Interventions en hémicycle de Christophe-André Frassa

Comme l’a subodoré M. Assouline, je sollicite le retrait de cet amendement. Je laisse à M. le rapporteur pour avis le soin d’apporter des explications complémentaires.

La position des auteurs de ces amendements est contraire à celle de la commission des lois, qui a supprimé l’article 33 ter. Ces amendements entrent en contradiction avec le principe essentiel posé à l’article 2 du code de procédure pénale, selon lequel, au cours d’un procès pénal, l’action civile n’est recevable qu’en cas de souffrance...

Je reprends le texte de ces amendements, auxquels la commission est favorable, mais en le rectifiant pour n’en retenir que le I, qui apporte une utile clarification.

Je le reprends au nom de la commission, monsieur le président !

Initialement déposé par Mme Catherine Morin-Desailly et M. Loïc Hervé, l’amendement n° 672 tend à apporter une précision utile, d’autant que l’alinéa 4, suivant l’alinéa ici visé, a plus particulièrement pour objet le traitement des avis. L’amendement n° 99 rectifié tend à fixer pour obligation de satisfaire à la norme AFNOR pour ce qui concer...

Nous abordons à présent ce que l’on appelle communément le revenge porn. Cet amendement de la commission des lois vise à rédiger intégralement l’article 33 quater, afin d’améliorer à la fois qualitativement et quantitativement le dispositif de répression de la diffusion sans consentement de la personne d'images ou de paroles à ca...

Nous partageons évidemment l’objectif de Mme Conway-Mouret : inscrire les dispositions relatives au revenge porn dans un cadre juridique spécifique. Cela étant, l’amendement de notre collègue me paraît satisfait par le mien, qui reprend toutes ses dispositions, mais est plus large et plus complet. Mon amendement vise à mettre en place u...

Ces divers amendements, assez nombreux à l’origine, et dont deux restent en discussion, tendaient tous à suivre la même inspiration : imposer de nouvelles obligations aux plateformes diffusant des avis de consommateurs en ligne, comme l’identification des auteurs des avis ou l’ouverture d’un droit de réponse. Aussi ces dispositions divergent-e...

Je précise que mon amendement reprend l’intégralité des dispositions figurant dans celui de Mme Conway-Mouret. Si l’on peut me reprocher quelque chose, c’est d’en avoir mis plus ! La seule différence, mais elle est de taille, c’est que j’ajoute une disposition permettant de prendre acte de la décision de la Cour de cassation du 16 mars 2016. M...

Sage décision !

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. Monsieur Requier, les promesses sont parfois entendues et exaucées !

Cette obligation d’indiquer les dates auxquelles les avis ont été énoncés et mis à jour est tout à fait pertinente. Néanmoins, je vous suggère une légère rectification. Il s’agit simplement de déplacer cette précision après le quatrième alinéa du présent article. Sous réserve de cette modification, j’émets un avis favorable sur cet amendement.

Monsieur Courteau, je salue votre travail. Je sais que c’est un sujet qui vous tient à cœur puisque vous avez déjà défendu une proposition de loi pour renforcer la prévention et la lutte contre le cyber-harcèlement. Votre amendement vise à accroître les peines contre le cyber-harcèlement, notamment lorsqu’il est suivi du suicide de la personne...

Je comprends tout à fait la démarche de mes collègues. Il s’agit de créer un nouveau délit de menace de « revanches pornographiques ». Ces amendements visent à punir, au sein d’un délit autonome, le fait de menacer une personne de diffuser des images intimes à caractère sexuel. Ces dispositions ne semblent néanmoins pas souhaitables au regard...

Cet amendement, comme, d’ailleurs, le suivant, vise à étendre l’obligation d’information énoncée au travers de cet article. Avant tout, veillons à ce que les nouvelles obligations d’information introduites pour les contrats de service d’accès à internet soient conformes au droit européen ! C’est dans cet esprit que je sollicite l’avis du Gouve...

Je sollicite, derechef, l’avis du Gouvernement.

Ces amendements visent à permettre aux personnes publiques ou morales de mettre en œuvre des traitements de données à caractère personnel relatives aux infractions, condamnations et mesures de sûreté, lorsqu’elles concourent à la recherche à des fins de prévention ou au développement de l’écoconduite. Je perçois mal la pertinence de cette disp...

Il s’agit là d’un amendement de coordination, par lequel nous entendons tirer les conséquences de l’entrée en vigueur du nouveau code de la consommation.

Le Gouvernement souhaite être habilité à procéder à la mise en conformité du droit français avec le règlement européen sur la protection des données personnelles. Il sera effectivement nécessaire d’adapter notre législation au futur règlement européen qui entrera en vigueur, au mieux, courant 2018. Toutefois, cette adaptation ne pourra se lim...

Cet amendement tend à créer une nouvelle forme de société, la plateforme coopérative, appuyée sur la mise en commun et l’utilisation d’une ressource. Tout comme de nombreux autres membres de la commission des lois, je m’interroge sur l’intérêt d’un tel dispositif.