Loi de finances pour 2024

Compte tenu de l’heure tardive, je n’énumérerai pas toutes les raisons qui conduisent la commission à proposer avec grande sagesse au Gouvernement la suppression des alinéas 54 à 56 de l’article 52. Au travers de ces alinéas, le Gouvernement introduit une révision des modalités de répartition du complément de prix accès régulé à l’électricité ...

Madame la ministre, ne venez pas nous accuser de grever le déficit d’un milliard d’euros. Vous prenez comme référence la photographie de l’année 2022, qui, rappelons-le, a été très particulière s’agissant du fonctionnement des marchés de l’énergie. En 2023, les « recettes » tirées de ce complément de prix seront beaucoup plus faibles. Par aill...

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. Dès lors que vous admettez qu’il s’agit d’un amendement d’appel, mon cher collègue, vous accepterez volontiers de le retirer.

Dans le cadre de la loi de programmation des finances publiques (LPFP), le Sénat a voté la création d’une sorte d’annexe au projet de loi de finances, qui sera transmise chaque année au Parlement, et qui détaillera l’ensemble des financements en matière de transition énergétique. Dans la mesure où les aides à la rénovation énergétique font part...

Je ne suis pas convaincue que l’adoption de votre amendement permette de répondre véritablement à vos attentes en la matière, madame Cukierman. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

Les effectifs de la Commission de régulation de l’énergie ont déjà été augmentés de cinq équivalents temps plein (ETP) dans le cadre de la loi de finances de l’année dernière. Lors de son audition, la présidente de la CRE n’a pas demandé un relèvement du plafond d’emplois. Par ailleurs, compte tenu de la baisse des tarifs de l’énergie, le suiv...

La commission demande le retrait de l'amendement n° II-693 rectifié, en raison des mesures prises en faveur des AOM lors de l'examen de la première partie de ce budget, que nous avons déjà rappelées. Toutefois, cher collègue, vous posez une question assez juste : le bleu budgétaire de cette mission, comme ceux de nombreuses autres, ne comporte...

Je partage votre préoccupation, monsieur Jacquin. D’ailleurs, vous avez cité l’étude d’Oxfam, mais vous auriez pu en citer beaucoup d’autres, comme celle de l’Institut de l’économie pour le climat (I4CE – Institute for Climate Economics), qui montre qu’aujourd’hui le reste à charge des dispositifs d’aide à la transition écologique reste ...

Nous discutons du montant d'une enveloppe budgétaire sur laquelle nous ne disposons d'aucune visibilité, dans laquelle sont à la fois mélangés les crédits du bonus écologique, ceux de la prime à la conversion et ceux des appels à projets. L'amendement de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable vise à allouer 40...

D’abord, le Sénat avait déjà adopté un dispositif de ce type l’année dernière. Surtout, dans la pratique, il existe une fongibilité de fait entre les différents fonds. Ainsi, un préfet qui aurait trop de dossiers à financer sur le fonds vert par rapport à l’enveloppe dédiée pourrait piocher, s’il lui reste de l’argent, dans celles des crédits ...

Mes chers collègues, j'ai peur que vous n'adoptiez une proposition moins-disante. Comme la répartition de cette enveloppe n'est pas précisée, ces crédits ne sont pas réellement déplacés. Il n'y a qu'une masse d'argent, allouée à la transition du parc de véhicules, mais nous ignorons quels leviers seront ou non actionnés… J'aurai l'occasion d'...

… ce qui prouve au moins que notre travail est utile. Mais au regard des propos du ministre, je ne sais pas si l'adoption de cet amendement aurait beaucoup de sens.

Au regard des données que vous venez de citer, notamment le taux de sinistralité que vous prenez en compte, le montant de votre dispositif – 150 millions d’euros – me paraît disproportionné. Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut j’y serai défavorable. Avant de céder la parole, je me permets néanmoins de me tourner vers le mi...

L’article 52 quater concerne l’expérimentation Mieux reconstruire après inondation (Mirapi). Une disposition proposée par amendement à l’Assemblée nationale et reprise dans le texte issu du 49.3 prévoit de prolonger cette expérimentation, qui devait s’arrêter et faire l’objet d’un rapport d’évaluation censé être communiqué au mois de ma...

Avec cet amendement, nous changeons totalement de sujet : nous quittons le domaine des transports pour aborder les dispositifs de soutien des consommateurs face à la hausse des prix de l'énergie. Le PLF tel qu'il a été déposé par le Gouvernement ne comportait pas de mesure spécifique prévoyant une aide ciblée pour faire face à l'augmentation d...

J’ai dit tout le mal que je pensais de cet article lors de la présentation en commission des finances. Cela figure également en filigrane dans le rapport budgétaire. Toutefois, le Gouvernement propose ici des modifications de bon sens. Avis de sagesse.

Je rappelle tout d’abord que les crédits du programme 174 ne sont pas fléchés vers le bonus écologique, la prime à la conversion ou le leasing. Il s’agit d’une enveloppe globale qui se déploie en fonction des différents dispositifs. Avec cet amendement, vous proposez un renforcement du leasing social. Or, dans la mesure où les vé...

Le Gouvernement cherche à cibler les véhicules qui pourraient être éligibles et à recentrer le dispositif sur certaines catégories de personnes, notamment celles qui résident dans une ZFE ou à proximité, les ménages « prioritaires » en quelque sorte, ceux qui pourraient se voir interdire toute circulation. Le dispositif a été lancé trop récemm...

Madame la ministre, vous avez déclaré le week-end dernier que le bouclier énergétique aurait vocation à disparaître au cours de l'exercice 2024. Ce bouclier prenait deux formes : d'une part, le budget de l'État supportait la charge représentée par l'établissement de l'accise sur l'électricité au niveau minimal permis par l'Union européenne. D'...

Par définition, le fonds vert s’adresse à toutes les communes de France. Par conséquent, les communes situées en zones FRR ou FRR+ y sont éligibles. Pour celles-ci, ce sont plutôt, en effet, les dépenses d’ingénierie qu’il faudrait flécher de manière prioritaire. Demande de retrait.