Interventions en hémicycle de Christophe-André Frassa

L’amendement de M. Bertrand, que vous venez de défendre, monsieur Arnell, revient à créer de nouvelles charges pour les collectivités, en rendant cette stratégie obligatoire.

La commission des lois ne peut donc que vous inciter à le retirer et, à défaut, elle émet un avis défavorable.

Comme je m’y étais engagé en commission, notre avis est favorable sur l’amendement n° 608, défendu par M. Chaize, qui tend à prévoir un appui national à l’élaboration des stratégies d’usages et services.

Les amendements identiques de nos deux collègues visent à rétablir l’article 36 sur la création de SMO de SMO, sans fixer une date butoir à laquelle ceux-ci devraient se dissoudre. C’est une convergence. Cela dit, en commission, cet article 36 a été supprimé, en cohérence avec la position de la Haute Assemblée lors de la discussion de la loi N...

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. « Franchement, on cherche la difficulté ! La situation va devenir incompréhensible. » La commission des lois partage cette analyse – c’est la raison pour laquelle elle a supprimé l’article 36 –, à l’heure où les réformes territoriales cherchent plutôt à simplifier l’organisation institutionnelle des colle...

En outre, je rappelle que quatre solutions institutionnelles plus simples existent déjà pour les syndicats mixtes souhaitant mutualiser leurs efforts : création d’un groupement de commandes, constitution d’une société publique locale, dissolution puis création d’un nouveau SMO et fusion au sein d’un SMO unique. En commission, notre collègue M. ...

… – ce que la commission des lois ne croit pas –, alors il vous appartient d’adopter ces amendements. Néanmoins, la commission des lois maintient l’avis défavorable qu’elle a émis lors de l’établissement du texte en commission.

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. Monsieur Rome, je ne sais pas ce qui vous fait dire que je fais preuve d’entêtement, mais je vous appelle à un peu plus de mesure dans vos propos !

À cette heure-ci, je crois que nous n’allons pas nous entendre, madame la secrétaire d'État : chacun d’entre nous estime que le texte proposé par l’autre manque de lisibilité. Je le concède, le Gouvernement a pris en compte les remarques de la commission des lois en incluant uniquement dans le dispositif prévu à l’article 37 C les occupants de...

Monsieur Chaize, réduire le champ de la portabilité aux seules données personnelles n’aurait, à mon sens, que peu d’intérêt, dans la mesure où cette portabilité est prévue par le règlement européen. Au contraire, il faut la compléter en prévoyant la portabilité de données qui, sans être personnelles, sont nécessaires au consommateur pour change...

Monsieur Hervé, je ne pense pas que le risque de perte de compétitivité des entreprises françaises que vous évoquez soit avéré. Je ne partage pas non plus le raisonnement qui sous-tend cet amendement. La portabilité des avis en ligne rédigés par un consommateur profitera, à mon sens, aux sites les moins-disants en matière de contrôle de ces av...

L’amendement n° 193, qui vise à rétablir plusieurs dispositions du texte initial, est évidemment contraire à la position de la commission. De solides arguments militent en faveur des choix que nous avons retenus. D’abord, contrairement à ce qui est soutenu, la commission n’a pas supprimé les sanctions administratives, qui sont expressément pré...

Nous avons ici un désaccord majeur avec M. Leconte. Interdire à un consommateur de monnayer le transfert de ses données d’un service commercial à un autre est tout à fait contraire au principe de la portabilité, qui vise également à redonner du pouvoir à l’intéressé sur ses données. Notre collègue souhaite lutter contre la marchandisation des...

Mme Bouchoux souhaite que le droit à la portabilité soit un motif légitime d’opposition au traitement. Une telle demande nous semble largement satisfaite par l’article 17 du règlement européen, qui prévoit les différents cas d’effacement des données personnelles. Il nous paraît inutile d’aller au-delà à ce stade. C'est la raison pour laquelle...

M. Camani propose rien de moins qu’une réécriture intégrale de l’article 22, selon une logique tout autre que celle de la commission. Nous ne pouvons donc être d'accord… Au demeurant, pour être conforme au droit européen, le dispositif sur la régulation des opérateurs de plateforme doit viser expressément la protection des consommateurs. Il es...

L’amendement n° 589 du Gouvernement tend à supprimer l’abrogation différée de l’article L. 111-6 du code de la consommation proposée par la commission. Or cette abrogation vise à éviter que deux régimes juridiques différents ne se recouvrent. Le futur article L. 111-7 concerne à la fois les moteurs de recherche, les comparateurs de prix et les...

Monsieur Richard, j’entends parfaitement vos arguments. C’est précisément la raison pour laquelle la commission s’en est remise à la sagesse du Sénat au sujet de l’amendement n° 111 rectifié, qui vise à supprimer la référence à une signalisation explicite.

La proposition de mettre en place une consultation possible à tout moment des indications sur les modalités de référencement est assez intéressante. Néanmoins, il me semble préférable de laisser au décret le soin de déterminer selon quelles modalités l’information sur les conditions de référencement des offres doit être portée à la connaissance...

La commission souhaite entendre l’avis du Gouvernement.

Cet amendement me laisse perplexe. On ne peut, sans porter atteinte à la liberté du commerce, interdire à un opérateur, quel qu’il soit, de faire, sur son site, la promotion de ses propres produits. Comment empêcher la FNAC, sur son propre site, de faire la promotion de ses produits ? Idem pour Google. En revanche, on peut lui imposer d...