République numérique

Cet amendement a pour objet de revenir sur l’abrogation de l’article 22 de la loi n° 2006-586. La commission s’est rendu compte que le texte adopté par l’Assemblée nationale laissait subsister deux dispositifs d’open data pour les subventions publiques : un régime général créé par l’article 11 du projet de loi ; un régime plus restreint...

Il s’agit d’un amendement de coordination du code des communes de la Nouvelle-Calédonie et du code général des collectivités territoriales avec l’article 10 de la loi relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.

Cet amendement a pour objet de préciser que l’étude de faisabilité sur la dématérialisation des enquêtes statistiques doit être menée de manière indépendante. Je comprends tout à fait la logique sous-tendue par cet amendement, mais un problème opérationnel se pose. Quelles structures pourront alors mener ce type d’enquêtes ? Faut-il créer une ...

La suppression du délai de sanction du ministre de l’économie est contraire à la position de la commission des lois, Mmes Assasi et Cukierman qui en sont membres le savent bien. En effet, cet amendement vise à supprimer un apport de la commission des lois, qui a cherché un meilleur équilibre entre l’INSEE et les entreprises. En outre, un tel ...

Oui, vous avez rétabli le fléau de la balance, monsieur Daunis. Cet amendement est hélas ! contraire à la position de la commission : nous en sommes convaincus, « nommer et agonir » est plus efficace que la sanction financière. Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour le ministre de l’économie d’ordonner la publication dans les jou...

Monsieur le président, si vous m’y autorisez, je répondrai de manière globale à l’ensemble des amendements en discussion commune et ne présenterai mes deux sous-amendements n° 659 et 660 qu’à cette occasion.

En effet, monsieur le président, comme vous m’y avez autorisé, j’intégrerai la présentation de mes deux sous-amendements aux avis que j’émettrai au nom de la commission sur les six amendements en discussion commune, et ce afin d’éclairer la Haute Assemblée et d’assurer la clarté des débats. L’ensemble des amendements visent un même objectif ex...

Cet amendement a pour objet de permettre la publication en open data du périmètre géographique des bureaux de vote. Or il est délicat d’en apprécier la portée concrète et la faisabilité. Pour lever ces interrogations, il serait plus cohérent, comme le prévoit d’ailleurs l’amendement n° 344 qui va suivre, d’examiner la pertinence de cett...

Conformément à ce que j’annonçais précédemment, nous en venons, après le périmètre des bureaux de vote, à l’accès aux listes électorales par le biais de l’open data. Cet amendement n° 344 tend effectivement à autoriser la publication en open data des listes électorales, sans restriction aucune. Son adoption permettrait une réutil...

La mise à disposition des vitesses maximales autorisées en open data avait été annoncée dès notre première rencontre, madame la secrétaire d’État. Avec cet amendement, le Gouvernement concrétise cette annonce, en proposant la création d’une base de données recensant les vitesses maximales autorisées sur toutes les routes de France. Cer...

Je demande la transmission des amendements n° 578 et 605 au Président du Sénat pour qu'il apprécie leur recevabilité au regard de l'article 41 de la Constitution du fait de l'absence de portée normative.

Les amendements n° 14 rectifié bis, 144, 149 rectifié, 350 et 522 sont identiques. Ils élargissent la gratuité des échanges d'informations entre administrations aux collectivités territoriales. Le rapport Fouilleron préconise la gratuité totale des échanges entre administrations au sens de la loi dite Cada. Cependant, comme M. Fouilleron l'a so...

Avis favorable à l'amendement n° 215 sous réserve de la rectification suivante du I : I. - Alinéa 11 1° Première phrase : Supprimer les mots : ou réglementaires 2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Une liste des catégories de documents pouvant être rendus publics sans avoir fait l'objet du traitement susmentionné est fix...

Avis favorable à l'amendement n° 163 rectifié sous réserve qu'il soit rectifié comme suit : « conformément aux indications de la personne ayant transmis les documents et données à l'administration »

L'amendement n° 534 est satisfait par l'article 30 du projet de loi qui confie à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) une mission de publication de référentiels et méthodologies des processus d'anonymisation. Retrait, ou avis défavorable.

Avis favorable à l'amendement n° 216 sous réserve de la rectification suivante : I. - Après l'alinéa 12 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 312-1-2-1. - Avant leur publication, les documents et données mentionnés aux articles L. 312-1 et L. 312-1-1 comportant des mentions entrant dans le champ d'application des articles L. 311-5 o...

Avis favorable à l'amendement n° 283, sous réserve de la rectification suivante : « Sous réserve des secrets protégés par le 2° de l'article L. 311-5. »

Avis défavorable à l'amendement n° 271 : si les administrations peuvent ne pas toujours être claires, les soupçonner de n'être ni transparentes ni loyales revient à remettre en cause la notion même de service public !

L'amendement n° 1 sort les normes du champ d'application de la loi Cada codifiée, et tout particulièrement de l'obligation de publication instituée par ce projet de loi. Avis favorable : ainsi, l'AFNOR pourra continuer à exister.

Avis favorable aux amendements n° 302 et 391 rectifié : il faut laisser le temps aux administrations de se conformer aux nouvelles obligations.