Interventions de Christine Prunaud

Le prêt de livre imprimé en bibliothèque est régi depuis 2003 par un mécanisme de licence légale. En l’état actuel du droit, ce système ne s’applique pas au livre numérique. Ainsi, les éditeurs proposent aux bibliothèques des offres de livres numériques sur une base contractuelle, dans des conditions souvent peu suffisantes. Les bibliothèques ...

Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 8 qui prévoit que, préalablement à la publication des données sur internet, les administrations procèdent à une analyse de risques afin de prévenir toute diffusion susceptible de porter atteinte aux secrets protégés. Si nous sommes favorables à la protection des secrets protégés, les articles L. 311–5 e...

La rédaction de l’article 2 nous paraît incomplète. Nous souhaitons donc, au travers de cet amendement, que l’administration informe l’usager de l’existence du traitement algorithmique dans la décision qui lui sera notifiée. Le droit nouvellement créé, dont nous nous réjouissons, permet à l’administration de communiquer à l’intéressé les règle...

L’article 1er de cette proposition de loi prévoit de laisser aux clubs le soin de refuser ou d’annuler la délivrance de titres d’accès à des manifestations sportives aux personnes qui mettraient en péril la sécurité ou le « bon déroulement » desdites manifestations. S’agissant de la sécurité, tout d’abord, pourquoi confier cette mission aux cl...

Cet amendement de repli vise à supprimer la mention du « bon déroulement » des manifestations sportives. L’article 1er prévoit en effet d’autoriser les sociétés organisatrices à refuser ou à annuler la délivrance d’un droit d’entrée à la manifestation, au motif que la personne incriminée gênerait le « bon déroulement » de celle-ci. Cette form...

L’objet de cet amendement de repli est que l’instance nationale du supportérisme instituée par l’article 5 de la présente proposition de loi soit consultée et rende un avis public sur les conditions générales de vente et les règlements intérieurs des clubs et des stades, s’agissant du moins des mesures de sécurité. Il ne s’agit pas de donner a...

Cet amendement de repli concerne plus précisément la question du fichier. À l’heure actuelle, rien ne permet de garantir aux personnes dont les informations à caractère personnel font l’objet d’un traitement automatisé le respect des dispositions prévues dans le droit commun en matière de fichier. Par cet amendement, nous voulons donc prévoir...

Cet article, qui prévoit la prolongation automatique des interdictions administratives de stade, pose question. Tout d’abord, nous nous interrogeons sur la logique qui a poussé le rédacteur de la proposition de loi à renforcer le pouvoir administratif alors même que les peines judiciaires, certes plus longues à prononcer, sont plus adaptées au...

Rien ne permet aujourd'hui de faire un véritable état des lieux des mesures d’interdiction administrative de stade, d’interdiction de déplacement et de circulation des supporters, tant individuellement que collectivement. Alors que, d’une part, l’Italie et le Royaume-Uni produisent chaque année un rapport détaillant le nombre de telles décision...

La Commission nationale de l’informatique et des libertés, la CNIL, garante des libertés, doit disposer d’un réel droit de regard sur la transmission des données relatives aux personnes interdites administrativement de stade. Si l’information est bien communiquée aux associations, sociétés et fédérations sportives, aux autorités étrangères de ...

Je retire l’amendement, madame la présidente.

Il convient de donner à l’instance nationale du supportérisme une véritable légitimité et un pouvoir de représentation des supporters, en lui confiant une mission de conseil auprès des acteurs publics et privés.

Non, je le retire, madame la présidente.

La désignation de personnes référentes, sur le modèle des Fan Projekte allemands ou des S upporters Liaison O fficers proposé par l’Union des associations européennes de football, l’UEFA, doit constituer une avancée significative au titre de la politique de dialogue et d’accompagnement des supporters. Il convient toutefois de comp...

Cet amendement vise à introduire la possibilité de recourir à des conventions d’objectifs et de moyens entre les associations sportives et les associations de supporters, afin que tous s’engagent en faveur du maintien, dans les stades, d’une activité de promotion des valeurs du sport et d’animation des tribunes.

Non, je le retire, madame la présidente.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le football, de par ses chiffres impressionnants, tient une place toute particulière dans le monde du sport français : plus de 2 millions de licenciés – on note une augmentation nette depuis 2012 –, presque 10 millions de personnes dans les stades pour les rencontres pro...

Quel rapport avec le « nettoyage des tribunes » ? La construction d’un nouveau stade, par ailleurs propriété privée, a deux conséquences essentielles. Premièrement, le prix des places est forcément plus élevé. Deuxièmement, les stades quittent les centres-villes au profit de la périphérie, cette nouvelle localisation les rendant, d’ailleurs, la...

Pourtant, d’autres modèles, promus en Europe, perfectibles, mais meilleurs, auraient pu permettre de sortir de cette impasse, que nous estimons sécuritaire et, surtout, très libérale. Pour l’heure, la philosophie générale de cette proposition de loi ne nous satisfait pas. Nous serons attentifs au cours des débats et aux avis qui seront émis su...

L’objet de cet amendement est d’assurer une présence des associations de supporters au sein des fédérations sportives. Ces dernières, regroupant déjà des représentants des licenciés des clubs et des entreprises permettant la pratique ou le développement du sport, ne comptent à l’heure actuelle aucun représentant des supporters. Ceux-ci, qui app...