Interventions en hémicycle de Christine Lavarde

Les auteurs de cet amendement veulent réaliser une opération sur une action qui ne porte pas les objectifs énoncés. L’investissement pour la remise en état du réseau relève du budget de l’Afitf et de SNCF Réseau, pas de l’action n° 41 du programme 203, qui porte sur les coûts d’utilisation du réseau ferré national par les TER, les trains d’équ...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, m’exprimant en dernier, je craignais de devoir reconnaître que tout avait été dit… En fait, je m’étonne de la diversité de nos appréciations sur un texte qui comportait peu d’éléments encore en discussion. ...

Ce qui vaut pour la forme ne vaut pas pour le fond, malheureusement… De fait, l’absence de redressement de la situation structurelle des comptes publics de l’État en 2019 est confirmée. Une croissance annuelle de 1, 3 %, inférieure de 0, 1 point à la prévision du projet de loi de finances initial, 97, 6 milliards d’euros de déficit budgétaire,...

Certes, les recettes sont révisées à la hausse, de 1, 6 milliard d’euros pour l’impôt sur le revenu et de 3, 5 milliards d’euros pour l’impôt sur les sociétés, du fait, notamment, de la réforme du prélèvement de l’impôt sur le revenu et de la transformation du CICE en baisse de charges. Mais les dépenses suivent le même mouvement, augmentant d...

Nous avions déjà évoqué ce sujet l’année dernière. Pour ne pas l’adopter, on avait alors opposé à mon amendement un argument technique, à savoir l’automatisation du FCTVA. Comme le présent projet de loi de finances reporte justement cette automatisation, cet argument ne sera plus valable. Par ailleurs, la situation va bientôt évoluer puisque l...

Je présenterai en même temps l’amendement n° I-344 rectifié, monsieur le président, qui s’inscrit exactement dans la même philosophie. Nous voulons ainsi signifier que, d’année en année, les collectivités subissent des transferts de charges qui ne sont jamais compensés et que leurs dotations ne sont même pas revalorisées à hauteur de l’inflati...

Je reviens sur un sujet déjà abordé lors de l’examen du PLF pour 2017, à savoir les coûts liés aux transferts successifs de charges d’état civil prévus notamment par la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle. Par exemple, pour la ville d’Épinal, le coût du transfert de la gestion des dossiers de PACS a été évalué à 65 239 euros, soi...

J’ai bien entendu l’argumentation de M. le ministre, mais les communes sièges d’un tribunal d’instance ont récupéré l’ensemble des archives liées au PACS, non triées ! Les communes ont dû effectuer ce tri afin de pouvoir ensuite faire droit aux demandes de rupture de PACS. Cela relève-t-il vraiment des missions des communes ? L’État n’aurait-il...

Je ne reviendrai pas sur le fond de cet amendement, qui a été parfaitement présenté par ma collègue. En effet, cela fait trois années de suite que je défends cet amendement. Lors de votre première audition par la commission des finances, madame la secrétaire d’État, je vous avais d’ailleurs interrogée sur la suite qui serait donnée à cet amend...

Je voterai moi aussi cet amendement. Je m’exprime en tant que rapporteur spécial du budget des transports ; comme nous le verrons plus tard, les sources de financement supplémentaires qui ont été prévues cette année pour abonder le budget de l’Afitf, l’Agence de financement des infrastructures de transport de France, ne nous semblent absolumen...

Il est défendu, madame la présidente !

Il est défendu, madame la présidente !

Il est défendu, madame la présidente !

Il est défendu.

Je serai un peu plus longue que mes collègues, car je me fais la porte-parole de Catherine Troendlé, dont nous connaissons tous l’engagement de longue date au service des SDIS. Ma collègue fait remarquer que les SDIS sont redevables de plein droit de la TICPE, alors même qu’une directive de 2003 rend possible une exonération temporaire de cett...

Cet amendement, cosigné par mon collègue Husson, qui était rapporteur de la loi Pacte sur cette question, vise à revenir sur l’une des dispositions de cette loi. La loi Pacte a changé l’assiette fiscale des paris sportifs en ligne, en passant des mises au produit brut des jeux. Cette réforme aurait dû être fiscalement neutre pour les opérateur...

Vous avez adoré, il y a quelques instants, ma proposition de lissage de la fiscalité ; je pense que vous n’apprécierez pas moins le mécanisme que Michel Savin et moi-même vous proposons… Il s’agit de baisser le taux d’une taxe dans le cadre d’un dispositif gagnant-gagnant, où tout le monde aura plus ! La taxe Buffet, actuellement de 5 %, a rap...

Pour toutes les bonnes raisons qui ont été exposées par le rapporteur général, j’annonce d’emblée que je maintiendrai cet amendement, et ce d’autant plus que je n’ai pas bien compris pourquoi le Gouvernement avait initialement proposé un seuil de 1 milliard d’euros s’il juge que la bonne réponse s’établit à 250 millions d’euros.

Cela nous aurait permis de disposer, dans l’étude d’impact, d’éléments chiffrés sur le nombre d’entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur à 250 millions d’euros. Il me semble qu’il est sage de remonter le seuil à 750 millions d’euros. C’est un seuil connu qui permet d’exclure un certain nombre d’entreprises de taille interméd...

Je ne vais pas ajouter grand-chose sur le fond, car je partage beaucoup des propos que j’ai entendus. Je veux juste dire au Gouvernement que je lui souhaite bien du courage. Comme on me le dit souvent, je viens d’un département qui compte peu de villes, qui est riche…