Interventions en hémicycle de Christine Prunaud

Une nouvelle fois, on ne peut que relever le hiatus entre l’ambition que vous affichez et les moyens que vous mettez en œuvre. Ainsi, en fusionnant les institutions de représentation du personnel, vous supprimez de facto les commissions obligatoires incluses dans les comités d’entreprise. Comment pouvez-vous justifier, madame la ministr...

Très bien !

Très bien !

Cet amendement vise à supprimer la disposition de la loi de finances relative à la création de l’imposition par retenue, qui représente un danger tant pour le devenir des prélèvements fiscaux et sociaux que pour les citoyens, dont l’impôt personnel augmenterait à coup sûr. Il tend également à instituer un comité de suivi régional du crédit d’im...

Cet amendement vise à supprimer la disposition de la loi de finances relative à la création de l’imposition par retenue, qui représente un danger tant pour le devenir des prélèvements fiscaux et sociaux que pour les citoyens, dont l’impôt personnel augmenterait à coup sûr. Il tend également à instituer un comité de suivi régional du crédit d’im...

Les articles 8 et 9 instaurent un nouveau régime légal de surveillance des communications hertziennes afin de tirer les conséquences de la question prioritaire de constitutionnalité du 21 octobre 2016, qui a censuré les dispositions de l’article L.811-5 du code de la sécurité intérieure introduisant des mesures de surveillance et de contrôle de...

Par le biais de cet amendement, nous proposons de redéfinir les règles de répartition du financement des partis politiques. Pour financer leurs dépenses, les partis politiques reçoivent une aide de l’État. Pour certains d’entre eux, cette aide constitue la principale source de financement. En contrepartie, les dons des personnes morales sont f...

Non, je le retire, monsieur le président.

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission de la culture, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, une nouvelle fois, nous débattons aujourd’hui d’une proposition de loi amplement étoffée par l’Assemblée nationale. Le législateur a bien pris mesure de ce sujet. Comme vous l’avez dit vous-même...

Nous partageons le souci des députés, qui ont souhaité actualiser le régime d’incapacité applicable à la formation d’éducateur sportif. Cependant, nous proposons de supprimer l’alinéa 9, qui prévoit d’ajouter à la liste des crimes et délits prévus à l’article L. 212-9 du code du sport l’usage illicite de stupéfiants. Je précise que, dans ce cas...

Certes, je n’ai pas souligné au cours de la première lecture que ces articles figuraient dans le code de la santé publique. C’est une erreur de ma part. Cela dit, comme vient de l’indiquer notre collègue, le cas prévu à l’alinéa 9 est très rare. Dès lors, pourquoi mettre en œuvre une telle clause sécuritaire ? Nous aurons du mal à expliquer ce...

Oui, je le maintiens, madame la présidente.

Nous sommes favorables à cet article, de même qu’aux articles 2, 2 bis, 3, 3 bis A, 3 bis, 4 bis, 5, 5 bis, 6, 6 bis et 6 ter.

Nous voici parvenus au fameux article 7, dont il a beaucoup été question lors de la discussion générale. Le mécanisme proposé ici, même s’il est légèrement différent, reprend la finalité du droit à l’image collective qui a été supprimé en 2010 : il s’agit de transformer une partie de la rémunération en redevance. S’il est vrai que les évoluti...

… la réduction des cotisations sociales sur une partie de la rémunération des sportifs ne manquera pas d’entraîner, c’est certain, une diminution des recettes fiscales de l’État. En 2009, le dispositif fiscal, qui avait concerné 1 581 sportifs, avait grevé les recettes fiscales de plusieurs dizaines de millions d’euros. Quant à la compensation...

J’ai pris l’exemple de Cristiano Ronaldo, car tout le monde le connaît, y compris ceux qui suivent nos débats sur internet. Monsieur le secrétaire d’État, ce sujet aurait mérité de plus amples discussions. Les quelques garanties que vous avez apportées ne me convainquent pas entièrement, car de telles situations sont difficiles à appréhender. ...

La majorité des équipements sportifs sont aujourd'hui dans une situation très particulière, puisque la propriété est publique mais l’usage, privatisé. C’est surtout le cas des structures sportives semi-professionnelles ou professionnelles. De fait, se pose alors la question des financements concernant la construction et la rénovation des équip...

Non, je le retire, madame la présidente.

Monsieur le président, madame, monsieur les ministres, monsieur le président de la commission spéciale, mesdames les rapporteurs, mes chers collègues, en cette période si particulière de fin de mandat, pour le Président de la République comme pour les assemblées parlementaires, nous constatons que le recours aux motions de procédure se multipli...

Cet amendement vise à supprimer les exonérations de cotisations sociales patronales sur les bas salaires. Les salaires inférieurs à 1, 6 fois le SMIC ouvrent droit à une réduction des cotisations patronales – c’est le dispositif dit « Fillon » – dues au titre des assurances sociales – maladie, maternité, invalidité, vieillesse ou décès – et de...