Objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires

Je répondrai d’emblée sur certains points, de sorte que notre débat ne parte pas dans une mauvaise direction. Tout d’abord, les décrets ont été pris le 29 avril 2022. J’ai pris mes fonctions le 4 juillet et je les ai suspendus le 6 août.

Le 29 août, j’ai organisé, avec Mme Primas, une première réunion de travail, de façon transpartisane et en présence d’un grand nombre de sénateurs.

Ainsi, j’accepte de ne pas vous rappeler votre vote sur la loi Climat et résilience, mais ne me dites pas de nouveau qu’il me faut écouter les parlementaires ! Si tel n’était pas le cas, nous ne serions pas en train de débattre d’un texte émanant du Sénat.

Ensuite, la moitié de la consommation d’espaces au cours des dix dernières années s’est faite avec une densité moyenne inférieure à huit logements par hectare, ce qui est comparable à la taille d’un pavillon entouré de 1 000 mètres carrés d’espaces agricoles. Nous avons donc de la marge ! Il est faux de prétendre que passer de 25 000 à 12 500 ...

Il y a deux ou trois cents ans – il n’y avait alors ni le Grenelle de l’environnement, ni Greta Thunberg, ni la Convention citoyenne, ni le ZAN, ni aucun autre acronyme –, dans toutes les communes de notre pays, le modèle d’habitat consistait non pas à bâtir une maison entourée d’un jardin, mais à réserver des espaces pour se nourrir et à colle...

M. Christophe Béchu, ministre. Je ne propose pas de revenir à ce modèle. Nos modes de vie sont différents. Toutefois, nous ne pouvons pas ne pas regarder un peu ce qui s’est fait par le passé.

Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 211 pour les mêmes raisons que la commission. En ce qui concerne l’amendement n° 212, je pense qu’il faut laisser aux salariés la liberté d’habiter où ils veulent. Si nous mettons en place un compté à part, faut-il le faire dans la commune siège de l’équipement, alors que certains pourraient a...

Ainsi, entre le modèle qui consiste à avoir huit pavillons à l’hectare et celui qui consiste à ne pas avoir un mètre carré de disponible, pour que la terre respire, la voie que nous suivons est celle des 120 000 hectares, qui nous laissent une grande marge. Tout ce que je viens d’indiquer vise à trouver des trajectoires qui soient respectueuse...

Pour dire les choses clairement, sur l’article 1er, le Gouvernement fait confiance à la sagesse du Sénat pour savoir si le délai doit être d’un an ou de huit mois. De toute façon, nous considérons qu’il faut assouplir les délais. Je ne connais pas la date à laquelle les discussions avec l’Assemblée nationale auront lieu, mais je sais que, là-b...

Même avis, monsieur le président, étant entendu qu’il n’y a pas de débat sur le canal Seine-Nord Europe : nous sommes tous d’accord.

Le Gouvernement a déposé un amendement qui m’aurait permis de vous le dire de manière très claire, mais vous avez refusé de le voter voilà quelques minutes. La position du Gouvernement, exprimée oralement, politiquement et juridiquement, c’est que la charge du canal Seine-Nord Europe ne peut être imputée à la seule région des Hauts-de-France. ...

Ce débat vaut pour le canal, mais aussi pour le reste. Depuis le début, nous sommes guidés par deux questions. Qu’est-ce qu’un grand projet d’envergure nationale ? Le canal en fait clairement partie. Est-il dans les 125 000 hectares des dix ans qui viennent ou est-ce de l’artificialisation gratuite ? Nous n’avons pas encore réussi à vous conva...

Ce projet participera à hauteur de 10 hectares par département sur les 1 000 hectares dont nous parlons. Monsieur le sénateur, nous discutons depuis le début de toutes les activités humaines. À un moment donné, on ne peut à la fois se convaincre que l’atténuation du changement climatique suppose de conserver des capacités de stockage dans les ...

Un tel dispositif, s’il était adopté, bousculerait les dispositions actuelles. La rédaction de M. Somon, si j’ai bien compris, pourrait continuer à s’appliquer même si le ZAN était modifié et corrigé de ses défauts… La commission de conciliation doit en effet connaître de tout ce qui concerne le ZAN, y compris des trajectoires, c’est-à-dire de ...

L’avis est défavorable pour les mêmes raisons. Si l’on croit à la démarche qui consiste à lutter contre l’étalement urbain, la borne de 2050 a une valeur symbolique extrêmement forte. En outre, je ne doute pas que, d’ici là, le Parlement et les gouvernements qui se succéderont auront l’occasion de continuer à travailler sur cette question. J...

Sagesse, madame la présidente. Je comprends que le caractère automatique pose un problème. Certes, décaler le délai d’un an laisse davantage de temps aux régions pour modifier le SAR, mais si elles ne le font pas, on en revient à une application automatique des objectifs, ce que nous ne souhaitons pas, ni en métropole ni outre-mer.

Cette liste fera l’objet d’un article spécifique dans le cadre du projet de loi relatif à l’industrie verte. Nous partageons la même philosophie sur ce sujet, mais la formulation, trop vague, ne permet pas de déterminer quels projets relèveraient de la souveraineté nationale ou européenne. Ainsi, les activités non alimentaires ne sauraient êtr...

Nous voilà arrivés sur un nœud gordien ! Par cet amendement, qui n’a donc rien de bien original, le Gouvernement entend réaffirmer son souhait de maintenir la portée juridique des Sraddet et des SAR. À défaut, et, donc, si la trajectoire n’est qu’indicative, rien ne nous garantira que nous serons en situation de diminuer la consommation fonci...

Je ne vais pas me livrer à un exercice de droit comparé pour le sénateur Arnaud, mais je veux préciser que la date de 2050 vaut comme trajectoire de ZAN pour tous les pays qu’il a cités. Les différences qui peuvent exister entre ces États s’expliquent par les compositions territoriales. En Allemagne, par exemple, les Länder constituent l...

Le Gouvernement avait synthétisé dans l’amendement n° 181 à l’article 4, qui a été repoussé par le Sénat, la procédure à suivre, laquelle prévoyait une liste, un arrêté ministériel, un dispositif de concertation avec les collectivités territoriales pour la partie publique et un dispositif inclus dans le projet de loi relatif à l’industrie verte...