Loi de finances pour 2024

Oui, monsieur le président, je le maintiens, car je crains des conséquences défavorables pour Mayotte si nous ne l’adoptons pas dès maintenant. Le Gouvernement a souhaité inscrire dans le texte, à l’article 16, le bénéfice pour Mayotte d’une exemption de redevance – mais nous vous proposerons de supprimer cet article. Il serait dommage que le ...

, au nom de la commission des finances. La rédaction de l'article 9 me semble équilibrée : elle permet de concilier les intérêts des collectivités et ceux des opérateurs. Pour une fois, il s'agit d'un article qui figurait dans la version initiale du PLF : nous disposons donc d'éléments d'explication. Le déplafonnement pourrait donner lie...

La commission demande aux auteurs de cet amendement de bien vouloir le retirer. Malgré tout, la crise de l’eau n’est pas exactement la même en Guadeloupe qu’à Mayotte, où il n’a pas plu depuis un an. Les problèmes qui se posent en Guadeloupe relèvent plutôt du traitement de l’eau. À défaut d’un retrait, l’avis serait défavorable.

Je demande le retrait de tous ces amendements au profit de l'amendement n° I-1478 rectifié, quitte à revenir sur les avis qui ont pu être formulés par la commission lors de sa réunion vendredi, mais nos services ont approfondi depuis lors leur analyse des différents amendements et de leurs rédactions. Il s'avère que l'amendement n° I-1478 rect...

Je demande le retrait de tous ces amendements au profit de l’amendement n° I-1478 rectifié, quitte à revenir sur les avis qui ont pu être formulés par la commission lors de sa réunion vendredi, mais nos services ont approfondi depuis lors leur analyse des différents amendements et de leurs rédactions. Il s’avère que l’amendement n° I-1478 rect...

Comprenons bien, mes chers collègues, ce que nous ferions si nous adoptions ces amendements de suppression. L’article 8 acte l’incapacité dans laquelle se trouve le Gouvernement de faire suffisamment d’économies pour supprimer la CVAE en deux ans, comme il le prévoyait l’année dernière, pour un coût de 4 milliards d’euros en 2023 et de 4 milli...

La commission émet un avis favorable sur l'amendement n° I-1802 rectifié ter et demande le retrait à son profit des amendements n° I-1801 rectifié bis, I-2253 rectifié, I-1479 rectifié bis et I-1958 rectifié bis ; à défaut l'avis sera défavorable. En effet, sa rédaction est plus complète, car il vise à la fois les a...

La commission émet un avis favorable sur l’amendement n° I-1802 rectifié ter et demande le retrait à son profit des amendements n° I-1801 rectifié bis, I-2253 rectifié, I-1479 rectifié bis et I-1958 rectifié bis ; à défaut l’avis sera défavorable. En effet, sa rédaction est plus complète, car il vise à la fois les a...

, au nom de la commission des finances. L'adoption de ces amendements aurait pour effet de modifier le rendement de l'Ifer ; elle aurait donc des conséquences sur les recettes des collectivités. La commission en demande le retrait ; à défaut, l'avis serait défavorable.

Par ces amendements, mes chers collègues, vous nous proposez de rejouer le match de l’année dernière. Il me semble que nous avions largement discuté, sur le fond, de la suppression de la CVAE et, une fois cette suppression actée, du mécanisme à employer pour la mettre en œuvre. À l’époque, le groupe Les Républicains avait proposé un autre dis...

La commission des finances plaide en faveur de la stabilité fiscale pour tout ce qui concerne la TVA. Or ces amendements ne vont pas dans ce sens. Par ailleurs, leurs auteurs estiment à 2 milliards ou 2, 2 milliards d'euros les gains afférents à une telle modification des plafonds ; mais il est vraisemblable qu'ils tournent plutôt autour de 70...

Ces amendements portent sur des sujets assez différents, mais tous concernent le dispositif « seconde vie » de rénovation lourde des logements locatifs sociaux. Je vais demander l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° I-1043 rectifié. Il paraît effectivement étrange d'exclure du champ de ce dispositif les immeubles de plus de quarante ans, ...

Ces amendements portent sur des sujets assez différents, mais tous concernent le dispositif « seconde vie » de rénovation lourde des logements locatifs sociaux. Je vais demander l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° I-1043 rectifié. Il paraît effectivement étrange d’exclure du champ de ce dispositif les immeubles de plus de quarante ans, ...

Monsieur le ministre, il ne me semble pas que l'amendement n° I-1043 rectifié remette en cause le critère d'âge du bâtiment, qui doit toujours avoir plus de quarante ans. Il porte sur un autre aspect : pour bénéficier des dispositifs fiscaux favorables de cette opération « seconde vie », il faut que les bâtiments aient été affectés pendant au ...

Monsieur le ministre, il ne me semble pas que l’amendement n° I-1043 rectifié remette en cause le critère d’âge du bâtiment, qui doit toujours avoir plus de quarante ans. Il porte sur un autre aspect : pour bénéficier des dispositifs fiscaux favorables de cette opération « seconde vie », il faut que les bâtiments aient été affectés pendant au ...

Je ne suis pas convaincue par les explications du ministre sur l'amendement n° I-1043 rectifié : je m'en remets à la sagesse du Sénat. Je suis défavorable aux amendements identiques n° I-864 et I-1045 rectifié. Je suis également défavorable aux amendements identiques n° I-1796 rectifié bis et I-1957 rectifié bis et sur les amend...

Je ne suis pas convaincue par les explications du ministre sur l’amendement n° I-1043 rectifié : je m’en remets à la sagesse du Sénat. Je suis défavorable aux amendements identiques n° I-864 et I-1045 rectifié. Je suis également défavorable aux amendements identiques n° I-1796 rectifié bis et I-1957 rectifié bis et sur les amend...

Le problème soulevé a piqué la curiosité de la commission, qui demande l'avis du Gouvernement sur cet amendement.

Mme Christine Lavarde, au nom de la commission des finances. Je commence par préciser que l'avis de la commission, qui est favorable, a été rendu largement avant que je ne sois amenée à remplacer le rapporteur général au banc.

Il s'agit par cet amendement, dont je suis la première cosignataire, de mettre sur un pied d'égalité toutes les entreprises en supprimant une différenciation qui pouvait encore avoir du sens quand les différents dispositifs de déclaration n'étaient pas automatisés. Comme le traitement des procédures par la direction des grandes entreprises (DGE...