Loi de finances pour 2024

Ces amendements ayant été très brièvement défendus, je vais essayer de vous expliquer de quoi il est question, mes chers collègues… Globalement, ils ont tous à peu près le même objet : il s’agit d’élargir le régime de la Tascom aux surfaces consacrées au e-commerce. Plutôt que d’entrer dans les subtilités de tel ou tel amendement, je vous pro...

Je rappelle que c'est François Bonhomme qui a mis ce sujet sur la table en 2015. En tout cas, vous vous doutez bien, monsieur le ministre, que je n'ai pas sorti cette question de mon chapeau. J'en ai entendu parler par des chefs d'entreprises qui auraient voulu bénéficier de ce régime, mais qui ne remplissaient pas les conditions fixées par l'...

Favorable à titre personnel. J'ajoute que j'ai moi-même déposé un amendement qui va dans le même sens et que nous examinerons un peu plus tard.

Mme Christine Lavard e, au nom de la commission des finances. J’avais appelé le Gouvernement à nous dire ce qu’il comptait faire pour essayer de résoudre cette question, dont nous débattons chaque année en PLF… Or vous ne nous avez rien dit, sinon que vous êtes défavorable à ces amendements : j’espérais au moins une petite ouverture, quelque ch...

Favorable à titre personnel. J’ajoute que j’ai moi-même déposé un amendement qui va dans le même sens et que nous examinerons un peu plus tard.

Ces amendements, abstraction faite des subtilités de chacun, émanent de tous les groupes ; j’en ai déposé un moi-même. À défaut d’une réponse satisfaisante de la part du Gouvernement, je m’en remettrais à la sagesse du Sénat.

La commission demande le retrait de l’ensemble de ces amendements ; à défaut, l’avis serait défavorable. Je prends note de votre engagement, monsieur le ministre : dans la version initiale du prochain PLF devra figurer en dur un article sur le sujet de la Tascom.

Cette défense d'amendement vaudra également pour avis de la commission sur l'ensemble de ces amendements. En effet, cette discussion commune compte un certain nombre d'amendements identiques qui tendent à revenir sur quelque chose, tout de même, d'un peu scandaleux, monsieur le ministre. Le projet de loi de finances pour 2024, dans sa version...

Cette défense d’amendement vaudra également pour avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements. En effet, cette discussion commune compte un certain nombre d’amendements identiques qui tendent à revenir sur quelque chose, tout de même, d’un peu scandaleux, monsieur le ministre. Le projet de loi de finances pour 2024, dans sa version...

La commission demande le retrait de ces amendements au profit des amendements identiques ; à défaut, l'avis sera défavorable.

La commission demande le retrait de ces amendements au profit des amendements identiques ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Par cet amendement, la commission du développement durable souhaite rétablir le taux d’abattement de 10 % qui était en vigueur en 2022 et en 2023, ce qui revient à taxer 90 % des revenus d’exploitation supérieurs au seuil. L’article 8 bis prévoit la prorogation de la contribution sur la rente inframarginale de la production d’électricit...

Vous nous expliquez, monsieur le ministre, que le dispositif est conforme au cadre européen ; mais la France est le dernier pays de l’Union européenne à maintenir une telle contribution sur la rente inframarginale ! Vous nous expliquez aussi que le contexte tarifaire a évolué, mais, à seuil inchangé, l’évolution des prix devrait avoir des cons...

Il s’agit, me semble-t-il, d’un amendement d’appel, car on ne connaît pas le coût du dispositif. Je vous demande de bien vouloir le retirer, mon cher collègue.

En application de la loi de programmation des finances publiques (LPFP), cet amendement vise à limiter à 2026, soit trois ans, la prorogation du prêt à taux zéro et de l'éco-prêt à taux zéro.

La rédaction de l’article 9 me semble équilibrée : elle permet de concilier les intérêts des collectivités et ceux des opérateurs. Pour une fois, il s’agit d’un article qui figurait dans la version initiale du PLF : nous disposons donc d’éléments d’explication. Le déplafonnement pourrait donner lieu à une envolée très forte de l’Ifer, dont je n...

En application de la loi de programmation des finances publiques (LPFP), cet amendement vise à limiter à 2026, soit trois ans, la prorogation du prêt à taux zéro et de l’éco-prêt à taux zéro.

Monsieur le ministre, cet amendement ayant été déposé très tardivement, la commission n'a pas été en mesure de l'étudier. Néanmoins, nous savons qu'un précédent arrêté présentait des problèmes de présentation et qu'en vertu de ces dispositions le prochain arrêté sera présenté avant l'examen du projet de loi de finances pour 2025 : vous ne pour...

Monsieur le ministre, cet amendement ayant été déposé très tardivement, la commission n’a pas été en mesure de l’étudier. Néanmoins, nous savons qu’un précédent arrêté présentait des problèmes de présentation et qu’en vertu de ces dispositions le prochain arrêté sera présenté avant l’examen du projet de loi de finances pour 2025 : vous ne pour...

J'ai déjà souligné l'intérêt de ce dispositif, qui pourrait bel et bien s'appliquer au zéro artificialisation nette. Il a d'ailleurs existé entre 2016 et 2018 – il a pris fin sans que l'on sache trop pourquoi. La commission émet un avis favorable sur cet amendement, sous réserve d'une légère rectification : par coordination avec les modificati...