Interventions en commissions de Christophe-André Frassa

L'amendement n° 8 propose la participation bénévole des grandes associations reconnues au plan national au sein de l'assemblée, dans un comité d'experts que nous souhaitons prévoir dans la loi. Il me semble regrettable de se séparer de l'UFE et de l'ADFE, qui ont pris une part majeure dans la création de la représentation des Français de l'Étra...

Les modalités seront-elles précisées par voie réglementaire ?

Il s'agit d'ajouter un domaine qui n'était pas prévu explicitement par l'article 20 et qui pourtant fait l'objet d'une politique budgétaire au sein de l'action n° 1 du programme 151 de la direction des Français de l'Étranger. Cet amendement propose que le rapport présenté par le Gouvernement en application de l'article 20 du présent projet de l...

Non, là il s'agit d'un rapport a posteriori, alors qu'ici il s'agit d'une information en amont de la signature de l'engagement international.

Le titre Ier pose la hiérarchie des instances représentatives des Français de l'étranger, l'AFE, au niveau national, et les conseils consulaires, au niveau local. Conservons un ordre que l'on retrouve entre conseils régional, général et municipal.

L'amendement n° 12 prévoit que le pouvoir réglementaire fixe les prérogatives dont les conseillers à l'AFE disposent dans leur circonscription électorale.

Une différence entre les amendements n°s 30 et 64 concerne le Canada. Pourquoi l'ordre des circonscriptions s'y inverse-t-il ?

Mme Joëlle Garriaud-Maylam souhaite un double vote, électronique et par bulletin de vote.

Pas plus !

Quel dommage !

Avec 56 250 demandes de protection déposées en 2011, la France est le premier pays sollicité d'Europe, le deuxième au monde. Notre procédure d'examen des demandes d'asile présente trois singularités. Si le taux d'acceptation de 25% se situe dans la moyenne européenne, cela est dû aux décisions de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA), plus ...

La première série de nos 21 propositions vise à donner plus de cohérence à des dispositifs trop fragmentés. Il s'agit tout d'abord de libérer l'OFPRA de suspicions injustifiées en le plaçant sous la tutelle du ministère de la Justice, ou mieux, du Premier ministre. La composition du conseil d'administration de l'OFPRA, chargé notamment d'arrêt...

Plusieurs paramètres entrent en compte dans le choix de la tutelle. Le principal est l'impact psychologique sur les intervenants. Or il y a une suspicion, illégitime mais bien réelle, envers le ministère de l'Intérieur, accusé de vouloir imposer des quotas à l'OFPRA. Il sera difficile de la déraciner.

Nous proposons de le rattacher, comme bien d'autres offices, aux services du Premier ministre. Il n'y a pas de lien entre l'immigration et l'asile, l'asile est un droit constitutionnel qui n'a pas à relever uniquement de l'Intérieur. Il n'y a aucune accusation dans notre rapport. Notre brève présentation a mis en lumière les améliorations que...

Pour l'harmonisation de la jurisprudence, la présence effective d'un représentant de l'OFPRA lors des audiences de la CNDA est nécessaire, sinon le rapporteur doit à la fois rapporter l'affaire et donner la position de l'OFPRA. La CNDA a beaucoup fait pour diffuser sa jurisprudence, mais son indépendance est encore récente : son autorité et cel...

La Commission a choisi de procéder par voie de règlement sur les matières couvertes par la directive de 1995, par voie de directive sur les questions de police et de justice qui relevaient naguère du « troisième pilier ». Dans ces conditions, ne peut-on craindre que les règles relatives à la police et à la justice soient moins contraignantes qu...

La Commission a choisi de procéder par voie de règlement sur les matières couvertes par la directive de 1995, par voie de directive sur les questions de police et de justice qui relevaient naguère du « troisième pilier ». Dans ces conditions, ne peut-on craindre que les règles relatives à la police et à la justice soient moins contraignantes qu...

Rappelons que France expertise internationale est l'une des trois composantes de l'Institut français créé en juillet 2010 par la loi relative à l'action extérieure de l'État. est désigné candidat titulaire à la nomination du Sénat pour siéger au sein du conseil d'administration de France expertise internationale.

L'on s'efforce d'aligner le régime des Français de l'étranger sur celui de leurs compatriotes. Je soutiendrai donc l'amendement en observant que ces établissements autorisent l'exercice du droit syndical dans des pays qui ne le reconnaissent pas. Enfin, on ne peut avoir de refus dans les pays de l'Union européenne.

L'amendement n'est pas satisfait par les dispositions prévues par les députés. En Chine, par exemple, on ne peut lever ni dépenser d'argent sans compte local.