Interventions de Christophe-André Frassa

Ces amendements visent à restreindre le champ de l’ouverture des données publiques en excluant les données reçues par les administrations. L’intention est d’écarter du champ d’application les données reçues notamment par les collectivités délégantes dans le cadre d’une délégation de service public. Une telle restriction ne semble pas souhaitab...

Les amendements identiques n° 10 et 530 dérogent à l'article L. 311-7 du code des relations entre le public et l'administration. Concrètement, les autorités délégantes n'auraient pas à communiquer au public certains documents relatifs aux DSP alors même qu'il serait possible d'occulter les informations non communicables y figurant. Cette déroga...

Ce n’est pas la même chose !

Les amendements identiques n° 166, 286, et 496 rappellent que la publication des données issues des DSP n'est possible qu'après analyse des risques, conformément à l'ajout effectué en commission à l'article 4 et au rapport de MM. Gorce et Pillet de 2014. Il s'agit d'une précision utile, je propose simplement la rectification rédactionnelle suiv...

Je le répète : ce n’est pas la même chose.

Les amendements identiques n° 366 et 558 prévoient la possibilité de déroger au principe de l'open data des DSP dans le cahier des charges. Le terme de « cahier des charges » a été retiré par la commission car il n'est pas cité dans l'ordonnance « DSP » mais je donne un avis favorable si cela peut rendre le présent texte plus lisible.

Nous allons les éduquer !

Le texte le prévoit déjà.

Pas du tout !

Les amendements identiques n° 168 rectifié et 287 proposent que les effets rétroactifs de l'article 10 ne démarrent qu'à partir du 1er avril 2017. Ce délai complexifierait davantage le dispositif de l'article 10. En outre, les effets sur les contrats conclus avant la présente loi sont limités : il s'agit simplement de permettre aux collectivité...

Cet amendement vise à prévoir une concertation entre les administrations pour éviter les doublons. Cela alourdirait considérablement la procédure, alors même que l’objet de la disposition, telle qu’elle est issue de l’adoption d’un amendement du rapporteur en commission, vise précisément à ne pas donner de tâche supplémentaire aux administrati...

Avis défavorable à l'amendement n° 495 car ce mécanisme d'open data concerne bien la transmission d'informations par l'entreprise délégataire.

L'amendement n° 285 précise que l'entreprise délégataire d'une DSP doit transmettre les données uniquement lorsque celles-ci sont disponibles sous forme électronique. Il répond à la logique de la commission car il cherche à réduire les charges supplémentaires imposées aux entreprises sans renier outre-mesure les informations délivrées aux perso...

L'amendement n° 532 prévoit un dispositif d'open data pour les entreprises bénéficiant d'un droit exclusif comme la SNCF ou la Poste. Ce dispositif n'est, en effet, pas prévu par le présent texte. Toutefois, le capital de ce type d'entreprises est majoritairement détenu par l'État qui dispose, ainsi, de toutes les informations nécessaires. En o...

Avis défavorable aux amendements n° 187 et 452 rectifié, qui ajouteraient un dispositif d'open data pour les marchés de partenariat. Je comprends la logique de Mme Bouchoux et de Mme Assassi, mais l'article 10 sur les DSP est déjà très complexe. De plus, ces amendements visent le CGCT alors qu'il faudrait inclure ce dispositif dans l'ordonnance...

Les amendements n° 448 rectifié, 581, 604, 577, 582 et 447 poursuivent le même objectif : garantir l'ouverture et le partage des décisions de justice. Ces décisions sont rendues au nom du peuple français, elles sont publiques. Il apparait donc opportun de prévoir la mise à disposition de toutes les décisions de justice, et non pas seulement de ...

Chacun l’aura compris, ces amendements, qui visent à limiter la publication des données, sont contraires à la position de la commission. Les auteurs des amendements identiques n° 160 rectifié ter, 277 rectifié et 331 veulent revenir sur le choix de la commission de substituer la notion d’« intérêt pour le public » à une énumération non ...

L'important est la réutilisation des données. Sans open data, c'est un travail de titan, alors qu'avec lui, on peut conduire des études comparatives. Par exemple sur les dommages et intérêts prononcés dans certaines espèces.

Ce n'est pas le cas, il faut le prévoir en sous-amendant, pour appliquer le code des relations entre le public et l'administration.

Je proposerai de sous-amender pour prévoir l'analyse préalable des risques et le décret en Conseil d'État.