Interventions en hémicycle de Christine Lavarde

En commission, Mme Paoli-Gagin et moi-même avions déposé deux amendements identiques qui faisaient en quelque sorte office d’amendements de repli par rapport à celui-là. Il est proposé d’introduire à l’intérieur de l’enveloppe des actifs verts et des actifs non cotés une part minimale pour s’assurer que tous les fonds n’aillent pas vers les act...

En commission, Mme Paoli-Gagin et moi-même avions déposé deux amendements identiques qui faisaient en quelque sorte office d’amendements de repli par rapport à celui-là. Il est proposé d’introduire à l’intérieur de l’enveloppe des actifs verts et des actifs non cotés une part minimale pour s’assurer que tous les fonds n’aillent pas vers les act...

En commission, Mme Paoli-Gagin et moi-même avions déposé deux amendements identiques qui faisaient en quelque sorte office d’amendements de repli par rapport à celui-là. Il est proposé d’introduire à l’intérieur de l’enveloppe des actifs verts et des actifs non cotés une part minimale pour s’assurer que tous les fonds n’aillent pas vers les act...

L'article 17 bis a été introduit en commission sur l'initiative de notre collègue Vanina Paoli-Gagin. Nous l'avons adopté, car il nous a semblé que, si le texte visait un certain nombre de dispositifs d'épargne, il omettait le sujet des sociétés de capital-risque, qui jouent un rôle majeur dans le soutien aux jeunes entreprises. Monsie...

Sauf erreur de ma part, monsieur le ministre, le pouvoir réglementaire vous appartient ! À cet égard, le texte réécrit par la commission laisse la latitude au pouvoir réglementaire de définir cette part minimum allant vers les actifs cotés. L’idée est bien ce que vous cherchez vous-même, c’est-à-dire à s’assurer que, dans la durée, les finance...

L'amendement n° 404 tend à préciser la disposition qui a été adoptée par la commission des finances, notamment en supprimant la mention de l'économie productive, qui n'est pas nécessaire, puisque, par définition, les sociétés de capital-risque soutiennent les jeunes entreprises. Notre collègue Daniel Breuiller, qui a déposé un amendement avec ...

Sauf erreur de ma part, monsieur le ministre, le pouvoir réglementaire vous appartient ! À cet égard, le texte réécrit par la commission laisse la latitude au pouvoir réglementaire de définir cette part minimum allant vers les actifs cotés. L’idée est bien ce que vous cherchez vous-même, c’est-à-dire à s’assurer que, dans la durée, les finance...

Vous voulez donc réécrire l’article dans dix ans ?

Sauf erreur de ma part, monsieur le ministre, le pouvoir réglementaire vous appartient ! À cet égard, le texte réécrit par la commission laisse la latitude au pouvoir réglementaire de définir cette part minimum allant vers les actifs cotés. L’idée est bien ce que vous cherchez vous-même, c’est-à-dire à s’assurer que, dans la durée, les finance...

Vous voulez donc réécrire l’article dans dix ans ?

Vous voulez donc réécrire l’article dans dix ans ?

Avis favorable.

Cet amendement vise à plafonner les frais de transfert des contrats d’assurance retraite – contrats « article 83 », plans d’épargne retraite populaire (PERP), dispositifs Madelin – vers les plans d’épargne retraite, afin de faciliter la réorientation de l’épargne vers ces nouveaux produits. Je pense que l’objectif du texte est bien de faire cel...

Cet amendement vise à plafonner les frais de transfert des contrats d’assurance retraite – contrats « article 83 », plans d’épargne retraite populaire (PERP), dispositifs Madelin – vers les plans d’épargne retraite, afin de faciliter la réorientation de l’épargne vers ces nouveaux produits. Je pense que l’objectif du texte est bien de faire cel...

Cet amendement vise à plafonner les frais de transfert des contrats d’assurance retraite – contrats « article 83 », plans d’épargne retraite populaire (Perp), dispositifs Madelin – vers les plans d’épargne retraite, afin de faciliter la réorientation de l’épargne vers ces nouveaux produits. Je pense que l’objectif du texte est bien de faire cel...

Si le Gouvernement s’engage à travailler sur cette question, je suis prête, non à risquer de tout perdre en retirant mon amendement, puisque le niveau des frais est aujourd’hui prévu par la loi, mais à le rectifier pour prévoir que les frais encourus à l’occasion d’un transfert sont fixés par décret, de manière que nous puissions examiner cette...

Avis défavorable. Certes, Mme Briquet a raison de souligner le lien ténu entre cet article et l'intitulé du projet de loi. Mais les fonds Eltif permettent de financer des investissements de long terme qui contribuent à la transition écologique. Comme je souscris à cet objet et à celui de renforcer la compétitivité financière de la place de Par...

Si le Gouvernement s’engage à travailler sur cette question, je suis prête, non à risquer de tout perdre en retirant mon amendement, puisque le niveau des frais est aujourd’hui prévu par la loi, mais à le rectifier pour prévoir que les frais encourus à l’occasion d’un transfert sont fixés par décret, de manière que nous puissions examiner cette...

Si le Gouvernement s’engage à travailler sur cette question, je suis prête, non à risquer de tout perdre en retirant mon amendement, puisque le niveau des frais est aujourd’hui prévu par la loi, mais à le rectifier pour prévoir que les frais encourus à l’occasion d’un transfert sont fixés par décret, de manière que nous puissions examiner cette...

J’ai confiance dans l’engagement du Gouvernement à revoir le niveau des frais transferts. Si ces frais sont effectivement quasiment réduits à zéro, les détenteurs des anciens contrats s’orienteront facilement vers les nouveaux contrats. En l’état, l’amendement pose une difficulté : il faudrait parvenir à contacter tous les détenteurs des anci...