souffert lors de la crise de 2009, puisque son chiffre d’affaires a alors baissé de près de 50 %, entraînant des plans ...

Non, je le retire, monsieur le président. Je constate que le ministre anticipe déjà les votes qui surviendront à l’article 18, c’est une bonne chose. Par ailleurs, je tiens à sa disposition une longue liste de codes NAF !

En l’état, l’article 5 prévoit des compensations de pertes de recettes pour les communes et pour les EPCI à fiscalité propre. Entre ces deux catégories, il y a les établissements publics territoriaux (EPT) de la métropole du Grand Paris, qui sont des êtres hybrides. En effet, ils ne sont pas dotés de la fiscalité propre, mais, pour autant, ils ...

Je veux juste corriger un propos de M. le ministre. Vous avez déclaré que, sur ce territoire, la fiscalité était très dynamique. Alors, je reprends mon compte administratif pour 2019 : les recettes de fiscalité que continue à percevoir le territoire au titre de la cotisation foncière des entreprises (CFE) ont diminué d’un million d’euros. Je ne...

À ce niveau, un mécanisme de péréquation est mis en place, et c’est non pas le territoire en question qui bénéficie du dynamisme, mais les autres territoires de la métropole. Les conseillers métropolitains présents ce matin pourront le confirmer. Je ne comprends vraiment pas pourquoi on ne peut pas mettre les EPT dans l’article 5. Peut-être n’...

Je présente cet amendement essentiellement au nom de nos collègues de la commission des affaires économiques, qui ont largement travaillé sur le sujet dans le cadre des cellules mises en œuvre à la suite de la crise du covid. Par ailleurs, la délégation sénatoriale aux entreprises avait déjà réalisé un travail sur le sujet. Son rapport sur l’ut...

Les propos du ministre m’inciteraient à le retirer, mais surtout m’interpellent : nos collègues de la commission des affaires économiques, au cours de leurs auditions, ont relevé un défaut dans le cadre de l’investissement numérique des PME, et vous nous exposez toute une liste de dispositifs en vigueur. Il y a donc un problème de communication...

Cet amendement déposé par Dominique Estrosi Sassone vise à soutenir le secteur du logement en favorisant la transformation de bureaux en logements. Ce sera d’autant plus pertinent si jamais les mouvements qui ont été observés dans le secteur de l’immobilier d’entreprise se confirment lorsque l’activité reprendra normalement.

Le Gouvernement a décidé de remettre en place le dispositif de carry back qui avait déjà été utilisé pour faire face aux conséquences de la crise financière de 2008. Je souscris évidemment à cette initiative. Cet amendement vise à rendre ce dispositif encore plus efficient en portant le plafond des déficits qui peuvent être reportés en ...

Cet amendement vise à autoriser, jusqu’au 31 décembre 2021, le transfert de jours de compte épargne temps (CET) ou de jours de repos, en l’absence de CET, vers un plan d’épargne entreprise, à condition que ces sommes servent à l’acquisition de titres de l’entreprise ou de parts ou actions de fonds d’actionnariat. Pour les entreprises, ces tran...

Cet amendement a le même objet que le précédent. Pendant la période de covid, nous avons été heureux d’avoir des transports de marchandises assurés par les transporteurs routiers. Or ces sociétés, qui en temps normal déjà disposent d’une faible trésorerie, ont dû, dans ce contexte, opérer des trajets retours à vide, ce qui a grevé leur situatio...