Loi de finances pour 2024

J’ai déjà souligné l’intérêt de ce dispositif, qui pourrait bel et bien s’appliquer au zéro artificialisation nette. Il a d’ailleurs existé entre 2016 et 2018 – il a pris fin sans que l’on sache trop pourquoi. La commission émet un avis favorable sur cet amendement, sous réserve d’une légère rectification : par coordination avec les modificati...

Non seulement ces deux amendements visent à transformer une réduction d'impôt en crédit d'impôt, mais la durée du dispositif excéderait la limite de trois ans instaurée par la LPFP. J'émets donc un avis doublement défavorable.

L’adoption de ces amendements aurait pour effet de modifier le rendement de l’Ifer ; elle aurait donc des conséquences sur les recettes des collectivités. La commission en demande le retrait ; à défaut, l’avis serait défavorable.

Non seulement ces deux amendements visent à transformer une réduction d’impôt en crédit d’impôt, mais la durée du dispositif excéderait la limite de trois ans instaurée par la LPFP. J’émets donc un avis doublement défavorable.

La commission des finances plaide en faveur de la stabilité fiscale pour tout ce qui concerne la TVA. Or ces amendements ne vont pas dans ce sens. Par ailleurs, leurs auteurs estiment à 2 milliards ou 2, 2 milliards d’euros les gains afférents à une telle modification des plafonds ; mais il est vraisemblable qu’ils tournent plutôt autour de 70...

Le problème soulevé a piqué la curiosité de la commission, qui demande l’avis du Gouvernement sur cet amendement.

Mme Christine Lavarde, au nom de la commission des finances. Je commence par préciser que l’avis de la commission, qui est favorable, a été rendu largement avant que je ne sois amenée à remplacer le rapporteur général au banc.

Il s’agit par cet amendement, dont je suis la première cosignataire, de mettre sur un pied d’égalité toutes les entreprises en supprimant une différenciation qui pouvait encore avoir du sens quand les différents dispositifs de déclaration n’étaient pas automatisés. Comme le traitement des procédures par la direction des grandes entreprises (DGE...

Je rappelle que c’est François Bonhomme qui a mis ce sujet sur la table en 2015. En tout cas, vous vous doutez bien, monsieur le ministre, que je n’ai pas sorti cette question de mon chapeau. J’en ai entendu parler par des chefs d’entreprises qui auraient voulu bénéficier de ce régime, mais qui ne remplissaient pas les conditions fixées par l’...

L'ensemble de ces amendements ont un même objet : supprimer l'extinction progressive du dispositif Pinel, qui a été instaurée pour permettre au secteur de s'habituer à sa disparition dudit dispositif. Un certain nombre de rapports ont montré combien il est inefficace, car il n'a pas atteint les objectifs qui lui ont été assignés. Aussi, je ne...

Il n'y a rien de brutal, effectivement. Et, je le répète, les rapports sur ce sujet ont montré que le dispositif Pinel ne fonctionne pas ! Alors que nous plaidons pour le bon usage des fonds publics depuis trois jours, vos amendements tendent à aller dans le sens contraire ! Pour cette raison, la commission émet un avis défavorable.

L’ensemble de ces amendements ont un même objet : supprimer l’extinction progressive du dispositif Pinel, qui a été instaurée pour permettre au secteur de s’habituer à sa disparition dudit dispositif. Un certain nombre de rapports ont montré combien il est inefficace, car il n’a pas permis d’atteindre les objectifs qui lui ont été assignés. A...

Elle n’est pas brutale, effectivement. Je le répète, les rapports sur ce sujet ont montré que le dispositif Pinel ne fonctionne pas. Alors que nous plaidons pour le bon usage des fonds publics depuis trois jours, vos amendements tendent à aller dans le sens contraire ! Pour cette raison, la commission émet un avis défavorable.

J'émets un avis de sagesse sur l'amendement n° I-1596 rectifié bis et je demande le retrait de l'amendement de repli n° I-1595 rectifié bis. Il semble judicieux d'étendre l'assiette de la taxe sur les friches commerciales aux friches industrielles, comme l'a très justement demandé Michel Canévet. Il n'existe pas de dispositif vis...

J’émets un avis de sagesse sur l’amendement n° I-1596 rectifié bis et je demande le retrait de l’amendement de repli n° I-1595 rectifié bis. Il semble judicieux d’étendre l’assiette de la taxe sur les friches commerciales aux friches industrielles, comme l’a très justement demandé Michel Canévet. Il n’existe pas de dispositif vis...

Le sujet est effectivement très intéressant, comme en témoigne le nombre important d'amendements déposés ; il est également très coûteux : selon les rédactions choisies, le coût de cette mesure se situe entre 4, 3 milliards d'euros et 5 milliards d'euros. Vous comprendrez donc que l'avis de la commission soit défavorable ! Outre le coût très i...

Le sujet est effectivement très intéressant, comme en témoigne le nombre important d’amendements déposés ; la mesure proposée est également très coûteuse : selon les rédactions choisies, sont coût se situe entre 4, 3 milliards d’euros et 5 milliards d’euros. Vous comprendrez donc que l’avis de la commission soit défavorable ! Outre le coût trè...

Après les modifications apportées à l'article 6, notamment à la suite de l'adoption d'amendements du sénateur Rambaud, dont je n'avais pas connaissance au moment de la rédaction de cet amendement, une partie des dispositions de celui-ci se trouvent désormais satisfaites. Mon amendement était toutefois plus complet ; l'idée qui le sous-tendait ...

Je change de casquette ! La commission a souhaité entendre l'avis du Gouvernement sur cet amendement, qui contient de nombreuses mesures dont certaines ont déjà été examinées dans des amendements du sénateur Rambaud.

Après les modifications apportées à l’article 6, notamment à la suite de l’adoption d’amendements du sénateur Rambaud, dont je n’avais pas connaissance au moment de la rédaction de cet amendement, une partie des dispositions de celui-ci se trouvent désormais satisfaites. Mon amendement était toutefois plus complet ; il visait à essayer de répo...