Interventions en hémicycle de Christophe-André Frassa

Tout d’abord, je rappellerai que les dispositions de l’amendement n° 401 rectifié, que nous venons d’adopter, s’appliqueront dans les villes de plus de 200 000 habitants. Ce seuil a été adopté par consensus, puisque le Sénat s’est mis d’accord pour voter l’amendement. En abaissant à 100 000 habitants le seuil de population des communes pouvant ...

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. Cette fois, monsieur Rome, c’est vous qui voulez retarder et moi qui veux avancer…

Deux raisons me conduisent à vous demander de retirer votre amendement. En premier lieu, son adoption aurait pour conséquence de retarder d’au moins un an l’entrée en vigueur du dispositif de protection des mineurs pour le droit à l’oubli. En effet, si l’on vise le règlement européen, on subordonne l’entrée en vigueur de l’article 32 à celle d...

En fait, deux conceptions différentes de ce que l’on peut appeler communément « la succession numérique » s’opposent, deux visions que traduisent, d’un côté, le texte de la commission des lois et, de l’autre, l’amendement présenté, qui rétablit le texte de l’Assemblée nationale. En commission, nous avons déjà très longuement débattu de ces deu...

Ce qui est clair, c’est que le code civil dispose que la vie privée s’arrête avec la vie.

Pour certains, il doit en aller autrement. C’est l’esprit dans lequel a été adopté le texte de l’Assemblée nationale. De son côté, la commission du Sénat a retenu une autre vision des choses. Cet amendement pose plusieurs problèmes de fond. Son adoption priverait les héritiers du droit d’accès aux comptes numériques du défunt, au nom du droit...

Le principe constant du droit civil est que le droit au respect de la vie privée cesse à la mort de l’intéressé, dont les héritiers ont alors le devoir de veiller à protéger la mémoire, ce qui est tout à fait différent. Le dispositif proposé remet totalement en cause cette construction et crée une césure complète entre la succession numérique ...

C’est pourquoi je sollicite le retrait de cet amendement ; à défaut, j’émettrais un avis défavorable.

Madame la secrétaire d'État, comme vous l’avez dit en introduction de votre propos, ce débat n’est pas de nature politique. C’est en tant qu’être humain que chacun témoigne de ce qu’il ressent et expose sa conception du sujet. Tout à l'heure, vous avez utilisé l’expression de « mort numérique », affirmant la préférer à celle de « succession nu...

Si, madame la secrétaire d’État. Le texte des députés dispose bien que les héritiers n’ont pas accès aux données personnelles du défunt, à ses photos et à tout ce qu’il a pu placer dans le nuage, sauf déclaration expresse contraire.

Au travers de cet amendement, la commission des lois reprend une proposition de précision du texte de la commission des finances portant sur la déclaration automatique sécurisée des revenus des utilisateurs des plateformes en ligne. Il est, me semble-t-il, de nature à rassurer notre collègue Bruno Sido. Ainsi, il est précisé que les plateformes...

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. Dans ce cas, madame la secrétaire d’État, les héritiers n’ont pas accès à ces données. C’est bien le sens de la rédaction retenue par l’Assemblée nationale.

La conception de la commission s’oppose à celle de nos collègues députés. Cette nouvelle rédaction de l’article 32 dispose que les héritiers ont accès à toutes les données personnelles du défunt, sauf directive contraire. Le code civil précise que le droit à la vie privée cesse au moment où l’on s’éteint. Dès lors, si je ne veux pas que mes hé...

J’en veux pour preuve le fait que les réactions des internautes – je plaide coupable, madame la secrétaire d’État : j’ai jeté un œil sur les réseaux sociaux pendant que vous parliez… – traduisent une certaine incompréhension. Je ne dis pas qu’une de ces deux conceptions est meilleure et que l’autre est mauvaise. Je dis simplement qu’elles corr...

Ces amendements visent à instaurer un dispositif pour l’action de groupe en matière de protection des données personnelles qui ne paraît a priori – comme a posteriori – ni légalement assuré, ni opportun. En effet, l’action pourrait être engagée par toute association spécialement créée à cette fin, ce qui ne constitue pas une gara...

Je vous laisse pourtant le soin de le faire !

Monsieur Courteau, madame Gonthier-Maurin, je comprends votre démarche puisque le règlement européen prévoit cette augmentation des sanctions. En revanche, en rétablissant la rédaction de l’Assemblée nationale sur les sanctions de la CNIL et en transposant prématurément le règlement européen relatif à la protection des données personnelles, vo...

Le présent amendement vise à obliger les opérateurs de plateforme de location immobilière à s’assurer du respect de leurs obligations par les loueurs, obligation que les opérateurs de plateforme ne pourront satisfaire : comment s’assurer, au-delà de l’engagement pris par l’intéressé, du respect par un bailleur de l’ensemble des obligations léga...

Comme je l’ai laissé entendre, parmi l’ensemble des amendements déposés sur le sujet, celui-ci me semble susceptible d’être le plus efficient, parce qu’il repose sur des prérequis atteignables. Il suffira en effet, d’une part, que l’opérateur oblige le loueur à lui indiquer quel est le statut juridique de son logement, local à usage d’habitati...

Cet amendement vise à mettre en conformité les dispositions relatives aux sanctions pouvant être prononcées par le seul président de la CNIL avec les règles relatives à la séparation des pouvoirs, notamment entre l’instruction – décision de contrôle – et l’opportunité des poursuites – désignation d’un rapporteur. Je suis naturellement favorable...