Interventions en hémicycle de Christophe-André Frassa

Chacun l’aura compris, ces amendements, qui visent à limiter la publication des données, sont contraires à la position de la commission. Les auteurs des amendements identiques n° 160 rectifié ter, 277 rectifié et 331 veulent revenir sur le choix de la commission de substituer la notion d’« intérêt pour le public » à une énumération non ...

Cet amendement rejoint l’amendement n° 152 rectifié de M. Kennel, Mme Keller, MM. Kern et Reichardt, que nous avons examiné tout à l’heure. Le commentaire est donc le même. Comme le précise l’étude d’impact jointe au projet de loi, le régime général de la loi CADA codifiée ne remet pas en cause les régimes spéciaux d’ouverture des données intr...

Ces deux amendements sont contraires à la position de la commission, puisqu’ils visent à réduire le périmètre des administrations auxquelles s’applique le nouveau droit d’accès garanti par l’article 1er. L’amendement n° 272 rectifié tend à le cantonner aux seules administrations de l’État et des collectivités territoriales et à leurs établissem...

L’amendement n° 216 rectifié est en partie satisfait par le texte de la commission, qui a introduit cette obligation d’analyse de risques. Il est cependant plus limité dans la mesure où il se cantonne à ce risque de réidentification sans prévoir le risque de divulgation d’un secret protégé par la loi. Il est en revanche plus large dans la mesu...

Je comprends tout à fait l’objectif des auteurs des différents amendements : ils proposent d’étendre la gratuité des échanges d’informations entre administrations aux collectivités territoriales.

Ils s’appuient pour cela sur le rapport Fouilleron, qui préconise effectivement la gratuité totale des échanges entre administrations au sens de la loi CADA, c’est-à-dire les administrations des collectivités publiques, établissements publics et organismes publics et privés chargés d’une mission de service public. Cependant, comme M. Fouillero...

La commission souhaitait initialement demander le retrait de cet amendement, car elle avait anticipé l’adoption d’une mesure qui n’a finalement pas été retenue, à savoir l’introduction de la notion de secret des affaires. Dès lors que cette notion n’est pas inscrite dans la loi et que les préoccupations de M. Doligé ne sont pas satisfaites, je ...

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. Monsieur Requier, laissez-moi le temps de vous répondre !

Cet amendement est satisfait par l’article 30 du projet de loi, qui confie à la CNIL une mission de publication de référentiels et méthodologies des processus d’anonymisation. La commission vous demande de le retirer ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. Doligé va être surpris... Ces amendements tendent à imposer la consultation des personnes ayant produit des documents pour l’occultation des mentions couvertes par un secret protégé par la loi ou susceptibles de porter atteinte à leur vie privée. Il ne s’agit que d’une reformulation d’une disposition déjà en vigueur, la charge de l’occultat...

Je souhaite apporter une précision, sous le contrôle des auteurs des amendements, afin que le Sénat soit complètement éclairé au moment de voter. Ces amendements visent à protéger les personnes morales dans le cadre de délégations de service public, au sens des articles L. 311–5 et L. 311–6 du code des relations entre le public et l’administra...

Je souhaite répondre simplement sur deux points. Mme Bouchoux s’étonnait que l’on entre dans le vif du sujet, les internautes qui suivent nos débats pouvant trouver la matière un peu aride. Je pense qu’ils ne découvrent pas le sujet, si j’en juge les réactions que j’ai pu lire, ici et là, sur des réseaux sociaux. J’ai tout de même rendu un rap...

Ces amendements visent, comme le texte de la commission, à simplifier le régime de réutilisation des documents comportant des données personnelles. En premier lieu, l’amendement n° 215 rectifié prévoit une liste de documents exonérés de l’obligation de recueil de l’accord des personnes intéressées ou de traitement en vue de rendre impossible l...

Cet amendement vise à introduire, dans le code général des collectivités territoriales, une disposition incluant les collectivités et leurs groupements dans le dispositif. Or celui-ci les inclut déjà, dans la mesure où le premier alinéa de l’article L. 300-2 du code des relations entre le public et l’administration comprend les collectivités te...

Je ne voudrais pas avoir l’air de me répéter, mais cet amendement est satisfait par l’article 30 du projet de loi, qui confie à la CNIL une mission de publication de référentiels et méthodologies des processus d’anonymisation. Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

C’est un fait, cette maison n’aime pas beaucoup les rapports ! À titre personnel, c’est une position que je défends plutôt par pragmatisme. En effet, nous le savons, lorsque l’on demande un rapport, la probabilité est très faible que celui-ci voit le jour. Par ailleurs, j’ai simplement accepté les demandes concernant les quelques rapports ayan...

L’adjonction prévue dans ces amendements aurait pour effet de vider la disposition de son sens puisque les archives non numérisées ne sont, de toute façon, pas soumises à l’obligation de publication. Un autre effet serait que les services d’archives pourraient, au nom de l’intérêt historique, être amenés à publier la majeure partie des documen...

Cet amendement vise à préserver les secrets protégés par la loi lors de la publication des règles des principaux algorithmes. Ayant été rectifié ce matin à la demande de la commission, il a reçu un avis favorable.

Monsieur Doligé, je ne puis émettre un avis favorable sur ces deux amendements qui visent à exprimer une position contraire à celle de la commission. En effet, ils tendent tout simplement à supprimer le droit d’accès aux codes sources ou à ceux des personnes publiques ou privées chargées d’un service public exposé à la concurrence. La commissi...

Je ne pense pas que, dans les villages, on fonde les décisions sur des algorithmes... Mais je veux bien croire Jean-Pierre Sueur sur ce point. Je ne répéterai pas l’argumentaire que j’ai déjà développé précédemment à l’occasion de la présentation d’un amendement portant sur l’alinéa 3. Cet amendement étant contraire à la position de la commis...