Interventions en hémicycle de Christine Lavarde

Il s’agit ici d’augmenter le niveau de la franchise de 10 000 à 20 000 euros. L’année dernière, au moment où la franchise était passée à 10 000 euros, on avait fait coïncider avec cette mesure l’obligation de déclarer à l’administration fiscale l’identité des donateurs pour le même montant. Dans un souci de cohérence, il conviendrait de faire ...

Il s’agit d’un « amendement de fair-play fiscal », comme le dit notre collègue Savin. Il vise à limiter l’application de l’article 50 du PLF aux engagements qui seront pris à compter de 2020, et non pas à ceux qui auraient pu être pris antérieurement ; je pense notamment aux donateurs qui s’inscrivent dans des engagements longs, pour des durée...

Non, je le retire, monsieur le président.

Cet amendement a été adopté l’an dernier au Sénat, puis rejeté par les députés. Il vise à modifier la loi Aillagon de 2003 pour inclure le spectacle sportif dans le champ du mécénat.

Cet amendement a également été adopté l’an dernier par le Sénat, puis rejeté par les députés. Il vise à permettre aux entreprises de soutenir les sportifs français inscrits dans le dispositif de double projet du pacte de performance grâce au mécénat.

Je le retire, monsieur le président !

Il s’agit de nouveau d’un amendement de fair-play fiscal… Il a pour objet de sécuriser les TPE-PME qui s’engagent dans une démarche de fondation d’entreprise, en s’assurant qu’elles bénéficieront au moins pendant cinq ans du même cadre fiscal pour leurs engagements.

Il est défendu.

Oui, je le maintiens, monsieur le président.

Les logements vacants et les résidences secondaires sont taxés différemment, ce qui peut entraîner un effet d’optimisation en cas de relèvement de la taxe sur les résidences secondaires. Le présent amendement vise donc à prévoir un taux de taxation équivalent pour les résidences secondaires et pour les logements vacants, afin d’éviter toute st...

Je veux bien croire qu’il puisse se poser des difficultés techniques, mais je ne suis pas convaincue par les arguments que vous avez exposés, madame la secrétaire d’État. Les stratégies d’optimisation que j’évoquais ont été constatées dans les communes qui nous ont alertés sur cette problématique. En outre, il n’est absolument pas question de ...

L’amendement est défendu !

Non, je le retire, monsieur le président.

Contrairement aux autres amendements en discussion commune, celui-ci prévoit que l’exonération d’IFER soit non pas de droit, mais prise sur délibération des conseils municipaux.

Je le précise dès maintenant : je m’apprête à retirer cet amendement, afin d’éviter tout débat inutile. Il s’agit de mettre en lumière un sujet auquel nous devrons réfléchir durant les prochaines semaines, plutôt que de décider aujourd’hui quelles catégories des membres du Comité des finances locales nous devons regrouper. La composition du C...

Nous quittons le FPIC pour le FSRIF, le Fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France. Cette fois, le périmètre concerné est beaucoup plus restreint puisqu’il s’arrête aux frontières de la région francilienne. Mme la ministre vient d’indiquer, en donnant son avis sur l’amendement visant à diminuer le montant du FPIC, que les coll...

Mme Christine Lavarde. Je me réjouis de la suppression de l’article 78 quinquies, mais je crains que cettedisposition ne revienne à l’Assemblée nationale en nouvelle lecture. C’est pourquoi je protège mes arrières.

Au sein du FSRIF, il existe un certain nombre de plafonnements. L’un d’entre eux ne s’applique qu’à la Ville de Paris dès lors que le Fonds augmente. M. Féraud a indiqué qu’en 2019, pour la première fois, la Ville de Paris avait donné davantage qu’elle n’avait reçu. Or cela fait plusieurs années qu’un certain nombre de villes donnent plus au t...

Si l’amendement n° II-510 rectifié était adopté, la contribution de la Ville de Paris serait moindre que sa contribution actuelle, dont le montant est « naturel ».

D’après le compte rendu du comité du FSRIF, la part de contribution de Paris est de 60 %. C’est une part mathématique calculée à partir de certains critères. Certes, on pourrait décider de changer ces critères de sorte que la part de la Ville de Paris serait amenée à diminuer, mais rien ne justifie que sa contribution s’appuie sur un calcul di...