Loi de financement de la sécurité sociale pour 2011

Après l'article 55, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement présente au Parlement avant le 31 mars 2011 un rapport établissant le nombre de places manquantes à l'accueil de la petite enfance sur le territoire national et présentant les modalités de la mise en place d'un service public national de la petite enfance. Expos...

Après l'article 55, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l'article L. 226-13 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 226-14 ainsi rédigé : « Art. L. 226-14. - I. - Le Fonds national de financement de la protection de l'enfance est institué au sein de la Caisse nationale des allocations fam...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 54 vise à mettre fin à la possibilité de versement rétroactif de l'aide au logement sur trois mois à compter de la demande. Les auteurs de l'amendement demandent que cette mesure injuste soit supprimée.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article qui demande à la représentation nationale d'approuver le rapport figurant en annexe B de la présente loi et qui présente des révisions pluriannuelles totalement irréalistes. Cet objectif pluriannuel ne sera pas respecté car aucune mesure visant à réformer st...

Remplacer le taux : 0, 5 % par le taux : 0, 4 % Exposé sommaire : Cet amendement vise à fixer le taux K qui détermine le seuil de déclenchement de la clause de sauvegarde à la charge des entreprises exploitant des médicaments remboursables à 0, 4 % pour 2011.

Dernier alinéa Remplacer le taux : 6 % par le taux : 23 % Exposé sommaire : L'exigence de justice sociale et l'impératif de responsabilité financière imposent de rechercher de nouvelles sources de financement en mettant à contribution toutes les formes de revenu. Il n'est pas acceptable que certaines soient exonérées de l'effort de solida...

Après l'alinéa 11 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : - il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Le montant de réduction ainsi calculé fait ensuite l'objet d'un abattement d'un pourcentage équivalent à la moitié de l'écart entre la durée de travail prévue au contrat et un temps plein. » Exposé sommaire : Il est proposé par cet amendemen...

I. - Alinéa 4 Remplacer les mots : inférieurs au par les mots : tels que définis à l'article L. 136-2 et correspondant à la rémunération au titre du II. - En conséquence, après l'alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : - à la deuxième et à la quatrième phrases, la référence : « L. 242-1 » est remplacée par la référence : « L. 136-2 »....

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le premier alinéa de l'article L. 137-15 du même code est supprimé. Exposé sommaire : Il est proposé de ne pas exclure les attributions de stock options et d'actions gratuites de l'assiette du forfait social créé par l'article 13 de la loi de finances pour 2009.

Alinéa 2 Remplacer le taux : 8 % par le taux : 10 % Exposé sommaire : Dans le cadre de la dégradation des comptes sociaux, des efforts justes sont des efforts partagés. L'exigence de justice sociale et l'impératif de responsabilité financière imposent de rechercher de nouvelles sources de financement en mettant à contribution toutes les ...

Alinéa 1 Remplacer le taux : 14 % par le taux : 20 % Exposé sommaire : Dans le cadre de la dégradation des comptes sociaux, des efforts justes sont des efforts partagés. L'exigence de justice sociale et l'impératif de responsabilité financière imposent de rechercher de nouvelles sources de financement en mettant à contribution toutes les...

Alinéa 11, deuxième phrase Remplacer le taux : 14 % par le taux : 25 % Exposé sommaire : Il s'agit de relever le taux de contribution des bénéficiaires de retraites chapeau.

Après l'alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ... ° Le IV du même article est abrogé ; Exposé sommaire : Dans la situation que nous connaissons, qui est celle de la dégradation des comptes sociaux, des efforts justes sont des efforts partagés. L'exigence de justice sociale et l'impératif de responsabilité financière imposent de recherc...

Alinéa 16 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer la disposition prévoyant le transfert à la CADES de la principale ressource alimentant actuellement le Fonds de réserve des retraites. En effet, s'il est nécessaire de garantir des ressources suffisantes et pérennes à la CADES, il est inacceptable de le fai...

Alinéa 4 de l'annexe A Rédiger ainsi cet alinéa : Le Gouvernement au lieu de prendre des mesures structurelles pour stopper l'accroissement de la dette, a fait le choix d'une autorisation de découvert auprès de l'Agence centrales des organismes de sécurité sociale et d'un programme d'émission de billets de trésorerie par la caisse des dépôts ...

Avant l'article 48, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Un rapport du Gouvernement est déposé au Parlement, avant le 30 juin 2011, sur les conditions de prise en compte pour les demandeurs d'emploi en fin de droit de l'assurance chômage, des périodes de versement de l'aide exceptionnelle ou du revenu de solidarité active, comme péri...

Avant l'article 48, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 mars 2011, un rapport sur les conditions de validation des périodes d'études en contrepartie du versement d'une cotisation volontaire supplémentaire à la cotisation d'assurance vieillesse pour les personnes affiliées au régime gén...

Avant l'article 48, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les six mois après la publication de la présente loi, est créé un comité de pilotage national chargé de piloter les trois régimes de retraite des médecins libéraux. Ce comité est composé des représentants de l'État, des caisses d'assurance maladie, des syndicats médicaux ...

Avant l'article 48, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement évalue les conditions d'extension de la revalorisation du minimum vieillesse aux conjoints, aux concubins et aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité. Ses conclusions font l'objet d'un rapport déposé devant le Parlement avant le 31 mars 2011. Expos...

Avant l'article 48, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement évalue les conditions de suppression de la condition d'âge prévue pour la majoration de la pension de réversion créée par l'article 74 de la Loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009. Ses conclusions font l'objet d'un r...