Interventions de Christophe-André Frassa

Avis favorable à l'amendement n° 59 rectifié renommant la Commission supérieure du service public des postes et communications électroniques en Commission supérieure du numérique et des postes.

L'amendement n° 232 reprend l'idée votée par la commission de remplacer une exemption dans le code pénal par un dispositif propre à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (Anssi), conférant à cette dernière un rôle de guichet pour recevoir les signalements des vulnérabilités. Néanmoins, je m'interroge sur la normativité d...

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. Monsieur Requier, laissez-moi le temps de vous répondre !

Les amendements identiques n° 25 rectifié bis et 288 sont contraires à la position de la commission. Avis défavorable.

Cet amendement est satisfait par l’article 30 du projet de loi, qui confie à la CNIL une mission de publication de référentiels et méthodologies des processus d’anonymisation. La commission vous demande de le retirer ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Calqué sur le règlement européen, l'amendement n° 27 rectifié bis, déjà rejeté par la commission, limite le champ du droit à la portabilité. Avis défavorable.

Avis défavorable à l'amendement n° 112 rectifié : le risque de perte de compétitivité des entreprises françaises allégué par son auteur n'est pas avéré.

La précision apportée par l'amendement n° 316 est inutile : le Gouvernement tient de la Constitution une compétence générale pour fixer par décret les conditions d'application d'une disposition législative. Avis défavorable.

Avis défavorable à l'amendement n° 193, contraire à la position de la commission.

Exclure les petits opérateurs du champ d'application du droit à la portabilité, comme le prévoit l'amendement n° 394 rectifié, serait contraire au futur règlement européen. Avis défavorable.

Avis défavorable à l'amendement n° 66 qui interdit à un consommateur de monnayer le transfert de ses données d'un service commercial à un autre. C'est tout à fait contraire au principe de la portabilité.

M. Doligé va être surpris... Ces amendements tendent à imposer la consultation des personnes ayant produit des documents pour l’occultation des mentions couvertes par un secret protégé par la loi ou susceptibles de porter atteinte à leur vie privée. Il ne s’agit que d’une reformulation d’une disposition déjà en vigueur, la charge de l’occultat...

L'amendement n° 337 sera satisfait par l'article 17 du règlement européen. Avis défavorable.

Je souhaite apporter une précision, sous le contrôle des auteurs des amendements, afin que le Sénat soit complètement éclairé au moment de voter. Ces amendements visent à protéger les personnes morales dans le cadre de délégations de service public, au sens des articles L. 311–5 et L. 311–6 du code des relations entre le public et l’administra...

La logique de l'amendement n° 575 est tout à fait différente de celle du texte. Avis défavorable.

Je souhaite répondre simplement sur deux points. Mme Bouchoux s’étonnait que l’on entre dans le vif du sujet, les internautes qui suivent nos débats pouvant trouver la matière un peu aride. Je pense qu’ils ne découvrent pas le sujet, si j’en juge les réactions que j’ai pu lire, ici et là, sur des réseaux sociaux. J’ai tout de même rendu un rap...

Avis défavorable à l'amendement n° 589, contraire à la position de la commission.

L'amendement n° 111 rectifié supprime une précision indispensable relative au caractère explicite de la signalisation. Avis défavorable.

Exact opposé du 47 rectifié, l'amendement n° 338 appelle la même réponse : laissons au décret le soin de déterminer les modalités d'information du consommateur sur les conditions de référencement des offres.

Ces amendements visent, comme le texte de la commission, à simplifier le régime de réutilisation des documents comportant des données personnelles. En premier lieu, l’amendement n° 215 rectifié prévoit une liste de documents exonérés de l’obligation de recueil de l’accord des personnes intéressées ou de traitement en vue de rendre impossible l...