Interventions en hémicycle de Christophe-André Frassa

Pour répondre à M. Sueur – je m’adresse là à mon ancien président de commission, de qui j’ai beaucoup appris en tant que jeune sénateur –, quand on dit « sans préjudice », cela signifie bien que c’est une obligation, et non une dérogation. Je ne suis pas d’accord avec vous : « sans préjudice de l’article 40 » veut dire qu’il y a une obligation...

Ce n’est pas un choix ! On doit forcément transmettre le nom du hacker blanc à l’autorité judiciaire. Quant aux dérogations à l’article 40, il en existe déjà : je vous citerai celle des médecins lorsqu’ils ont connaissance de cas de maltraitance.

Les amendements n° 602 et 603 rectifié illustrent la situation délicate dans laquelle le Gouvernement peut parfois nous placer. Nous avons reçu ces amendements lundi. Il m’est par conséquent difficile de donner un avis sur le fond, puisque je n’ai pas pu procéder à l’audition des représentants des fédérations syndicales des chauffeurs de taxi n...

Oui, madame la présidente, parce que les deux amendements sont intimement liés, même si M. le secrétaire d’État n’a présenté que l’amendement n° 602. En présentant votre feuille de route, monsieur le secrétaire d’État, vous avez évoqué quatre groupes de travail, le premier portant sur le contrôle du secteur, le deuxième sur la formation aux mé...

Tout ce débat souligne bien l’importance que nous accordons à l’information du consommateur, mais je souhaite tout de même apporter une précision. Nous avons adopté un amendement de M. Rome – c’est son moment de gloire, ce soir –, et avons ainsi modifié l’article 22 du texte. L’adoption de cette disposition a permis d’insérer dans le projet de...

Je souhaitais simplement apporter cette précision, pour mettre un terme à nos échanges.

Monsieur Yung, tout le monde connaît votre engagement dans la lutte contre la contrefaçon. Vous avez rédigé de nombreux rapports à ce sujet et vous en êtes devenus l’un des spécialistes au sein du Sénat. Néanmoins, s’agit-il vraiment ici du rôle de la loi ? À mon avis, celle-ci n’a pas à rappeler les entreprises au respect de la législation, m...

Avec ce débat, on touche au problème de fond : il n’y aura qu’une lecture de ce projet de loi dans chaque chambre et la procédure accélérée montre toutes ses limites.

En effet, nos collègues députés ne découvriront qu’en CMP les dispositions que nous aurons introduites ; ils s’en accommoderont, ou pas…

Eu égard au débat que nous avons depuis bientôt quarante-cinq minutes, on ne peut nier que la procédure suivie suscite une vaste controverse, sans même parler du fond, dont nous n’avons pas encore parlé. La commission des lois a l’habitude de légiférer en urgence, comme le montre le bilan de l’activité du Sénat pour l’année 2015 : elle a été s...

Monsieur Rome, vous nous proposez au travers de votre amendement de limiter le rôle de la DGCCRF au constat de l’élaboration des bonnes pratiques. En effet, la seule obligation créée par l’article 23 est d’imposer aux opérateurs de plateformes d’une certaine taille d’élaborer de bonnes pratiques. Le présent amendement vise à confier à la DGCCRF...

L’amendement de la commission qui a conduit à la rédaction de l’article 23 avait pour objet que la DGCCRF compare les bonnes pratiques et les évalue ; le vôtre, non. Sans doute, nous faisons évoluer le rôle de la DGCCRF, mais nous ne sommes que des êtres humains et c’est le propre de l’être humain que d’évoluer ; la DGCCRF, étant une structure ...

J’ajoute qu’il n’y a pas besoin de prévoir que la DGCCRF puisse publier la liste des entreprises qui ne respectent pas les obligations de l’article L. 111-7, parce que c’est d’ores et déjà prévu par l’article L. 522-6 du code de la consommation. Monsieur Rome, j’aimerais donc que vous nous rejoigniez sur le terrain ambitieux de la commission d...

L’expérimentation ! C’est un vaste sujet, monsieur Leconte… Toutefois, rien n’interdit au Gouvernement de mettre d’ores et déjà en œuvre cette plateforme. Par ailleurs, cette disposition relève plus, à mon humble avis, du pouvoir réglementaire du Gouvernement que de la loi. Je m’en remettrai à l’avis de Mme la secrétaire d’État, mais à ce stad...

Il s’agit de supprimer une précision inutile. En effet, le Gouvernement est toujours compétent pour définir par décret les modalités d’application de la loi.

Si vous m’y autorisez, madame la présidente, je défendrai ce sous-amendement lorsque j’exprimerai l’avis de la commission sur l’ensemble des amendements en discussion commune.

Tous ces amendements ont pour objet de répondre à une demande très forte des associations, que nous avons toutes reçues lors d’une grande table ronde organisée dans le cadre de nos travaux. Je n’en citerai que quelques-unes, en espérant que les autres ne m’en voudront pas de ne pas les mentionner : Aditus, BrailleNet, la Fédération nationale de...

Mon cher collègue, je vous invite à considérer votre amendement comme satisfait par le dispositif que nous venons d’adopter, en vertu duquel les services en question sont rendus accessibles sans surcoût. De plus, les services de traduction qui vont se mettre en place permettront aux personnes handicapées de communiquer plus efficacement avec l...

Nous venons d’adopter un dispositif qui tient compte des conclusions du rapport rendu par Mme Erhel en 2014, préconisant la création d’un tel centre relais téléphonique. Je ne puis donc que vous inviter à retirer cet amendement, qui se trouve satisfait par l’article 43.

L’avis de la commission est défavorable. En effet, la directive européenne relative à l’accessibilité des produits et services invoquée dans les exposés des motifs de ces deux amendements n’a pas encore été adoptée, seule une proposition de directive ayant été élaborée en 2015. Il convient donc d’attendre l’issue du processus européen. Dans cet...