Amendements de Claire-Lise Campion

Après l'alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ... ° Le IV du même article est abrogé ; Exposé sommaire : Dans la situation que nous connaissons, qui est celle de la dégradation des comptes sociaux, des efforts justes sont des efforts partagés. L'exigence de justice sociale et l'impératif de responsabilité financière imposent de recherc...

Alinéa 16 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer la disposition prévoyant le transfert à la CADES de la principale ressource alimentant actuellement le Fonds de réserve des retraites. En effet, s'il est nécessaire de garantir des ressources suffisantes et pérennes à la CADES, il est inacceptable de le fai...

Alinéa 4 de l'annexe A Rédiger ainsi cet alinéa : Le Gouvernement au lieu de prendre des mesures structurelles pour stopper l'accroissement de la dette, a fait le choix d'une autorisation de découvert auprès de l'Agence centrales des organismes de sécurité sociale et d'un programme d'émission de billets de trésorerie par la caisse des dépôts ...

Avant l'article 48, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Un rapport du Gouvernement est déposé au Parlement, avant le 30 juin 2011, sur les conditions de prise en compte pour les demandeurs d'emploi en fin de droit de l'assurance chômage, des périodes de versement de l'aide exceptionnelle ou du revenu de solidarité active, comme péri...

Avant l'article 48, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 mars 2011, un rapport sur les conditions de validation des périodes d'études en contrepartie du versement d'une cotisation volontaire supplémentaire à la cotisation d'assurance vieillesse pour les personnes affiliées au régime gén...

Avant l'article 48, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les six mois après la publication de la présente loi, est créé un comité de pilotage national chargé de piloter les trois régimes de retraite des médecins libéraux. Ce comité est composé des représentants de l'État, des caisses d'assurance maladie, des syndicats médicaux ...

Avant l'article 48, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement évalue les conditions d'extension de la revalorisation du minimum vieillesse aux conjoints, aux concubins et aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité. Ses conclusions font l'objet d'un rapport déposé devant le Parlement avant le 31 mars 2011. Expos...

Avant l'article 48, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement évalue les conditions de suppression de la condition d'âge prévue pour la majoration de la pension de réversion créée par l'article 74 de la Loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009. Ses conclusions font l'objet d'un r...

Avant l'article 48, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement évalue les conditions de l'ouverture des droits à pension de réversion aux personnes liées par un pacte civil de solidarité. Ses conclusions font l'objet d'un rapport déposé devant le Parlement avant le 31 mars 2011. Exposé sommaire : Cet amendement propose qu...

Avant l'article 48, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Un rapport du Gouvernement est déposé au Parlement avant le 30 juin 2011, sur les conditions de prise en compte pour les jeunes demandeurs d'emploi en fin de droit de l'assurance chômage, des périodes de versement du revenu de solidarité « jeunes », comme périodes assimilées à ...

Avant l'article 48, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Un rapport du Gouvernement est déposé au Parlement avant le 30 juin 2011, sur les conditions d'introduction dans l'assiette des cotisations sociales de la gratification dont font l'objet les stages en entreprise visés à l'article 9 de la Loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'é...

Après l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Un bilan d'évaluation annuel des dispositifs ciblés d'exonération des cotisations de sécurité sociale est transmis au Parlement avant l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Exposé sommaire : Il doit être procédé à l'évaluation annuelle des dispositifs...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rejeter l'annexe 5 du présent projet de loi. Les auteurs de cet amendement ont demandé la suppression des exonérations de charges sur les heures supplémentaires, par cohérence, ils ne peuvent approuver la compensation des exonérations ou contributions de sécurité sociale...

Après l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l'article L. 245-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le mot : « transport », la fin du 2° est supprimée ; 2° Après les mots : « espaces publicitaires », la fin du 3° est supprimée ; 3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 4° Des fr...

Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au huitième alinéa de l'article L. 136-6, après la référence : « 150-0 D bis », sont insérés les mots : «, à l'article 151 septies B ». 2° Le 2° du I de l'article L. 136-7 est complété par les mots : «, le cas échéant ...

Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 137-15 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 137-15-1 ainsi rédigé : « Art. L. 137-15-1. - Les rémunérations différées visées aux articles L. 225-42-1 et L. 225-90-1 du code de commerce sont soumises à la contribution fixée à l'article L...

Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au huitième alinéa de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, après la référence : « 150-0 D bis », sont insérés les mots : «, au l du 1° du I de l'article 31 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à appliquer la CSG sur les revenus fonciers issus de l'inve...

Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le 2° du I de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : «, le cas échéant retenues avant application de l'abattement prévu au II de l'article 150 VC du même code ». II. - Après le mot : « retenues », la fin de la deuxième phrase du a) du...

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au deuxième alinéa de l'article L. 138-24 du code de la sécurité sociale, le pourcentage : « 1% » est remplacé par le pourcentage : « 2, 5% ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de renforcer les pénalités instituées par l'article 87 de la loi du 17 décembre 2008 n° ...

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé : À compter du 1 er janvier 2011, une majoration des cotisations dues par les employeurs au titre des assurances sociales est appliquée, dans des conditions fixées par décret, en fonction de l'effectif des salariés de cinquante cinq ans et plus de l'entreprise et des conditions d'...