Règlement du budget et approbation des comptes de 2020

Après l’article 36 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 661-1 du code de la construction et de l’habitation, après les mots : « titre II », sont insérés les mots : «, du chapitre III du titre III ». Exposé sommaire : A La Réunion, comme dans tous les outre-mer, le vieilliss...

Après l’article 69 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 2° de l’article 19 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les titulaires d’un contrat d’apprentissage accompli au sein de l’une des administrations men...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : Si le montant de ces dépenses est supérieur au prélèvement d’une année, le surplus peut être déduit du prélèvement des deux années suivantes. Un décret en Conseil d’État précise la nature des dépenses déductibles et les modalités de déclarations de ces dépenses par les communes. ...

Après l'alinéa 8 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le même code est ainsi modifié : 1° Aux secondes phrases des premier et dernier alinéas du II et au premier alinéa du III de l’article L. 302-5, le mot : « triennales » est remplacé par le mot : « quinquennales » ; 2° L’article L. 302-8 est ainsi modifié : a) À la première phrase d...

Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Pour les communes de moins de 3 500 habitants, la convention intercommunale d’attribution donne un objectif d’attribution prioritaire aux demandeurs de logements sociaux résidant sur la commune, à leurs ascendants, descendants ou parents. » ; Exposé sommaire : Les objectifs purement compta...

Après l’article 22 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Le chapitre 1 er du titre III du livre III du code de la construction et de l’habitation est complété par une section ainsi rédigée : « Section… : « La résidence pépinière « Art. L. 631-16-1. – ...

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’article 48 du projet de loi prévoit d’habiliter le Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance afin que le CEREMA (centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité́ et l’aménagement), établissement public d’État, devienne « un outil partagé » entre l’État et ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : 1°- Au premier alinéa du VI de l’article L 5219-1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « qu’elle dispose d'un plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement exécutoire » sont remplacés par les mots : « dès lors qu’il existe un plan local de l’habitat ...

Après l'article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I- « Le 4 ème alinéa de l’article L134-1 du code de l’urbanisme est supprimé. II- A l’article L 134-2 du code de l’urbanisme, le dernier alinéa est rédigé de la façon suivante : « Les plans locaux d’urbanisme intercommunaux peuvent tenir lieu de programme local de l’habitat, au...