Interventions en hémicycle de Christophe-André Frassa

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. Pourquoi cette mise en commun ne pourrait-elle pas être réalisée à travers une simple association, voire une société, si le but est lucratif ? Notre droit civil est visiblement en avance sur son temps, puisqu’il permet, d’ores et déjà, d’accueillir l’innovation numérique que constituerait cette plateforme...

Cet amendement vise à rendre obligatoire la désignation d’un correspondant informatique et libertés, ou CIL. Cette proposition anticipe une disposition du règlement européen concernant la désignation obligatoire d’un CIL dans les entreprises traitant des données à caractère personnel de manière régulière et à une échelle importante, et dans le...

Plus sérieusement, le dispositif proposé ne présente aucune utilité juridique par rapport aux formes sociales déjà existantes. Cher collègue, je vous suggère donc de retirer cet amendement, faute de quoi je ne pourrais qu’émettre un avis défavorable.

Cet amendement vise à supprimer cet article, par coordination avec son déplacement après l’article 18 du présent texte, qui découle de l’adoption, hier, d’un amendement de Jean-Pierre Sueur.

Ces amendements visent à inclure les données de connexion dans le champ du secret des correspondances. Cette position est contraire à celle qui a été adoptée par la commission. Les données de connexion ne relèvent pas, par définition, du contenu des correspondances. Si l’on se référait aux correspondances postales, cela reviendrait à soumettre...

Cet amendement vise à définir la notion de « réseau indivisible de données ». Si j’en comprends la finalité et la conception qui la sous-tend, je ne suis pas certain de la portée normative de cette notion, ni de son intérêt pour définir des règles de droit. En outre, les dispositions de cet amendement présentent une difficulté en ce que la déf...

Il s’agit d’un amendement de coordination rédactionnelle.

La commission demande le retrait de cet amendement, pour les raisons évoquées précédemment.

Cet amendement vise à exonérer des obligations du secret des correspondances les opérateurs de plateforme en ligne fournissant comme service accessoire un service de messagerie. Néanmoins, une protection effective du secret des correspondances exige qu’il s’impose même aux correspondances « accessoires ». Enfin, la notion de service accessoir...

Je le reprends, monsieur le président.

Cet amendement vise à interdire le scannage du contenu de la correspondance à des fins d’amélioration du service, sauf consentement exprès de l’utilisateur. La commission est favorable à cette interdiction, raison pour laquelle j’ai souhaité reprendre cet amendement.

Cet amendement vise à appliquer les obligations de la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés aux sous-traitants d’un traitement automatisé de données établis sur le territoire français. La pertinence de cet amendement au regard du droit existant me semble toutefois difficile à percevoir. Par son article 5, la loi Informati...

L’amendement n° 674 ayant été adopté, je préfère m’en tenir à la rédaction ainsi obtenue. Je demande donc à M. Chaize de bien vouloir retirer son amendement.

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. Oh ! Vous m’étonnez.

Madame Gonthier-Maurin, vous proposez un amendement très intéressant sur un sujet important. Il vise à imposer que toute donnée à caractère personnel d’un citoyen français soit stockée dans un centre de données situé dans l’un des États membres de l’Union européenne. Une telle disposition contribuerait à affirmer notre souveraineté numérique. ...

L’amendement vise à allonger à un an la durée de prescription de tous les délits de presse lorsqu’ils ont été commis sur internet. Cet amendement, qui avait déjà été déposé par M. Grand lors de l’élaboration du texte en commission, avait été écarté par la commission des lois. En effet, la durée de prescription est un débat complexe, qui demand...

Cet amendement pose la restriction de l’usage de la biométrie à une stricte nécessité de sécurité. En fait, il reprend une proposition de loi présentée par M. Gorce et que le Sénat a adoptée le 27 mai 2014. Lorsqu’il a été déposé pour l’examen en commission des lois, j’avais suggéré à son auteur une rectification, ce qui a été fait. C’est la r...

Au total, treize amendements ont été déposés à l’article 35 pour définir les relations entre les schémas directeurs territoriaux d’aménagement numérique et les nouvelles stratégies des usages et services. Pour mémoire, le texte initial séparait ces deux documents, mais prévoyait que la stratégie « usages et services » était un volet du SDTAN. ...

Je reprends le texte des amendements identiques n° 369 et 562 rectifié, au nom de la commission des lois, monsieur le président.

Je serai très bref. Cet amendement a pour objet la prise en compte des stratégies des différentes collectivités dans l’élaboration de la stratégie des usages et services. La commission des lois avait émis un avis favorable sur les amendements n° 369 et 562 rectifié, c’est pourquoi elle en a repris le texte.