Loi de finances pour 2024

Les quatre amendements suivants traitent tous de l’OFB et j’anticipe quelque peu en vous disant d’ores et déjà que j’en demande le retrait. Cette année, la subvention pour charge de service public de l’OFB augmente quasiment de 24 millions d’euros. Pour la première fois depuis sa création, l’Office devrait être en mesure de voter un budget à l...

L’intention des auteurs de ces amendements est satisfaite par l’amendement que le Sénat vient d’adopter, qui tendait justement à élargir le champ des bénéficiaires du chèque énergie. La commission des finances a adopté, au mois de juin dernier, un rapport d’information plaidant pour la révision complète du chèque énergie, car le dispositif com...

Oui, monsieur Gay, l’amendement adopté avait pour objet non seulement d’élargir le bénéfice du chèque énergie, mais encore d’en financer une hausse supérieure à celle qui était proposée par le Gouvernement.

Pour atteindre l’augmentation de 10 % proposée via l’amendement rejeté par le Sénat en première partie du PLF, il fallait prendre en charge en moyenne 75 euros par an et par ménage. Nous avons fait des simulations pour dessiner la grille du chèque énergie décile par décile. Ainsi, pour les premier et deuxième déciles, le chèque énergie ...

Pour les troisième et quatrième déciles, le montant moyen serait de 100 euros et pour les cinquième et sixième déciles, il serait de 90 euros. Ainsi, grâce à notre dispositif portant sur le chèque énergie et qui contrebalance l’augmentation, à l’article 11 de la première partie, des accises sur l’électricité, la hausse ressentie du prix de l’é...

Dans un rapport commun, l’inspection générale des finances (IGF) et l’inspection générale de l’environnement et du développement durable (Igedd) avaient justement mis en avant la nécessité d’augmenter les moyens des CEN. Par ailleurs, au regard de l’augmentation très forte des crédits du programme 113, et étant donné que les CEN participent tr...

Madame la sénatrice, à peine 25 % du montant du chèque voté l’an dernier ont été consommés. Par ailleurs, le prix des pellets a retrouvé le niveau de 2021, et même de 2015. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Pour ceux qui n’auraient pas tout suivi, il s’agit de faire évoluer la maquette des objectifs et indicateurs de performance se rapportant à la mission. La commission demande le retrait de l’amendement n° II-346 rectifié bis. L’amendement n° II-627 rectifié bis vise à modifier l’objectif relatif à la part des énergies renouvelable...

Je remercie M. Gold d’avoir déposé cet amendement. La question n’est pas tant celle des fonds à mobiliser que celle de la mise en œuvre de sa demande. Cet amendement vise les contrats de performance énergétique. Nous avons déjà rencontré le même problème avec des collectivités ayant conclu des délégations de service public (DSP) pour la gestio...

Madame Varaillas, en proposant d’allouer 3 milliards d’euros à la rénovation thermique des bâtiments, vous doublez les fonds prévus pour l’année prochaine. Le problème est que nous sommes incapables de dépenser une telle somme, la filière n’étant pas assez structurée pour y parvenir. Comme nous l’avons souligné, mener des rénovations globales ...

Il ne vous a pas échappé, monsieur Genet, que les moyens du fonds vert ont été accrus cette année. Certes, son fonctionnement peut encore être amélioré, puisque nous aimerions tous ici qu’il soit beaucoup plus à la main des collectivités, que les dossiers soient plus faciles à déposer et que les études préalables obligatoires soient moins nombr...

D’une part, vos montants sont considérables : 1 milliard d’euros ! Qui plus est, vous les déployez autant en autorisations d’engagement qu’en crédits de paiement. D’autre part, pour entreprendre des travaux dans les bâtiments publics, surtout quand certains sont classés, il faut déjà disposer de l’ingénierie et recevoir les autorisations. Nous...

Entendons-nous bien : nous sommes actuellement en train d’examiner les crédits du programme 174 de la mission « Écologie, développement et mobilité durables », et non ceux du programme 135 de la mission « Cohésion des territoires ». Je ne suis pas certaine que financer un diagnostic de performance énergétique à l’issue d’un changement de chaud...

Le ministre Béchu vient de nous parler des actions du fonds vert et des 500 millions d’euros qui sont fléchés cette année vers la rénovation du bâti scolaire. Pourtant, il existe un trou dans la raquette : le patrimoine des écoles d’enseignement sous contrat n’est couvert par aucun dispositif. Pour autant, il ne vous a pas échappé que près de ...

Cet amendement visait surtout à inscrire ce point dans nos débats. Dans la mesure où nous nous contentons de transferts de crédits, son adoption n’emportait pas grand-chose. Toutefois, le ministre s’étant engagé à trouver un moyen d’associer ces établissements à l’effort de rénovation du bâti scolaire, je retire cet amendement.

Il convient de supprimer l’article 50 ter, dont les dispositions sont équivalentes à celles de l’article 50 bis.

Nous ne débattrons pas de nouveau, cet après-midi, du compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État » que nous avons examiné samedi matin. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

L’année dernière, à peu près à la même date et à la même heure, dans ce même hémicycle, nous avions soulevé un certain nombre de questionnements sur les conditions d’éligibilité au bouclier tarifaire, mais le ministre avait apporté toutes les précisions nécessaires pour que cela puisse faire jurisprudence par la suite. Il avait notamment été r...

Les auteurs de ces amendements n’ont pas dû se rendre compte que les crédits des rénovations globales ne relèvent pas de la mission « Écologie, développement et mobilité durables ». Ces amendements auraient dû viser le programme 135, dans la mesure où les crédits qu’il s’agit d’abonder servent à changer les chaudières.

Pas tout à fait, mais presque ! Les rénovations performantes, au travers du dispositif Mon Accompagnateur Rénov’, permettent de vraiment changer la note des logements. Elles connaissent actuellement un fort regain pour les classes F et G. Toutefois, comme je viens de l’indiquer, elles relèvent du programme 135 et non du 174. Nous aurions donc d...