Loi de finances pour 2024

La commission a souhaité entendre l’avis du Gouvernement sur cet amendement, qui contient de nombreuses mesures dont certaines ont déjà été examinées dans des amendements du sénateur Rambaud.

L'année dernière, nous avions examiné à peu près le même nombre d'amendements sur exactement le même sujet. Ils étaient satisfaits. Rien n'a changé depuis lors : ils sont toujours satisfaits. J'en demande donc le retrait. Pour être plus précise, ils sont satisfaits, car l'article 257 ter du code général des impôts et la doctrine fiscale...

L’année dernière, nous avions examiné à peu près le même nombre d’amendements sur exactement le même sujet. Ils étaient satisfaits. Rien n’a changé depuis lors : ils sont toujours satisfaits. J’en demande donc le retrait. Pour être plus précise, ils sont satisfaits, car l’article 257 ter du code général des impôts et la doctrine fiscale...

Cet amendement vise à créer une taxation spécifique des plus-values sur les immeubles bâtis dans les zones tendues, avec une majoration spécifique. Si cet amendement était adopté, le taux de taxation en question atteindrait 60 %. Je suggère donc que cet amendement soit retiré ; à défaut, l'avis serait défavorable.

Cet amendement vise à créer une taxation spécifique des plus-values sur les immeubles bâtis dans les zones tendues, avec une majoration spécifique. Si cet amendement était adopté, le taux de taxation en question atteindrait 60 %. Je suggère donc que cet amendement soit retiré ; à défaut, l’avis serait défavorable.

La commission est favorable aux amendements identiques n° I-473 rectifié quater, I-2182 rectifié et I-2249 rectifié, qui visent à élargir le dispositif France Ruralités Revitalisation (FRR) à certaines reprises d'entreprises. La commission est en revanche défavorable à l'amendement n° I-2263 du Gouvernement, dont le dispositif est partie...

J'ai bien noté que le Gouvernement était défavorable à l'amendement n° I-1492 rectifié qui porte sur l'application du dispositif FRR en outre-mer ; en conséquence, la commission y sera également défavorable. Par ailleurs, nous avons du mal à saisir, madame la ministre, la raison pour laquelle le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat su...

La commission se pose une question d'ordre technique : comment un préfet de département pourrait-il exercer son autorité sur des territoires qui ne sont pas dans son giron administratif ?

Cet amendement m'a un peu surprise, je l'avoue. La discussion que nous avons eue l'a montré, le Gouvernement l'a notamment bien expliqué, le dispositif FRR a fait l'objet de longs mois de concertation. Or, par cet amendement, monsieur Lemoyne, vous entendez revenir sur l'une des dispositions de l'article socle tel qu'il figurait dans le texte ...

Vous semblez tous converger sur la nécessité d'adapter le dispositif aux professions médicales. Or l'amendement, tel qu'il est rédigé, va beaucoup plus loin et ne concerne pas uniquement les médecins, puisqu'il vise à revenir sur l'ensemble du dispositif, en distinguant les activités sédentaires et les activités actives. Je ne suis pas du tout...

La commission souhaite interroger le Gouvernement pour connaître l'ampleur du phénomène contre lequel les auteurs de ces amendements entendent lutter, afin de savoir s'il est pertinent d'inscrire une telle disposition dans la loi.

J'entends votre argument, mais de nouveaux contrats de ville seront signés jusqu'en 2030. Si l'on suit votre raisonnement, nous serions donc obligés de reporter indéfiniment la date limite de la prorogation. Si le dispositif est pertinent, rien ne nous interdit de reconduire l'exonération en 2026. Vous accordez un blanc-seing jusqu'en 2030, ma...

Si le Gouvernement confirme que tous les contrats de ville seront signés au 1er janvier 2024 et qu'ils auront tous la même échéance, soit 2030, sur l'ensemble du territoire métropolitain…

La commission émet un avis défavorable. En effet, l'adoption de cet amendement affecterait plusieurs dispositifs assez différents et permettrait de se passer de l'avis du Conseil d'État. Il me semble difficile d'accepter une telle mesure.

L'amendement que j'ai sous les yeux vise seulement à supprimer la mention « en Conseil d'État ». Or vous venez d'expliquer que l'adoption de cet amendement entraînerait une série de conséquences qui vont bien au-delà de la simple suppression de l'avis du Conseil d'État. Je n'ai pas dû bien comprendre la présentation de cet amendement.

C'est bien plus clair. La commission s'en remet donc à la sagesse du Sénat sur cet amendement.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je souhaite appeler votre attention sur un point qui concerne le droit européen et la fiscalité des entreprises. La directive du 12 juillet 2016 établissant des règles pour lutter contre les pratiques d’évasion fiscale, dite Atad 1, adoptée voilà quelques années, est actuellement...

Monsieur le ministre, permettez-moi de vous donner lecture des propos tenus par votre prédécesseur au banc du Gouvernement l’année dernière, aux termes du compte rendu intégral des débats du Sénat : « Il s’agit d’un sujet essentiel. La mise en location d’appartements sur les plateformes de type Airbnb a un impact très important sur les territo...

Je profite de l’examen de cet amendement tendant à demander un rapport, ce qui n’est pas très commun de la part de la commission, pour rappeler à M. le ministre que nous sommes venus à son invitation aux dialogues de Bercy. On nous a alors promis à plusieurs reprises de fournir aux parlementaires les fiches d’évaluation des niches fiscales arri...

Peut-être l’inscription en loi de finances d’une demande de rapport nous permettra-t-elle de les obtenir plus rapidement et, surtout, de nous préparer à collecter les données nécessaires à l’évaluation du dispositif. Si l’État ne nous a pas fourni les fiches, c’est peut-être que ses services ne savent pas procéder aux évaluations.