Interventions de Christophe Béchu

Votre refus du texte, notamment de l’institution d’un principe de proportionnalité des normes, se fonde sur votre attachement à la République. Mais, je le répète, nous pourrions nous retrouver sur le fait que l’application d’un texte absurde ou l’inapplication d’une loi est une menace pour la République au moins égale à l’application d’une loi ...

La loi fixe l’obligation aux départements, qui assurent le transport scolaire, de garantir l’accessibilité des cars. L’application stricte de la loi nous imposerait d’équiper chaque car d’un monte-charge pour permettre l’accessibilité des enfants en fauteuil roulant. Dans mon département, le Maine-et-Loire, le coût de la modernisation de la fl...

Le département du Maine-et-Loire compte 8 000 points de collecte pour les enfants. Compte tenu des règles applicables aux marchés publics, auxquelles il n’est pas souhaitable de déroger, il nous serait impossible, même en passant des marchés à bons de commande et en restant sous les seuils prévus, de réaliser les travaux à tous les endroits qui...

Mes chers collègues, laissez-moi aller au terme de mon raisonnement ! Dans mon département, les enfants handicapés sont actuellement transportés gratuitement en taxi.

Si, demain, nous devions appliquer les normes en matière d’accessibilité qui doivent être respectées en 2015, cela entraînerait la dégradation du service public offert à nos concitoyens, car nous aurions considérablement augmenté les coûts induits. Aussi, je ne peux croire que nous acceptions collectivement de nous retrouver dans une situation...

Mes chers collègues, pour terminer, je veux revenir sur l’argument selon lequel cette proposition de loi est une bonne base de départ, mais qu’il est absolument nécessaire de la retravailler. Tout a été dit, y compris que nous ne disposons pas de suffisamment de temps pour évoquer cette question au fond.

J’observe que, s’agissant de la proposition de loi Sueur sur la réforme territoriale, la majorité sénatoriale a fait en sorte de trouver une niche d’une douzaine d’heures pour aller au terme de l’examen de celle-ci. Voilà qui prouve que la volonté politique permet parfois de contourner la manière dont s’appliquent les textes. Je veux également...

En effet, si vous l’aviez souhaité, vous auriez pu tout aussi bien voter contre les articles qui ne vous donnaient pas satisfaction ou dont l’amélioration vous semblait nécessaire, tout en validant dès maintenant ceux sur lesquels vous pouviez vous retrouver.

Mes chers collègues, assumez donc de vouloir échapper au débat démocratique que nous aurions pu avoir !

Votre logique est de remettre à plus tard l’examen d’un sujet sur lequel nous n’avons que trop attendu. Même si j’ai exposé longuement les raisons pour lesquelles il me paraissait souhaitable de diminuer les délais et d’éviter de prolonger les procédures, je suis heureux de clore mon intervention avant la fin du temps de parole qui m’a été imp...

Très bien !

Je ne voulais pas le croire ! Pendant ma campagne, j'ai prôné la simplification : on me répondait que j'étais jeune et naïf, que rien ne changerait, face au poids de l'administration... Mais si nous sommes élus, qui plus est par les élus locaux, c'est bien pour apporter un peu de bon sens et de pragmatisme ! Je me félicite de l'ambition de ce t...

Les arguments que je souhaitais développer ont été très largement défendus par nos trois collègues qui viennent de s’exprimer. J’ajouterai donc brièvement un commentaire, car je vois une double contradiction dans la position de la majorité sénatoriale. Premièrement, comment des gens qui se sont parfois opposés avec tant de force et de convicti...

Très bien !

Loi « communicationnelle », « d'affichage », « cosmétique »... : vu la violence des arguments avancés par nos collègues de la majorité, je suis surpris que notre rapporteure n'ait pas proposé d'opposer à ce texte une motion de procédure !

Ma question s'adresse à M. le secrétaire d'État chargé du logement. Monsieur le secrétaire d’État, le logement est un sujet de préoccupation majeur pour nos concitoyens et un thème central des politiques publiques, tant nationales que locales. Dimanche dernier, lors d’un meeting au Bourget, un candidat à l’élection présidentielle a ind...

Il a évoqué quelques pistes : mise à disposition des collectivités locales par l’État de ses terrains disponibles, renforcement de l’isolation thermique des logements, encadrement des loyers, doublement du plafond du livret A, aggravation des sanctions à l’encontre des communes ne respectant par la loi SRU.

De telles propositions ne laissent pas d’étonner ! En effet, le Gouvernement a déjà lancé un plan de cession du foncier de l’État, voilà plusieurs années.

Il a déjà encouragé le renforcement de l’isolation thermique ; ainsi, le respect de la norme BBC sera obligatoire au 1er janvier prochain. Au-delà de ces actions, déjà mises en place, un certain nombre des mesures annoncées au Bourget sont dangereuses ou incohérentes. Ainsi, l’encadrement des loyers risquerait plus de décourager les investiss...

Au-delà de ces considérations, je crains que le candidat socialiste n’ait pas voté hier en faveur de l’adoption des lois ayant permis les avancées qu’il prône aujourd’hui. D’ailleurs, nos collègues socialistes n’ont pas non plus soutenu l’adoption du dispositif destiné à lutter contre les loyers abusifs pour les microsurfaces. Monsieur le secr...