Éthique du sport et compétitivité des clubs

Alinéa 9 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : S’il apparaît essentiel de réactualiser la liste de 2006 prévue à l’article L. 212-9 du code du sport, l’introduction de nouvelles incompatibilités à l’exercice de la profession d’éducateur sportif englobe un champ très large. Ainsi, il est prévu d’interdire à toute personne ayant eu « l’usage...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à réguler le financement par les collectivités territoriales de la construction des nouveaux équipements sportifs. Ces derniers, dont l’usage est bien souvent privatisé de fait, représentent bien souvent un gros investissement pour des collectivités territoriales qui n’en retirent q...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Le chapitre III du titre I er du livre I er du code du sport est complété par un article L. 113-4 ainsi rédigé : « Art. L. 113-4. – Les collectivités territoriales et leurs groupements ne peuvent financer plus de 50 % des dépenses de construction et d’aménagement d’une nouvelle enceinte s...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le mécanisme proposé ici, même s’il en est légèrement différent, reprend la finalité du droit à l'image collectif supprimé en 2010 : transformation d’une partie de la rémunération en redevance. S'il est vrai que les évolutions européennes du sport tendent à une marchandisation et une inflation des rému...

I. Compléter cet article par quatre alinéas ainsi rédigés : L’article L.222-7 est rédigé ainsi : « L'activité consistant à mettre en rapport, contre rémunération, les parties intéressées à la conclusion d'un contrat soit relatif à l'exercice rémunéré d'une activité sportive ou d'entraînement, soit qui prévoit la conclusion d'un contrat de tra...

Alinéa 2 Rédiger l’alinéa 2 ainsi : « L’alinéa 1 est rédigé ainsi : Les fédérations sportives délégataires souscrivent des contrats d'assurance de personnes au bénéfice de leurs licenciés inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau mentionnée au premier alinéa de l'article L. 221-2 , couvrant les dommages corporels survenus par le fai...

Alinéa 9 supprimer l'alinéa 9 Exposé sommaire : S’il apparaît essentiel de réactualiser la liste de 2006 prévue à l’article L.212-9 du code du sport, l’introduction de nouvelles incompatibilités à l’exercice de la profession d’éducateur sportif englobe un champ très large. Ainsi, il est prévu d’interdire à toute personne ayant eu « l’usage ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le mécanisme proposé ici, reprenant la finalité du droit à l'image collectif supprimé en 2010 pose problème à plusieurs titres. S'il est vrai que les évolutions européennes du sport tendent à une marchandisation et une inflation des rémunérations (88 millions de dollars entre juin 2015 et juin 2016 pou...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le principe d'un droit d'usage du numéro d'affiliation attribuée à l'association sportive support par la société sportive de gestion pose un certain nombre de question quant à la légitimité que pourront conserver les associations auprès des fédérations et des ligues professionnelles. La remise en cause...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A l'article L. 222-2-1 du code du sport, les références : « L. 1241-1 à L. 1242-9, » sont remplacées par les références : « L. 1241-1 à L. 1242-5, L. 1242-7 à L. 1242-9, »; Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de réintroduire l'interdiction de conclure un CDD p...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au début du chapitre II du titre IV du livre Ier du code du sport, il est ajouté un article L. 142-... ainsi rédigé : « Art. L. 142-.... - Est instituée une Conférence permanente sur le handisport, placée auprès du ministre chargé des sports, ayant pour mission de contribuer aux...

Après l'article 1er, insérer un article ainsi rédigé: L'article L.221-14 du code du sport est réécrit comme tel: L’association sportive ou la société mentionnée aux articles L. 122- et L. 122 -12 assure, en lien avec les fédérations sportives, les ligues professionnelles et les organisations représentatives de sportifs et d’entraîneurs pro...

Après l'article 1er, insérer un article ainsi rédigé: L'article L.222-2-9 du code du sport est modifié: Alinéa 1, le mot équivalentes est remplacé par le mot identique Exposé sommaire : L’amendement a pour objet de sécuriser la situation des sportifs professionnels salariés qui ne bénéficieraient pas de conditions de préparation et d’e...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 3° de l'article L.131-3 du code du sport, il est inséré trois alinéas ainsi rédigés: ...° Les représentants des supporters; ...° Les représentants des pratiquants amateurs et professionnels et leurs encadrants; ...° Les représentants des arbitres et juges; Expos...