Interventions en commissions de Christine Lavarde

La proposition vise les entreprises européennes répondant à des critères cumulés de chiffre d'affaires et d'effectifs salariés. Nous proposons de privilégier une approche groupe, comme en matière d'information s'agissant de responsabilité sociale et environnementale (RSE), dans la mesure où il s'agit d'apprécier un poids économique réel, c'est...

Comme le soulignait Didier Marie, l'effet réputationnel est aujourd'hui très important. Je pense donc que les entreprises sont incitées à entreprendre d'elles-mêmes toutes ces démarches RSE, que le marché va les y aider. En revanche, l'obligation qui est faite de maîtriser l'ensemble de sa chaîne de valeur crée un vrai risque. Pour une petite ...

En effet, à mon sens, il s'agit d'un domaine qui relève de la compétence des États membres. Il me semble donc plus sage, comme le prévoit le texte de la Commission, de s'en remettre à l'application des règles nationales en matière de responsabilité civile.

J'en viens à un autre sujet de préoccupation. La proposition de directive prévoit que le devoir de vigilance doit être intégré dans les politiques de l'entreprise, ce qui en fait un élément clé de sa stratégie. Cela ne pose pas de problème. En revanche, elle définit en son article 25 les responsabilités de ceux qu'elle qualifie d'« administrate...

J'ai été assez vigilante sur le fait de ne pas venir ajouter une nouvelle structure en droit interne, alors que la démarche vise plutôt à rationaliser et à simplifier l'action publique. On ne doit pas être uniquement dans la sanction ; il faut aussi pouvoir aider les entreprises à définir le plan de vigilance qu'elles mettront en oeuvre. Il app...

Je précise que, lors de nos auditions, seulement deux personnes nous ont évoqué l'inversion de la charge de la preuve. Les autorités françaises, pourtant très allantes pour que le texte soit discuté pendant la présidence française de l'Union européenne, ne l'ont pas envisagée. Je comprends donc en creux qu'elles approuvent la proposition de la ...

Face aux difficultés de recrutement, tandis que l'enseignement public met en place du job dating pour recruter des professeurs, l'enseignement catholique demande aux parents d'élèves si certains sont intéressés par une reconversion professionnelle et assure la formation de ces nouveaux enseignants. L'une de ces méthodes de recrutement fait-elle...

Il y a eu de nombreuses heures de débat de notre commission mais également de nombreuses auditions, y compris des rapporteurs.

Jeudi, à Bruxelles, j'étais étonnée de voir des Ukrainiens voulant rentrer chez eux qui devaient payer leur voyage de retour, alors qu'ils ont voyagé gratuitement pour fuir leur pays. L'Union européenne pourrait se saisir de cette situation qui est surréaliste.

Jeudi, à Bruxelles, j'étais étonnée de voir des Ukrainiens voulant rentrer chez eux qui devaient payer leur voyage de retour, alors qu'ils ont voyagé gratuitement pour fuir leur pays. L'Union européenne pourrait se saisir de cette situation qui est surréaliste.

Je vous remercie pour ce rapport passionnant, qui nous invite à considérer le temps long. Vous montrez comment les réponses à la crise environnementale, dont les conséquences dramatiques se situent vers 2050 et au-delà, viennent aggraver les conséquences des crises de court terme. La crise ukrainienne va ainsi déboucher sur une crise alimentair...

Nous parlions aujourd'hui avec un haut fonctionnaire libanais, dans le cadre du groupe d'amitié France-Liban, de la présence de la Turquie dans chaque conflit régional dans la zone. Même si le pays n'est pas un acteur de la vie politique libanaise, il n'est pas exclu qu'à l'avenir son rôle soit renforcé.

Monsieur le ministre, le 8 février dernier, le commissaire Thierry Breton a présenté l'initiative Chips Act, dont vous nous avez largement parlé, qui vise à augmenter la production de semi-conducteurs. En première approche, le 9 février, lors du Comité des représentants permanents (COREPER), les États membres ont salué cette initiative. Certai...

Ma question porte sur les résultats de la Caisse des dépôts. J'ai lu cette semaine que la situation financière de l'APE se dégradait et qu'elle enregistrait une perte de 5 milliards d'euros. Le même article se faisait l'écho de difficultés similaires à la Caisse et chez BPI. Infirmez-vous ces données ?

Je me réjouis de constater qu'au sein de notre PPRE, sur le paquet « Fit for 55 », une attention particulière a été portée sur la question des études d'impact. Aujourd'hui, du moins en droit français, les études d'impact sont perfectibles. Ce paquet de textes monopolise les discussions. Pourtant, des évolutions pourraient intervenir en parall...

Je souhaite rebondir sur la question de Jérôme Bascher. J'ai bien compris qu'il n'y avait pas de conventions : nul besoin de signer un quelconque document afin de travailler pro bono pour l'État. Dès lors, pourquoi Guillaume Rozier a-t-il eu autant de difficultés, dans les premiers temps, à obtenir les données qui auraient permis à une équipe...

Je n'ai rien entendu sur la diminution de la dépense. Même si l'on en retire tous les mécanismes conjoncturels liés à la crise pandémique, les dépenses ont augmenté. Comment atteindre l'objectif de déficit public à 3 % du PIB en 2027 ? Il faudrait, pour ce faire, trouver un montant considérable d'économies selon une note récente de l'institut M...

La lecture du rapport est assez édifiante. J'ai l'impression que la justice est toujours en retard. Un travail de prospective est-il conduit au sein du ministère ? Réfléchit-on au développement d'autres outils pour rendre la justice plus proche des citoyens ? On pourrait réfléchir à l'équivalent d'un Doctolib de la justice, par exemple pour pre...

À l'écoute du rapport de mes deux collègues, j'ai l'impression que la politique des États membres, en tout cas de l'Union européenne, connaît une évolution significative en matière de transition climatique. En effet, quand la France a inscrit, dans la loi d'orientation des mobilités (LOM), l'interdiction des véhicules thermiques à horizon 2040,...

Madame la ministre, vous avez parlé des démarches dans les ministères, mais qu'en est-il des opérateurs de l'État ? Y a-t-il une procédure de contrôle ou d'assistance des ministères de tutelle ?