Objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires

En vertu de l’article L. 151-7 du code de l’urbanisme, les orientations d’aménagement et de programmation (OAP) peuvent déjà définir les actions nécessaires pour mettre en valeur les paysages et le patrimoine, ainsi que les secteurs à mettre en valeur, à restructurer ou à réaménager, comme les friches. Cet amendement est donc satisfait et j’en ...

Le décret à venir sur la nomenclature précisera en effet qu’en dessous de cinq mètres il ne s’agit pas d’artificialisation, ce qui rendra possible de continuer de construire des pistes cyclables. Le Gouvernement demande donc le retrait de l’amendement n° 201 rectifié ter ; à défaut, il émettra un avis défavorable. Si je comprends l’inté...

Nous voulons éviter la complexité, ce que ne manquerait pas d’introduire une telle proposition. Pour autant, je comprends l’intention des auteurs de cet amendement, monsieur le sénateur, et elle est louable. Je le redis, le décret sur la nomenclature exclura les pistes cyclables de moins de cinq mètres pour en favoriser la réalisation.

Mesdames, messieurs les sénateurs, je vais m’efforcer d’être bref et, bien entendu, je vous épargnerai la liste des 975 communes concernées, à un titre ou un autre, par l’érosion du trait de côte. Les dispositions de cet amendement sont simples : elles reviennent à dire que l’on a tout de suite le droit d’urbaniser et d’artificialiser des surf...

Même avis. Nous sommes en train de parler ici des grands projets d’envergure nationale. Si vous aviez créé une catégorie spécifique, monsieur le sénateur, nous pourrions en discuter, mais là on est hors des clous des grands projets d’envergure nationale.

Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 152 rectifié. J’émets un avis défavorable sur l’amendement n° 81 rectifié, que je considère comme satisfait. J’émets également un avis défavorable sur l’amendement n° 153 rectifié, car les surfaces des digues donneraient lieu à des calculs trop complexes. Je suis défavorable à l’amendement n°...

Même avis. Dans une vie antérieure, j’ai été le président de l’Agence de financement des infrastructures de transport au moment où elle a ratifié la part de financement de l’État du projet de canal Seine-Nord Europe. Ce projet entre bien dans la catégorie des grands projets d’intérêt national et nous devons le réaliser compte tenu de son impac...

Je vais clarifier le débat : c’est très exactement la vision du Gouvernement et le sens dans lequel il travaille.

Si nous n’intégrons pas la partie sur les plateformes, nous ne pourrons pas profiter pleinement, en termes de décarbonation, de la diminution du nombre de camions sur les routes.

Ce qui est proposé au travers de cet amendement pourrait constituer la base d’un compromis entre une vision selon laquelle on ne compte pas ce qui relève de l’État et une autre selon laquelle on compte cela à part. Une forme de contractualisation qui permettrait sur certains projets de trouver un équilibre est peut-être le chemin grâce auquel ...

Par cohérence, j’émets moi aussi un avis défavorable : je ne voudrais pas donner le sentiment d’apporter des réponses différences à la même question selon la personne qui la pose. Il y a quarante-huit heures, j’ai répondu à Cédric Vial qu’un objectif annuel de réduction de 5 % des friches posait difficulté, même s’il relevait des régions. En e...

Même avis. À partir d’une certaine taille, tout projet peut être considéré comme un grand projet d’envergure nationale ou européenne. Toutefois, considérer que n’importe quel projet relatif aux énergies renouvelables le serait reviendrait à bousculer la nature même d’une telle catégorie.

Même avis. Je pense que c’est aux élus locaux plutôt qu’aux services de l’État d’établir cette liste.

Il est défavorable, considérant que l’intention est satisfaite, puisque les données de consommation d’espace sont déjà intégrées dans les données issues des fichiers fonciers. Toutefois subsiste le sujet des données non cadastrées, que nous sommes actuellement incapables de fournir, puisqu’un retraitement est nécessaire pour la mesure de la co...

Monsieur Vial, ce que vous appelez cohérence, je le qualifierais plutôt d’effet de cascade ou de domino. Notre argumentation est la suivante : pour éviter que la réduction de moitié du rythme de la trajectoire d’atteinte du ZAN soit trop contraignante, il faut ajouter des hectares à l’échelle nationale. Vous, vous nous dites qu’il faut ajouter...

Lors de la discussion générale, tous les orateurs qui sont intervenus ont indiqué ne pas souhaiter remettre en cause la nécessité de diminuer la trajectoire d’artificialisation. En votant cette disposition, en plus de celle qui existe déjà, nous ne sommes pas du tout sûrs que le total des enveloppes nationales et régionales ne soit pas, au bou...

Le Gouvernement est favorable aux amendements identiques n° 47 rectifié ter et 140 rectifié quater, car la précision qu’ils tendent à apporter paraît utile. En revanche, l’adoption de l’amendement n° 220 rectifié bis aurait pour conséquence de rendre le dispositif proposé par la commission spéciale moins efficace. L’avis e...

Sur les amendements n° 49 rectifié bis et 142 rectifié quinquies, je m’en remets à la sagesse du Sénat, et j’émets un avis défavorable sur les amendements n° 45 rectifié bis et 210 rectifié.

Je rappelle que le ZAN se fonde sur la consommation effective d’espace. Par ailleurs, la disposition proposée amoindrirait considérablement la portée des dispositions votées par le Parlement afin de favoriser les collectivités qui ont déjà défini d’importantes zones d’extension urbaine. À l’inverse, les collectivités qui ont déjà fait l’effor...

Voter une telle disposition nous éloignerait encore un peu plus de la possibilité de disposer d’un texte cohérent à la fin de nos travaux. L’avis est donc défavorable.