Interventions de Christophe-André Frassa

Avis favorable à l'amendement n° 228 qui ajoute des garanties relatives au respect de la vie privée et précise les motifs pouvant donner lieu à la transmission des données foncières par l'administration fiscale.

Avis défavorable à l'amendement de suppression n° 102, ainsi qu'aux amendements n° 103, 104 et 105 qui ont le même objet. L'un des objectifs de la loi est de faire converger la Cada et la Cnil, même si l'on peut regretter que le Gouvernement ne soit pas allé jusqu'à la fusion.

Dans son rapport sur la proposition de loi relative aux AAI, notre collègue Jacques Mézard n'excluait pas cette possibilité, écrivant : « une telle faculté résulte de la possibilité de la loi de déroger par une disposition spéciale à une disposition générale et, plus fondamentalement, du fait que cette présence de droit ne s'assimile pas à un n...

Cet amendement rejoint l’amendement n° 152 rectifié de M. Kennel, Mme Keller, MM. Kern et Reichardt, que nous avons examiné tout à l’heure. Le commentaire est donc le même. Comme le précise l’étude d’impact jointe au projet de loi, le régime général de la loi CADA codifiée ne remet pas en cause les régimes spéciaux d’ouverture des données intr...

L'amendement n° 65 sollicite un rapport sur la fusion éventuelle de la Cnil et de la Cada. Avis défavorable.

L'amendement n° 108 rectifié remplace l'appellation « commissariat à la souveraineté numérique » par un « haut-commissariat au numérique » et l'amendement n°107 rectifié en étend les missions à la coordination des programmes et à la diffusion des savoir-faire numériques. Avis défavorable aux deux amendements. Dans un contexte où les citoyens f...

Ces deux amendements sont contraires à la position de la commission, puisqu’ils visent à réduire le périmètre des administrations auxquelles s’applique le nouveau droit d’accès garanti par l’article 1er. L’amendement n° 272 rectifié tend à le cantonner aux seules administrations de l’État et des collectivités territoriales et à leurs établissem...

L'amendement n° 229, qui précise les missions de l'éventuel commissariat à la souveraineté numérique, est contraire à la position de la commission. Il ne faut pas fermer la réflexion à ce stade même si la question de la localisation des données est cruciale.

Avis favorable à l'amendement n° 295 : plutôt que de fixer dans la loi le statut d'établissement public du commissariat à la souveraineté numérique, laissons ouverte la réflexion.

Avis défavorable à l'amendement n° 230. Enjeu crucial, l'articulation entre un éventuel commissariat à la souveraineté numérique et les autres administrations relève toutefois de la seule compétence du Gouvernement qui « dispose » de l'administration selon l'article 20 de la Constitution.

Nous nous prononçons sur l'établissement d'un rapport relatif à l'opportunité de la création du Commissariat. J'ai justement donné un avis favorable à l'amendement n° 295 pour laisser toute latitude au Gouvernement.

Nous avons supprimé un grand nombre de ces demandes dans le texte.

Les amendements identiques n° 231 et 615 contournent le problème posé par le caractère non communicable de certains documents, en exploitant la possibilité réservée aux services d'archives de donner, par exception, l'accès à des archives avant le terme prévu par la loi. Il s'agit d'une construction procédurale fragile consistant à assimiler l...

L’amendement n° 216 rectifié est en partie satisfait par le texte de la commission, qui a introduit cette obligation d’analyse de risques. Il est cependant plus limité dans la mesure où il se cantonne à ce risque de réidentification sans prévoir le risque de divulgation d’un secret protégé par la loi. Il est en revanche plus large dans la mesu...

Les amendements identiques n° 336, 462 et 501 qui rétablissent cet article sont contraires à la position de la commission. Avis défavorable.

Je comprends tout à fait l’objectif des auteurs des différents amendements : ils proposent d’étendre la gratuité des échanges d’informations entre administrations aux collectivités territoriales.

Ils s’appuient pour cela sur le rapport Fouilleron, qui préconise effectivement la gratuité totale des échanges entre administrations au sens de la loi CADA, c’est-à-dire les administrations des collectivités publiques, établissements publics et organismes publics et privés chargés d’une mission de service public. Cependant, comme M. Fouillero...

Avis défavorable à l'amendement n° 324 créant une possibilité de récusation pour motif de conflit d'intérêt, par les entreprises, de tout tiers accompagnant les fonctionnaires de l'Arcep lors des visites de contrôle.

Demande de retrait de l'amendement n° 311.

La commission souhaitait initialement demander le retrait de cet amendement, car elle avait anticipé l’adoption d’une mesure qui n’a finalement pas été retenue, à savoir l’introduction de la notion de secret des affaires. Dès lors que cette notion n’est pas inscrite dans la loi et que les préoccupations de M. Doligé ne sont pas satisfaites, je ...