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Amendement N° 37 rectifié (Retiré)
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification
Discuté en séance le 12 juillet 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 7 juillet 2021 par : Mmes Laure Darcos, Garriaud-Maylam, MM. Daniel Laurent, Vogel, Chatillon, Courtial, Mme Deromedi, M. Cambon, Mme Belrhiti, MM. Lefèvre, Cardoux, Mmes Procaccia, Dumont, MM. de Legge, Meurant, Mmes Malet, Bellurot, M. Charon, Mme Puissat, MM. Pellevat, Brisson, Mmes Demas, Lavarde, MM. Sido, Bascher, Mouiller, Mmes Drexler, Gruny, M. Laménie, Mme Deroche, M. Allizard, Mme Bourrat, M. Houpert, Mmes Marie Mercier, Gosselin, Lopez, M. Grand, Mme Joseph, MM. Pointereau, Savin, Mme Dumas, MM. Babary, Bouloux, Belin, Saury, Sautarel, Milon, Genet, Gremillet, Henri Leroy, Rapin, Longuet, Mme Di Folco, M. Bernard Fournier.
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
Si le montant de ces dépenses est supérieur au prélèvement d’une année, le surplus peut être déduit du prélèvement des deux années suivantes. Un décret en Conseil d’État précise la nature des dépenses déductibles et les modalités de déclarations de ces dépenses par les communes.
Exposé Sommaire :
Les communes exposent des dépenses d'investissement souvent élevées pour la réalisation des équipements publics nécessaires à l’accueil des nouvelles populations attributaires des logements sociaux (crèches, écoles maternelles et élémentaires, maisons de santé, espaces dédiés à la jeunesse, terrains sportifs …).
Cet amendement a pour objet de permettre de déduire du prélèvement des deux années suivantes le surplus des dépenses exposées par les communes lorsque le montant de celles-ci est supérieur au prélèvement d'une année.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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