Interventions en hémicycle de Christophe-André Frassa

En ce qui concerne l’amendement n° 490 rectifié, cette précision paraît peu utile dès lors que le même alinéa précise qu’il s’agit des droits détenus par les administrations au titre des articles L. 342-1 et L. 342-2 du code de la propriété intellectuelle. S’agissant de l’amendement n° 491 rectifié, il s’agit bien de ne suspendre les droits dé...

Le secret des affaires est une question très importante. Il s'agit en outre d’un sujet qui m’est cher, puisque nous l’avons abordé, l’année dernière, dans le cadre de la mission d’information sur le droit des entreprises que j’ai conduite avec mon collègue Michel Delebarre, au nom de la commission des lois. Tous les amendements qui ont été pré...

Cet amendement, qui paraît être un amendement de précision, vise à indiquer que le droit sui generis du producteur d’une base de données ne peut faire obstacle à la réutilisation de ces données dès lors que celle-ci est légale, c’est-à-dire dès lors qu’elle respecte les principes énoncés au titre II du livre III du code des relations ent...

Certes, mais la loi n’a pas vocation à dire mieux ce qui est déjà précisé par ailleurs. Je vous demande donc de bien vouloir le retirer.

Une loi verbeuse est une loi vaseuse…

Au verbiage !

On y arrive, on n’y est pas encore !

Il ne s’agit pas de l’amendement n° 218 mais peut-être de l’amendement n° 335.

Cet amendement est contraire à la position de la commission. En effet, supprimer la condition selon laquelle la nouvelle obligation de diffusion ne s’applique qu’à des documents disponibles sous forme électronique implique que les administrations auraient à numériser les documents n’existant que sous forme papier. Cela ne serait pas conforme à...

L’amendement n° 335, présenté par Mme Blandin, vise à revenir à la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale en réintroduisant une dérogation à la dérogation au droit sui generis des producteurs de bases de données pour les seuls services publics industriels et commerciaux. La commission a émis un avis favorable à son sujet et il semb...

Cet amendement tend à rétablir la version adoptée par la commission des lois de l’Assemblée nationale, qui vise à exonérer de l’obligation de publication de leurs données les entités dont le nombre d’agents ou de salariés est inférieur à un seuil fixé par décret. Je rappelle que la commission des lois a supprimé cette notion de seuil d’agents ...

Puisque l’auteur de l’amendement, M. Husson, est là, je peux lui dire que son amendement m’a posé problème. Je ne comprends pas l’objectif de cette disposition, qui me semble un peu contraire à celui de l’ouverture des données au plus grand nombre visé par le projet de loi. Par conséquent, avouant mon ignorance et mon incompréhension, j’aimerai...

Il semble plus simple d’opter pour une homologation par l’État que de mettre en œuvre le dispositif ici proposé. En conséquence, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. On ne peut pas gagner à chaque fois !

Cet amendement tend à reprendre judicieusement deux préconisations du rapport d’information établi par nos collègues Gaëtan Gorce et François Pillet, au sujet de l’open data et de la vie privée. Il s’agit de la recommandation n° 13 : « Interdire expressément dans le contrat de licence toute réutilisation abusive qui aboutirait à lever l...

À ce stade, il ne paraît pas nécessairement opportun de prévoir un tel dispositif ODbL, Open Database L icense, pour toutes les données publiques. À notre sens, mieux vaut laisser aux administrations le choix de l’une des licences figurant sur la liste fixée par décret. En conséquence, la commission a émis un avis défavorable. Elle vou...

Monsieur Gremillet, un précédent amendement m’a déjà permis de m’exprimer au nom de la commission sur ce sujet. Il ne nous paraît pas opportun de revenir sur le sujet des redevances, que la loi Valter a permis de trancher ici même en décembre dernier. Au demeurant, deux amendements déposés à l’article suivant tendent à revenir sur cette questi...

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. Toute précision étant utile, la commission émet un avis favorable sur ces deux amendements identiques.

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. Les précédents amendements, dont j’ai demandé le retrait, tendaient à augmenter le montant des redevances. A contrario, ces deux amendements visent à le réduire.

Je le répète : ne rouvrons pas le débat relatif à la redevance. Le Sénat a adopté la loi Valter, et, pour ce qui concerne le présent texte, la commission a tranché. Aussi, je sollicite le retrait de ces amendements ; à défaut, la commission émettra un avis défavorable.