Interventions en hémicycle de Christophe-André Frassa

J’entends bien qu’il faille trouver une solution pour encadrer tous ces métiers et leur donner un statut. Mais je vous ai posé une question à la fin de ma précédente intervention, madame la secrétaire d’État. Le Gouvernement a-t-il procédé à la consultation des organisations professionnelles, que l’article L. 1 du code du travail rend obligato...

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. Une fédération s’est constituée, madame la secrétaire d’État !

L’amendement n° 598 concerne l’habilitation pour la dématérialisation des relations dans le secteur de l’urbanisme. Notre collègue Jean-Pierre Grand a eu la bonne idée de proposer une dématérialisation des relations entre l’acheteur et le vendeur d’un bien immobilier. Nous le remercions de cette initiative. Chacun s’accorde à dire que la loi A...

L’amendement n° 599 va dans le bon sens, car il prévoit la dématérialisation des relations dans les domaines, entre autres des assurances et de la consommation. Le recours à l’habilitation semble nécessaire, dans la mesure où de nombreux textes sont appelés à évoluer. L’avis est donc favorable, sous réserve de l’adoption du sous-amendement de ...

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. Comme je remplace Colette Mélot, rapporteur pour avis de la commission de la culture, je vous demande encore plus d’indulgence que d’habitude.

Cet amendement reprend au mot près la rédaction de l’article 132 de la loi Macron. Une telle clarification de la réglementation sur la numérotation des chaînes paraît particulièrement opportune au moment où l’on assiste à des rapprochements entre des opérateurs de télécommunications et des groupes de médias télévisés, avec la tentation pour les...

Amendement de coordination.

Je remercie nos collègues Michel Magras et Patrick Chaize, qui tentent de trouver une solution au problème de l’itinérance ultramarine. Je souligne les atermoiements du Gouvernement sur le sujet. Lors de l’examen de la loi d’actualisation du droit des outre-mer, il a soutenu les députés pour supprimer les frais d’itinérance ultramarine au 1er ...

Il s’agit de corriger une erreur matérielle.

Là encore, il s’agit de corriger une erreur matérielle.

Oui, madame la présidente !

Monsieur le secrétaire d’État, lorsque vous êtes venu présenter ces amendements jeudi dernier, je vous avais dit que nous n’avions pas eu le temps de procéder aux expertises et auditions. Entre-temps, la commission des lois, qui n’est pas compétente sur de tels sujets, a transmis vos deux amendements à Hervé Maurey, président de la commission ...

Je ne ferai pas preuve de grandiloquence. Ce qui a guidé notre choix lorsque nous avons opté pour un intitulé différent, c’est simplement un peu de facétie entre Jean-Pierre Sueur, mon ancien président de commission, et moi-même ! §Nous avons modifié le texte simplement pour avoir quelque chose à modifier à la toute fin de notre discussion, à ...

Cela vaut également pour le Gouvernement, même si je comprends bien qu’il n’ait pas le temps de tout faire. J’espère donc que le Gouvernement acceptera de retirer son amendement au profit de celui de M. Sueur, auquel je suis favorable à titre personnel.

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. Je serai encore plus élogieux !

Madame la secrétaire d’État, j’avais oublié un élément essentiel. Certes, le texte s’intitulera finalement : « loi pour une République numérique ». Mais, dans les faits, puisque 85 % ou 90 % de ses articles seront codifiés, on se souviendra qu’il s’agit en réalité de la loi Lemaire !

Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, je souhaite remercier chacun de sa contribution respective à l’examen de ce texte, qui nous a occupés durant ces cinq jours de séance. Nous avons eu des divergences, mais aussi des convergences. Le Gouvernement, la commission et l’ensemble des membres du Sénat ont mobilisé...

Monsieur Courteau, l’article 58 de la loi Informatique et libertés prévoit que l’autorisation d’utilisation des données d’un mineur à des fins de recherche en santé est donnée par les titulaires de l’autorité parentale. L’amendement que vous proposez vise à préciser ce régime juridique, afin, premièrement, de lever la difficulté qui se pose lo...

Monsieur Courteau, je me tourne plus particulièrement vers vous, qui avez brillamment défendu…

… ces amendements, mais je m’adresse aussi à tous les auteurs de ces amendements, qui vont à peu près dans le même sens. Je comprends très bien votre démarche visant à sanctionner pénalement les banques qui accepteraient des paiements en ligne pour l’achat de tabac et, d’une manière plus générale, de produits dont la vente sur internet est ill...